Contexte
Le présent projet d'arrêté est pris en application des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. Il actualise les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 ayant le même objet, ce dernier étant abrogé par le présent projet d’arrêté.
Objectifs
Le présent projet d’arrêté prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Il fixe notamment la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits, s’ils sont utilisés en pulvérisation ou poudrage, ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application du produit et la récolte et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits.
Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et à la vidange des effluents phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
Sont concernés par ce projet de texte les titulaires et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d’expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ainsi que les utilisateurs de ces produits et travailleurs agricoles.
La période de consultation s'est déroulé du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.
A télécharger
- Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12.09.06 (PDF, 149.77 Ko)
- Motifs de la décision - Arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (PDF, 46.05 Ko)
- Synthèse des observations transmises dans le cadre de la consultation du public organisée du 13/01/2017 au 03/02/2017 (PDF, 123.5 Ko)
Liste des lots à contribution
Pour des raisons d'anonymisation, les contributions seront mises en ligne au fur et à mesure de leur traitement :
- Lot de contribution n°1 (PDF, 918.17 Ko)
- Lot de contribution n°2 (PDF, 286.14 Ko)
- Lot de contribution n°3 (PDF, 398.59 Ko)
- Lot de contribution n°4 (PDF, 128.05 Ko)
- Lot de contribution n°5 (PDF, 20.47 Mo)
- Lot de contribution n°6 (PDF, 807.44 Ko)
- Lot de contribution n°7 (PDF, 1.33 Mo)
- Lot de contribution n°8 (PDF, 911.92 Ko)
- Lot de contribution n°9 (PDF, 1.39 Mo)
- Lot de contribution n°10 (PDF, 1.6 Mo)
- Lot de contribution n°11 (PDF, 30.04 Mo)
- Lot de contribution n°12 (PDF, 1.23 Mo)
- Lot de contribution n°13 (PDF, 1.33 Mo)