Consultation publique : projet de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au titre de l’article 53 du Règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009

Contexte

L'article 53 du Règlement (CE) n°1107/2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres d'autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire. La période de validité de ces autorisations ne peut excéder 120 jours.

En France, conformément à l’article R. 253-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, c’est le ministère en charge de l’agriculture qui est chargé de la délivrance de ces autorisations.

Objectifs

Dans un objectif de transparence sur les critères d’appréciation conduisant à la prise de décision, le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a élaboré des lignes directrices qui précisent la démarche suivie et les principes retenus pour l’instruction des demandes effectuées au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Ces lignes directrices détaillent également les éléments constitutifs d’une demande de dérogation ainsi que le contenu des autorisations qui peut inclure des restrictions d’utilisation pour assurer la protection de la santé et de l’environnement.

Ces lignes directrices sont soumises à participation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.

Dates et lieux de consultation

Accéder à la consultation

À télécharger