Consultation du public : projet de décret relatif au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) actuellement en vigueur est défini aux articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime. Il concerne le territoire métropolitain et vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Un objectif de réalisation d'actions a été fixé pour chaque distributeur concerné pour l'année 2021.
20/08/2019
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