Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques

Contexte

Sont concernées par l’obligation de détenir un agrément les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :

• la distribution de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs,
• l’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
• le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’article 1er de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a modifié le cadre applicable à ces activités. En particulier :

• il a supprimé l’incompatibilité entre les agréments pour l’activité de conseil d’une part et pour les activités de distribution et d’application en prestation de service d’autre part ;
• il a rendu facultatif le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Cet article prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’Etat définisse les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément pour les activités de distribution des produits phytopharmaceutiques, afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques.

Outre la définition de ces exigences nouvelles, il convient de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime aux dispositions législatives modifiées et d’introduire des adaptations permettant de clarifier la réglementation.

Objectifs du décret

Le projet de décret :

• définit les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêt pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 15) ;
• met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et apporte des clarifications en ce qui concerne les modalités de délivrance des agréments et les modalités d’exercice des activités soumises à agrément.

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