Quelles actions du ministère pour soutenir la certification environnementale ?

La certification environnementale est conçue selon trois niveaux de progression environnementale :

• le niveau 1 : correspond à la maîtrise de la réglementation environnementale et à un auto-diagnostic de l’exploitation au regard des cahiers des charges du niveau 2 ou du niveau 3 ;
• le niveau 2 : certifie le respect par l'agriculteur d'un cahier des charges comportant des obligations de moyens permettant de raisonner les apports d'intrants et de limiter les fuites dans le milieu ;
• le niveau 3 ou Haute Valeur Environnementale (HVE) s’appuie sur des obligations de résultats mesurées par des indicateurs de performances environnementales.

Les États généraux de l'alimentation ont montré que la certification environnementale des exploitations agricoles était l'une des solutions pour accompagner et valoriser les exploitations dans la transition écologique de leurs pratiques. Pour accompagner le développement de ce dispositif, plusieurs actions ont été mises en place par le ministère en charge de l'agriculture.

2018 : La valorisation de l'engagement des agriculteurs dans le dispositif de certification environnementale est soutenue dans le cadre de la mise en œuvre de la loi EGAlim

Les produits issus des exploitations certifiées au titre de la certification environnementale de niveau 2 et de niveau 3 font partie des produits entrant dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans la composition des repas servis en restauration collective, prévu par l'article 24 de la loi dite « EGAlim ».

La liste des produits entrant dans cet objectif de 50 % de produits durables et de qualité est définie à l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, complété par l’article R.230-30-3, qui précise le contenu de la catégorie des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des mentions valorisantes.

2019 : L'organisation des premières rencontres nationales de la Haute Valeur Environnementale (HVE)

Mises en place le 13 février 2019, ces rencontres, co-organisées avec l'association de développement de la HVE, ont connu un important succès. De nombreux acteurs du monde agricole engagés dans la HVE (vignerons, arboriculteurs, maraîchers, horticulteurs, céréaliers...) ont pu y expliquer leurs motivations, les avantages de cette démarche et la valeur ajoutée qu'elle génère. Des industriels, la grande distribution et des ONG environnementales ont également expliqué l'intérêt de cette démarche dans leur stratégie.

2019 : La participation à la publication d'un guide de sensibilisation à la HVE

À l'initiative de l’Institut Français de la Vigne et du Vin (IFV), un guide de sensibilisation à la certification de Haute Valeur Environnementale à destination des professionnels de la filière vitivinicole a été élaboré. La rédaction du guide a été faite par un groupe constitué de l'IFV, des Vignerons Indépendants de France (VIF) et du ministère en charge de l'agriculture. Il a été présenté puis publié à l'occasion du salon de l'Agriculture en février 2019.

2021 : La mise en place d’un crédit d’impôt HVE

L'engagement volontaire des agriculteurs dans la certification environnementale, et plus particulièrement dans la Haute Valeur Environnementale, entraine des coûts liés à la nécessité de faire des investissements permettant d’atteindre les seuils des indicateurs de performance et à l’acte de certification.

Jusqu’en 2021, les exploitations ne bénéficiaient d'aucun soutien financier permettant de les accompagner dans cette démarche environnementale. Dans le contexte de France Relance, pour dynamiser la démarche, qui constitue un des outils de la transition agro-écologique, et pour atteindre l’objectif très ambitieux de 50 000 exploitations certifiées HVE à l’horizon 2030 fixé par le Gouvernement, un crédit d’impôt a été mis en place en 2021. Ont pu en bénéficier les exploitations justifiant d’une certification Haute Valeur Environnementale en vigueur en 2021 et en 2022. Le crédit d’impôt a été prolongé en 2023 pour les exploitations respectant le nouveau référentiel de la HVE entré en vigueur au 1er janvier 2023.

2023 : La Haute Valeur Environnementale devient une voie d’accès à l’écorégime dans le Plan stratégique national

L’écorégime, mesure mise en place dans le Plan stratégique national 2023, est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Il permet d’accompagner les agriculteurs dans leur transition en massifiant les pratiques agro-écologiques.

La Haute Valeur Environnementale, en tant que dispositif engageant l’intégralité de l’exploitation agricole dans des pratiques et des systèmes respectueux des modes de production agro-écologiques, est une voie d’accès au niveau supérieur de l’écorégime par la voie « certification environnementale » sur la base de son référentiel rénové (publié en 2022) : les exigences ont été remises à jour au regard de l’évolution de la règlementation et des pratiques des exploitants, en cohérence avec le rapport de l’évaluation de la Haute Valeur Environnementale produit sur le référentiel précédent (version 2016).