Consultation du public sur un projet d’Arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation d’extraits et de thés de compost en tant que matières fertilisantes
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Contexte
Le plan de souveraineté alimentaire pour la filière fruits et légumes, annoncé le 1er mars 2023 par le ministre en charge de l’Agriculture, prévoit à son Axe A de faciliter le recours à certains types de biostimulants, pour lesquels la procédure d’autorisation de mise sur le marché définie aux articles L.255-2 à 4 du code rural et de la pêche maritime n’est pas adaptée compte tenu de particularités inhérentes à leurs modes de fabrication.
Parmi ces préparations, les extraits aqueux de compost et les thés de compost ont fait l'objet de développements récents et d’une utilisation croissante en agriculture pour leurs propriétés biostimulantes des végétaux. Si les extraits aqueux sont obtenus par le mélange simple de composts avec de l’eau, les thés de compost se caractérisent par une phase additionnelle d’aération active ou de fermentation permettant un développement accru de micro-organismes et l’extraction de composés non-directement extractibles par simple extraction.
Cette très grande diversité, aussi bien des matières premières que des paramètres de production, doit toutefois être encadrée afin de garantir l’efficacité des préparations d’une part, ainsi que leur innocuité d’autre part.
C’est l’objet de ce projet d’arrêté approuvant un cahier des charges, pris en application de l’article L. 255-5, 3° du code rural et de la pêche maritime, pour la mise sur le marché et l’utilisation d’extraits et de thés de compost en tant que matières fertilisantes.
L’Anses a été saisie le 31 octobre 2023 et a rendu son avis le 10 février 2025.
Objectifs de l’arrêté
Le projet d’arrêté établit via un cahier des charges les critères de conformité applicables à la production et à la mise sur le marché d’extraits aqueux de compost simples, aérés ou fermentés.
Le cahier des charges précise les conditions applicables aux matières premières autorisées ainsi que les éléments du procédé de fabrication, et en particulier les paramètres de production.
Il fixe également les exigences relatives aux critères d’innocuité et précise les modalités de gestion des non-conformités, les exigences de traçabilité ainsi que les usages de produits autorisés selon le niveau des contrôles effectués.
En outre, il distingue la mise sur le marché des extraits et thés de compost directement produits par le producteur ou l’opérateur préparant pour sa propre utilisation des extraits ou des thés de compost, de la mise sur le marché par cession à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
La présente consultation est organisée en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 15 juillet au 5 août inclus.