Consultation publique : projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes

Contexte

Les matières fertilisantes sont destinées à améliorer la nutrition des végétaux. Elles comprennent les engrais, qui apportent aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition, les amendements, qui améliorent les propriétés des sols, et les biostimulants, qui stimulent les processus naturels des plantes ou du sol afin de faciliter l’absorption des éléments nutritifs et d’augmenter leur résistance aux stress abiotiques.

Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à permettre l’ancrage de leurs organes absorbants pour une mise en contact avec les solutions nutritives.

Afin de mieux maîtriser la contamination des sols et des cultures par les pratiques de fertilisation, la loi AGEC a introduit, via l’ordonnance 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, un nouvel article dans le CRPM (L. 255-9.1) établissant qu’un décret, pris après avis de l’Anses, doit fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement.

De plus, dans un avis de 2021, complété par un avis de février 2026, l’ANSES indique que, pour limiter l’exposition de la population, il est nécessaire de maîtriser l’apport en cadmium (Cd) par les activités agricoles, en particulier lors de l’épandage de matières fertilisantes dont les engrais minéraux phosphatés. Elle ajoute qu’une limitation de la teneur maximale en Cd pour tous les fertilisants serait nécessaire pour ne pas entraîner d’accumulation de Cd dans les sols.

L'agence précise qu’un apport annuel en Cd de 2 g/ha/an via les matières fertilisantes constitue le niveau limite recommandé pour maîtriser la contamination des sols et des productions agricoles. Elle ajoute qu'une limitation de la teneur maximale en Cd pour les engrais minéraux phosphatés à 20 mg Cd/kg de P2O5 serait nécessaire pour ne pas entraîner d’accumulation de Cd dans les sols.

Le projet de réglementation qui découle de la loi AGEC renforce et uniformise l’encadrement de l’innocuité des fertilisants, en rapprochant les valeurs seuil applicables aux différents contaminants des matières fertilisantes et supports de culture, dont le cadmium.

Objectifs

Le projet d’arrêté soumis à consultation du public prévoit une trajectoire d’abaissement des teneurs en cadmium (Cd) dans les fertilisants ainsi que des apports maximaux de ce contaminant lors de l’utilisation de ces matières. Il poursuit la baisse des seuils qui sera initiée à partir du 1^er janvier 2027 par :

• L’arrêté fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture ;
• L’arrêté fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes.

Ces deux textes sont en cours de publication à la date de lancement de cette consultation.

Sur la base des recommandations du rapport interministériel CGAAER n° 25090, IGEDD n° 016388-01 intitulé « Effets prévisibles d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés et des boues d'épuration sur les approvisionnements en matières fertilisantes », l’arrêté faisant l’objet de la présente consultation prévoit, à partir du 1er janvier 2030, une baisse des teneurs en cadmium pour les engrais minéraux et organo-minéraux mis sur le marché et épandus (40 mg/kg de P2O5 ou 2 mg Cd/kg de matière sèche (MS)), ainsi qu’une baisse des apports maximaux en cadmium admissibles pour les matières faisant l’objet d’un plan d’épandage à 5 g Cd/ha/an.

Il prévoit également, au plus tard le 1^er janvier 2032, la remise d’un rapport relatif à la possibilité de réduire :

• La teneur limite en cadmium à 20 milligrammes de cadmium par kilogramme de P2O5 pour les engrais minéraux ou organo-minéraux dont la teneur en P2O5 est supérieure à 5% en masse brute, et jusqu’à 1 milligramme de cadmium par kilogramme de matière sèche pour les matières fertilisantes dont la teneur en P2O5 est inférieure à 5% en masse brute.
• L’apport maximal admissible en cadmium à 2 grammes par hectare et par an.

Ce rapport sera assorti d’une proposition de calendrier de mise en œuvre pour atteindre ces objectifs au plus tard le 1^er janvier 2038.

De façon synthétique, l’arrêté faisant l’objet de la présente consultation définit les évolutions suivantes en ce qui concerne l’abaissement des teneurs maximales en cadmium dans les fertilisants et des apports maximaux admissibles de ce contaminant sur les sols cultivés par la fertilisation :

Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du 26 mai au 30 juin 2026 inclus.

Accéder à la consultation

https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/916198?lang=fr

À télécharger