Lutte contre le gaspillage alimentaire : les lois françaises

Depuis 2013, de nombreuses lois ont renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire.

• 17 août 2015 – La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit l’obligation, pour la restauration collective publique, d’avoir une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
• 11 février 2016 – La loi dite « Garot » établit une hiérarchie dans les actions pour la lutte contre le gaspillage alimentaire : favoriser la prévention du gaspillage, puis utiliser les invendus par le don ou la transformation, puis valoriser dans l’alimentation animale, et enfin utiliser les restes alimentaires à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique (méthanisation). De plus, les pratiques de destruction d’aliments encore consommables sont interdites. Les distributeurs de plus de 400 m² doivent maintenant proposer des conventions de don à des associations d’aide alimentaire.
• 30 octobre 2018 – La loi EGalim introduit l’obligation, à partir du 1er juillet de 2021, pour les opérateurs de la restauration commerciale de proposer le « gourmet bag » (doggy bag à la Française), et prévoit des dispositions supplémentaires par décret et ordonnance.
• 11 avril 2019 – En application de la loi EGAlim, il devient obligatoire de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don pour les distributeurs, à partir du 1er janvier 2020, pour en assurer la qualité, impliquant formation et sensibilisation du personnel.
• 21 octobre 2019 – En application de la loi EGAlim, une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est publiée au journal officiel. L’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée est étendue aux opérateurs de la restauration collective (> 3 000 repas préparés / jour), et aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire (> 50M€ de chiffre d’affaire). L’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables est également étendue à ces acteurs. Elle introduit aussi l’obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective avant le 21 octobre 2020.
• 10 février 2020 – La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) précise la définition du gaspillage alimentaire et fixe des objectifs de réduction. Elle étend l’obligation de diagnostic anti-gaspillage aux industries agroalimentaires. Elle introduit un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Elle renforce le plan de gestion de la qualité du don, en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Enfin, elle étend les obligations de la loi Garot aux opérateurs de commerce de gros alimentaire (> 50M€ de chiffre d’affaire pour la convention de don), et augmente les sanctions liées au non-respect de ces dispositions.
• 20 octobre 2020 - Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité, est un texte d'application de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Il modifie les textes d'application de la loi Garot de 2016 et du décret sur les plans de gestion de la qualité du don d'avril 2019.
  Les modifications portent sur 3 points principaux :
  • la mise à jour des renvois pour les associations d'aide alimentaire habilitées (code de l'action sociale et des familles, et non plus code rural et de la pêche maritime),
  • l'extension des éléments obligatoires de la convention de don aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective et du commerce de gros (> aux seuils définis dans l'ordonnance et la loi AGEC),
  • l'introduction de procédure des suivi et de contrôle de la qualité du don au sein du plan de gestion de la qualité du don, comme prévu par la loi AGEC.
• 22 août 2021 - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Article 256. La loi Climat et résilience prévoit une expérimentation de solution de réservation de repas en restauration collective. À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles. Cette expérimentation, d'une durée de trois ans, débute à la date de publication de la présente loi et fait l'objet d'une évaluation portant principalement sur l'évolution du gaspillage alimentaire, l'évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

LE PLAN NATIONAL POUR L’ALIMENTATION (PNA) ET L’APPEL À PROJETS

Le Programme national pour l’alimentation (PNA) est prévu à l’article L1 (point III) du Code rural et la pêche maritime. Il détermine les objectifs de la politique de l’alimentation qui a pour finalités, définies à ce même article (point I-1), « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produites dans de conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ».

Intitulé « Territoires en action », le PNA3 lancé le 23 septembre 2020 reprend les 3 axes fondamentaux des précédents programmes :

• la justice sociale, incluant la lutte contre les inégalités sociales et territoriales,
• l’évolution de l’offre alimentaire et l’information des consommateurs,
• la lutte contre le gaspillage et l’éducation alimentaire.

Il s’appuie sur deux leviers transversaux pour la transition vers une alimentation plus sûre, saine, durable et accessible à tous : les Projets alimentaires territoriaux (PAT) et la restauration collective.

Le PNA s'appuie sur un appel à projets national (AAP) qui constitue un outil concret pour mettre en œuvre la politique de l’alimentation. Un AAP a ainsi été lancé chaque année depuis 2014, en partenariat avec l'Ademe depuis 2016, le ministère des Solidarités et de la Santé (MSS) depuis 2017 et le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) en 2018.

Depuis 2014, 391 projets lauréats ont été récompensés, pour un montant de subvention proche de 24,5 millions d’euros, autour des axes prioritaires de la politique nationale de l’alimentation, avec un volet spécifique dédié à l’émergence des PAT depuis 2016.

La dernière édition de l’AAP, lancée en novembre 2021, est dotée d'une enveloppe globale de 1,8 million d'euros, réunissant le soutien du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à hauteur de 1,150 million d’euros, de l'ADEME à hauteur de 450 000 € et du ministère des solidarités et de la santé à hauteur de 200 000 euros. Après le processus de sélection au niveau régional et au niveau national, 29 projets ont été retenus dont 25 nouveaux PAT en émergence et 4 projets visant à accompagner les acteurs de la restauration collective.