Consultation du public sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale prévu par le 6° de l’article L. 341-2 du code forestier
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Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Cet article prévoit que les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies ne constituent pas un défrichement si elles s’opèrent dans le cadre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État.
Le projet de décret mis en consultation précise la nature de ce contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre, et les sanctions associées en cas de non-respect.
Retrouvez le projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale prévu par le 6° de l’article L. 341-2 du code forestier sur le site du ministère de la Transition écologique.