FAQ - Modalités d'étiquetage et obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique dans les commerces de détail
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique à compter du 1er janvier 2022. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Par ailleurs, cette loi prévoit que : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées » (article 80).
09/05/2022
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