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Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

02 décembre 2022 Info +

Dispositifs publics en faveur d’une gestion durable de l’azote

L’azote est un élément essentiel à la croissance des végétaux. En matière de fertilisation azotée, tous les agriculteurs sont confrontés au même dilemme : un déficit d’azote pénalise immédiatement la production, tandis qu’un excès pèse sur les coûts de production et risque de provoquer des pollutions de l’eau, des sols et de l’air. Cette situation est particulièrement exacerbée par le prix des engrais minéraux azotés qui ont augmenté considérablement en 2021, et plus encore en 2022 avec le conflit russo-ukrainien. Il y a donc un enjeu considérable pour le monde agricole à mieux connaître et utiliser de manière optimale les différentes sources d’azote, tout en maintenant des systèmes d’exploitation viables.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire propose ici un recensement des principaux dispositifs publics existants (financements, outils, accompagnements…) auxquels les acteurs du monde agricole (exploitants, chercheurs, conseillers…) peuvent émarger, ou dans lesquels ils peuvent s'inscrire, afin de conduire des projets en lien avec la gestion durable de l’azote. Il s’agit de soutenir les cultures et pratiques plus économes en azote, de raisonner les apports d'azote au plus près de l’optimum économique, de promouvoir les matières fertilisantes organiques (notamment les effluents d’élevage) en complément voire substitution des engrais azotés de synthèse, et de réduire les fuites d'azote, sources de pollutions de l’air et de l’eau et manque à gagner en terme de fertilité.

Les fiches proposées présentent de manière synthétique les dispositifs existants et renvoient à des sources d’information plus détaillées. Elles sont actualisées et complétées régulièrement.

Les fiches sont organisées en plusieurs catégories :
 

  1. Les dispositifs soutenant l’approche collective et par filière des bonnes pratiques en matière d’azote
  2. Les subventions du 1er et 2d pilier de la PAC pour une meilleure gestion de l’azote
  3. Les autres aides aux exploitations (financement et accès au crédit)
  4. Les dispositifs d’accompagnement et de reconnaissance des bonnes pratiques, permettant leur valorisation
  5. Les aides destinées à la recherche et à l’innovation en matière agricole

Soutien aux groupements et à la structuration des filières

  • Organisme pilote

    Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

    Destinataires/cibles

    Collectifs d'agriculteurs; il y a possibilité de diversifier les participants, au-delà des seuls agriculteurs, mais le collectif (personnalité morale) doit être composé d'une majorité d'agriculteurs.

    Description synthétique et objectifs généraux

    Les GIEE sont des collectifs d'agriculteurs reconnus par l'État qui s'engagent dans un projet global et pluriannuel (au moins 3 ans) de transition agro-écologique, c'est-à-dire de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux.

    Les GIEE valorisent leurs travaux de Recherche et Développement {R&D) agricole, leurs documents et jeux de données produits sur la plateforme de la R&D agricole rd-agri.fr.

    Les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) interviennent aux différentes étapes du GIEE:

    Émergence du projet : accompagnement d'un an afin que le collectif se construise et définisse son projet;

    La reconnaissance en tant que GIEE peut constituer un critère de sélection prioritaire pour l'accès à certaines aides, ou en permettre la majoration (en particulier: aides à l'investissement dans le cadre de certains plans de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles; aides à l'installation dans le cadre de la dotation jeune agriculteur).

    Période/récurrence

    Chaque année des collectifs peuvent rentrer dans le dispositif. Le projet d'un GIEE a une durée de vie d'au moins 3 ans.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Animation du projet : financement par tranche de 3 ans pour animer et faire vivre le projet. Reconnaissance du projet;

    Les GIEE inscrivent leur projet dans la logique d'une transition agro-écologique. Les thématiques sont choisies par le collectif et incluent souvent l'amélioration de la fertilisation, l'autonomie en azote ou encore l'implantation de légumineuses, qui contribuent indirectement à la diminution des fuites d'azote.

    Modalités et critères de sollicitation

    Les DRAAF lancent des appels à projet annuellement, plutôt en début d'année, qui se clôturent avant la fin du premier semestre, pour l'émergence, la reconnaissance, et l'animation des GIEE de leur région.

    Pour en savoir plus...

    À télécharger

  • Organismes pilotes

    Agence BIO (L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique) est le groupement d'intérêt public en charge du développement et de la promotion de l'agriculture biologique sur l'ensemble du territoire national. Elle favorise le développement de démarches de type interprofessionnel et la structuration des filières biologiques françaises.

    Destinataires/cibles

    Opérateurs économiques ayant des projets collectifs impliquant des partenaires complémentaires à différents stades de la filière AB (amont et aval).

    Description synthétique et objectifs généraux

    La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d'environnement et d'action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l'application de normes élevées en matière de bien-être animal. Elle exclut l'usage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et limite le recours aux intrants, en privilégiant l'emploi de ressources naturelles et renouvelables dans le cadre de systèmes agricoles organisés à l'échelle locale et en restreignant strictement l'utilisation de produits chimiques de synthèse.

    Le Fonds Avenir Bio, financé par le ministère de !'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), vise à déclencher et soutenir des projets de développement des filières biologiques françaises. Il permet, via des appels à projet annuels, de financer des investissements immatériels et matériels de projets collectifs impliquant des partenaires économiques s'inscrivant dans une démarche de filière et ayant des objectifs de développement  des surfaces  biologiques  et  de l'offre de produits biologiques.

    A noter que d'autres sources de financements contribuent indirectement au développement du secteur biologique et à la structuration de la filière, comme les fonds Ecophyto, le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASOAR) ou encore les aides à l'animation biologique, déléguées aux directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF).

    Période/récurrence

    un appel à projet (AAP) Avenir Bio dans le cadre du "Plan de Relance" a été lancé le 13 janvier 2021 pour une clôture le 1er septembre 2022. Il finance des projets sur une durée de 2 à 3 ans.

    l'AAP est amené à être reconduit chaque année.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    le règlement européen relatif à l'agriculture biologique interdit l'utilisation des engrais minéraux azotés (annexe II Partie I 1.9.8 du RUE 2018/848), ce qui incite un raisonnement poussé de la fertilisation et donc favorise moins de pertes d'azote par lixiviation ruissellement où volatilisation1 il promeut également la fixation de l'azote de l'air "par la rotation pluriannuelle des cultures comprenant des cultures obligatoires de légumineuses comme culture principale ou culture de couverture pour les cultures en rotation et d'autres cultures d'engrais vert" (annexe II Partie I 1.9.2 du RUE 2018/848

    1.de l'ammoniac mais aussi du protoxyde d'azote dont "l'AB limite fortement les émissions du fait de la non-utilisation d'engrais minéraux azotés." Source ITAB, Quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l'agriculture biologique ? (2016), disponible sur http://www.itab.asso.fr/downloads/amenites/amenites-ab-rapport nov2016.pdf

    Modalités et critères de sollicitation

    Les appels à projets offrent deux possibilités aux porteurs de projets et à leurs partenaires :

    le dépôt direct du dossier complet; une demande de soutien pour la finalisation du dossier (aspects administratifs et financiers), avec la présentation d'un dossier d'orientation générale (DOG) présentant un besoin pour un accompagnement au montage de dossier.

    Deux catégories de dépenses sont éligibles dans des conditions précises selon les opérateurs concernés :

    • les investissements matériels : bâtiments, stockage, équipements frais divers liés à leur mise en place etc. Dans le cadre d'investissements matériels de production primaire, ceux-ci sont éligibles seulement s'ils ont un usage collectif avéré.
    • les investissements immatériels : embauches directement créées par le projet, appui technique aux producteurs faisant appel à des prestataires externes, prestations externes liées à l'appui technico-économique aux producteurs, prestations externes liées au projet (communication, site internet, conseil aux entreprises,  R&D, etc.)

    Pour en savoir plus...

    À télécharger

Aides financières de la PAC aux exploitants 

  • Organisme pilote

    Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

    Destinataires/cibles

    Agriculteurs

    Description synthétique et objectifs généraux

    La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire, qui allie les meilleures pratiques en matière d'environnement et d'action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l'application de normes élevées en matière de bien-être animal. Elle exclut l'usage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et limite le recours aux intrants, en privilégiant l'emploi de ressources naturelles et renouvelables dans le cadre de systèmes agricoles organisés à l'échelle locale, et en restreignant strictement l'utilisation de produits chimiques de synthèse.

    Le second pilier de la politique agricole commune (PAC) prévoit un soutien à l'agriculture biologique selon les dispositifs suivants: une aide à la conversion à l'AB en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM) ainsi qu'une aide au maintien à I' AB, uniquement dans les DOM à partir de 2023. Ces aides sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les crédits du MASA, les crédits des agences de l'eau et des collectivités territoriales (selon les territoires). Ces aides sont versées à l'hectare aux agriculteurs s'engageant dans la production biologique conformément au règlement UE 2018/848. Les montants unitaires varient en fonction des cultures.

    Période/récurrence

    En métropole, les agriculteurs s'engagent pour 5 ans et peuvent déposer leur demande chaque année lors de la campagne de télédéclaration de la PAC (avril-mai). Dans les DOM, pour la programmation 2023-2027, les aides à la conversion et au maintien à I' AB sont des contrats d'un an et peuvent être attribuées pendant 5 ans.

    Leviers de gestion durable de l'azote mobilisé

    le règlement européen relatif à l'agriculture biologique interdit l'utilisation des engrais minéraux azotés (annexe II Partie I 1.9.8 du RUE 2018/848), ce qui incite un raisonnement poussé de la fertilisation et donc limite la perte d'azote par lixiviation ruissellement où volatilisation1 il promeut également la fixation de l'azote de l'air "par la rotation pluriannuelle des cultures comprenant des cultures obligatoires de légumineuses comme culture principale où culture de couverture pour les cultures en rotation et d'autres cultures d'engrais vert" (annexe II Partie I 1.9.2 du RUE 2018/848).

     

    1. de l'ammoniac mais aussi du protoxyde d'azote dont "l'AB limite fortement les émissions du fait de la non-utilisation d'engrais minéraux azotés." Source ITAB, Quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l'agriculture biologique ? (2016), disponible sur http://www.itab.asso.fr/downloads/amenites/amenites-ab-rapport nov2016.pdf

    Modalités et critères de sollicitation

    Pour la programmation 2023-2027 :

    En métropole, les agriculteurs éligibles à l'aide à la conversion à l'AB sont les agriculteurs en première ou deuxième année de conversion. Dans les DOM, la demande d'aide peut s'effectuer chaque année durant 5 ans à compter de la première année de conversion.

    Dans les deux cas, ils peuvent déposer leur demande d'aide lors de la campagne de télédéclaration de la PAC (avril-mai).

    Pour en savoir plus...

    Site du MASA

    Informations générales sur I' AB: https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-lagriculture-biologique

    Présentation des aides à la conversion : https://agriculture.gouv.fr/mesures-agro-environnementales-et-climatique-maec-et-aides-lagriculture-biologique

    Site des téléservices des aides de la pac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html

    Les bénéficiaires de l'aide à la conversion AB peuvent potentiellement s'intéresser à d'autres dispositifs publics (cf. fiches correspondantes) :

    Le crédit d’impôts bio

    Le Fond d'Avenir Bio

    À télécharger

    Organisme pilote

    L'autorité de gestion des MAEC est le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA). Les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) sont responsables de la mise en œuvre de ces mesures au niveau régional.

    Destinataires/cibles

    Les exploitations souhaitant s'engager dans des démarches agroenvironnementales volontaires.

    Description synthétique et objectifs généraux

    Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, les MAEC qui contiennent des dispositions relatives à une bonne gestion de la ressource en azote sont les suivantes:

    les MAEC « Eau - Gestion de la fertilisation »; la MAEC « Climat - Bien-être animal et autonomie fourragère - élevages d'herbivores» de niveau 3; les MAEC « Biodiversité - Gestion des roselières / Préservation des milieux humides / Surfaces herbagères et pastorales / Surfaces herbagères et pastorales/ Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle»;

    Les MAEC sont des dispositifs territorialisés, qui permettent aux exploitants situés dans des zones à enjeu et souhaitant s'engager dans des pratiques agroenvironnementales d'être rémunérés à hauteur des surcoûts et manques à gagner associés à ces pratiques. Les zones à enjeu sur lesquelles sont ouvertes les MAEC sont déterminées par la DRAAF, en concertation avec les différents financeurs (agences de l'eau notamment) et les acteurs du territoire.

    L'ensemble des cahiers des charges de ces MAEC est détaillé dans l'appendice D du plan stratégique national (PSN).

    • la MAEC « Biodiversité- Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurs et aux oiseaux communs des milieux agricoles»;
    • la MAEC « Biodiversité - Protection des espèces»;
    • la MAEC « Biodiversité - DFCI- maintien de l'ouverture des milieux»;
    • la MAEC « Biodiversité - Entretien durable des infrastructures agro­ écologiques ».

    Période/récurrence

    Les MAEC peuvent être souscrites chaque année lors de la campagne de télé déclaration de la PAC en avril-mai. Les contrats sont pluriannuels sur une durée de 5 ans.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Les cahiers des charges des MAEC citées précédemment contiennent des dispositions limitant ou interdisant la fertilisation azotée. Certaines de ces mesures ciblent uniquement la fertilisation en azote minéral, tandis que d'autres prennent en compte l'ensemble des apports minéraux et organiques. Certains cahiers des charges favorisent indirectement les diminutions des besoins en engrais azoté en favorisant l'implantation de légumineuses.

    Modalités et critères de sollicitation

    L'exploitant peut se rapprocher de sa direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT ou DDTM) pour connaître les mesures ouvertes sur son territoire et contacter les opérateurs responsables de l'animation localement. Les demandes de souscription des MAEC se font lors de la campagne de télédéclaration en avril-mai de chaque année.

    Pour en savoir plus...

    Site du MASA

    PAC 2023-2027 / PSN de la France : https://agriculture.gouv.fr/politique-agricole-commune-la-france-finalise-son­ plan-strategiq ue-nationa1-psn-et-donne-ainsi-de

    Présentation des mesures agroenvironnementales et climatique (MAEC) : https://agriculture.gouv.fr/mesures-agro-environnementales-et-climatique­ maec-et-aides-lagriculture-biologique

    Site des téléservices des aides de la PAC :  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/htm1/public/aide/formuIaires-2022.htm 1

    Annuaire des DDT/DDTM : https://1annuaire.service-public.fr /navigation/ddt

    À télécharger

  • Organisme pilote

    Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

    Destinataires/cibles

    Exploitations agricoles cultivant des légumineuses à graines ou fourragères.

    Description synthétique et objectifs généraux

    Selon le plan stratégique national (PSN), le 1er pilier de la PAC (fonds européen agricole de garantie - FEAGA) octroie des aides pour les surfaces cultivées en légumineuses (dites « couplées » car liées à une certaine production), selon 3 volets :

    • aide couplée aux légumineuses à graines et de semences de légumineuses fourragères ;
    • aide couplée aux légumineuses fourragères en zone de plaine et de piémont ;
    • aide couplée aux légumineuses fourragères en zone de montagne.

    Ces aides sont destinées à favoriser le développement des cultures de légumineuses dans les assolements, ce qui permet de ne pas apporter d’azote sur les cultures elles-mêmes et d’en réduire les apports pour les cultures suivantes dans les rotations.

    Espèces éligibles : protéagineux (pois, féverole, lupin doux…), soja et légumes secs (lentilles, haricots secs, pois chiches, fèves…) récoltés en graine, légumineuses fourragères destinées à la déshydratation (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle) et légumineuses fourragères destinées à la production de semences (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, lotier, minette, fenugrec, pois, lupin, féverole, mélilot, jarosse et serradelle).

    Le montant unitaire à l’hectare est propre à chaque aide. Il dépend des surfaces effectivement cultivées chaque année en légumineuses (enveloppe fixée chaque année et divisée par les surfaces).

    Période/récurrence

    Aide surfacique versée annuellement avec les autres aides du 1er pilier de la PAC (FEAGA)

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Les légumineuses fixent l’azote atmosphérique. Elles nécessitent peu ou pas d’apport en azote pendant leur cycle cultural et permettent de réduire les apports d’engrais minéraux pour la culture suivante. Ceci implique une limitation des fuites d’azote dans l’environnement.

    L’objectif de l’aide est d’atteindre un doublement des surfaces en légumineuses d’ici 2030, ce qui permettrait, toutes choses égales par ailleurs, de réduire la consommation d’azote minéral en France de 7 %, soit une réduction de près de 150 000 tonnes d’azote par an.

    Modalités et critères de sollicitation

    L’aide surfacique est versée annuellement avec les autres aides du 1er pilier de la PAC (FEAGA) sous réserve de déclarer les cultures de légumineuses dans la déclaration PAC annuelle.

    Autres conditions :

    • pour les légumineuses destinées à la déshydratation, les surfaces déclarées doivent faire l'objet pour la campagne culturale concernée d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation ;
    • pour les légumineuses fourragères destinées à la production de semences, les surfaces déclarées doivent faire l'objet pour la campagne culturale concernée d'un contrat entre l'exploitant demandeur de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées ;
    • pour les légumineuses fourragères en zones de plaine, de piémont ou de montagne, pour être éligible, le demandeur doit détenir des animaux sur son exploitation ou cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat direct.

    Pour en savoir plus...

    Site du MASA

    sur les aides couplées : accueil de agriculture.gouv.fr / Production & filières / Aides coupléeshttps://agriculture.gouv.fr/aides-couplees
    sur le PSN PAC 2023-2027 : https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-proposition-de-psn-de-la-france-transmise-la-commission-europeenne

    À télécharger

Autres aides financières aux exploitations

  • Organisme pilote

    Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

    Destinataires/cibles

    Exploitants agricoles engagés dans l’AB.

    Description synthétique et objectifs généraux

    La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire, qui allie les meilleures pratiques en matière d’environnement et d’action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l’application de normes élevées en matière de bien-être animal. Elle exclut l’usage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et limite le recours aux intrants, en privilégiant l’emploi de ressources naturelles et renouvelables dans le cadre de systèmes agricoles organisés à l’échelle locale, et en restreignant strictement l’utilisation de produits chimiques de synthèse.

    Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, est un dispositif fiscal national qui bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles (au sens de l'article 63 du code général de impôts – CGI), et relevant du mode de production biologique (défini par le règlement UE 2018/84). Le montant du crédit d'impôt mentionné au 1 du II de l'article 244 quater L du CGI est de 3 500 €. A compter du 1er janvier 2023, le montant du crédit d’impôt sera porté à 4 500€ par an.

    Le crédit d’impôt bio est un levier financier complémentaire aux aides à la conversion à l’agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC). Il permet en effet de soutenir les exploitations agricoles qui ne sont pas éligibles aux aides à la conversion ou qui ne perçoivent que de faibles montants. Enfin, il soutient les exploitations bio au-delà des 5 années d’aides à la conversion. Ce dispositif, par sa nature, assure une égalité de traitement entre toutes les exploitations biologiques sur l’ensemble du territoire français en assurant un soutien minimum identique, ouvert à tous.

    Période/récurrence

    La demande de crédit d’impôt peut se faire chaque année lors de la déclaration fiscale. 

    Leviers de gestion durable de l'azote mobilisés

    Le règlement européen relatif à l’agriculture biologique interdit l’utilisation des engrais minéraux azotés (annexe II Partie I 1.9.8 du RUE 2018/848), ce qui incite à un raisonnement poussé de la fertilisation et donc favorise moins de perte d’azote par lixiviation, ruissellement ou volatilisation1 . Il promeut également la fixation de l’azote de l’air « par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant des cultures obligatoires de légumineuses comme culture principale ou culture de couverture pour les cultures en rotation et d’autres cultures d’engrais verts » (annexe II Partie I 1.9.2 du RUE 2018/848).

     1 De l’ammoniac, mais aussi du protoxyde d’azote, dont « l'AB limite fortement les émissions du fait de la non-utilisation d’engrais minéraux azotés ». Source : ITAB, Quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l’agriculture biologique ? (2016), disponible sur http://www.itab.asso.fr/downloads/amenites/amenites-ab-rapport-nov2016.pdf

    Modalités et critères de sollicitation

    Toute entreprise agricole, imposée à l'impôt sur les bénéfices, quel que soit son mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et son régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal) peut faire une demande de crédit d’impôt bio, chaque année, pour autant que 40% de ses recettes proviennent d’une activité agricole biologique. Ce seuil s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices.

    Pour en savoir plus...

    Site du MASA

    Informations générales sur l’AB : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-lagriculture-biologique

    Demande de crédit d’impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2079-bio-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-lagriculture-biologique

    Les bénéficiaires du crédit d’impôts bio peuvent potentiellement s’intéresser à d’autres dispositifs publics (cf. fiches correspondantes) :

    aide à la conversion AB ; Fonds d’Avenir Bio

    À télécharger

    Organisme pilote

    Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT)

    Destinataires/cibles

    Exploitants agricoles et acteurs du territoire (porteurs de projet)

    Description synthétique et objectifs généraux

    Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices (préservation de la qualité de l’eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversité…). Les PSE peuvent prendre des formes très différentes avec notamment des financeurs pouvant être publics ou privés.

    Dans le cadre du Plan Biodiversité, un dispositif expérimental de PSE publics a été élaboré par le MTECT et déployé en France métropolitaine par les agences de l’eau.

    L’objet de ce dispositif expérimental est de rémunérer les services environnementaux fournis par les agriculteurs, appréciés dans deux domaines d’intervention : système de production et structures paysagères au travers des infrastructures agro-écologiques.

    La rémunération est proportionnée à l’importance des services rendus, sur la totalité de la surface de l’exploitation agricole. Elle prend en compte les pratiques existantes et leur évolution (pratiques de transition à mettre en place).

    La nature précise des actions est à définir au niveau du territoire sous l’égide des agences de l’eau, dans le cadre de projets collectifs territoriaux. Elles doivent se distinguer des dispositifs réglementaires existants.

    Les indicateurs de réalisation utilisés peuvent être ceux prévus au niveau national, ou bien être remplacés ou complétés par des indicateurs construits au niveau des porteurs de projets (collectivités, parcs naturels régionaux…), validés par les agences de l’eau et le MTECT. Le paiement à l’agriculteur s’effectue par rapport à un état initial et rémunère le maintien et la création des services sur 5 ans.

    Le dispositif des PSE expérimentaux du MTECT présente donc une grande souplesse, une grande marge de manœuvre étant laissée aux acteurs territoriaux pour définir objectifs environnementaux, les moyens les plus adaptés pour les atteindre et les indicateurs pour les suivre.

    Période/récurrence

    Le dispositif expérimental actuel a commencé en 2020 et se termine fin 2022 (dernières dates de contractualisations avec les agriculteurs en 2022).
    Il s’agit d’une contractualisation sur 5 ans pour les agriculteurs.
    Il est projeté de prolonger le dispositif jusqu’en décembre 2024 (année de contractualisation).

    Leviers de gestion durable de l'azote mobilisés

    Le dispositif des PSE expérimentaux peut cibler certains enjeux spécifiques et notamment intégrer des améliorations dans les pratiques de fertilisation, en s'appuyant sur des indicateurs comme la quantité d'azote minéral utilisée, les reliquats de début de drainage, le ratio azote minéral/azote organique, le taux de couverture des sols etc.

    Modalités et critères de sollicitation

    Les porteurs de projet sont choisis via des appels à manifestation d’intérêt des agences de l’eau.

    Les agriculteurs s’engagent de manière volontaire.

    Pour en savoir plus...

    Site du MTECT : https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/

    Site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/les-paiements-pour-services-environnementaux-en-agriculture

    À télécharger

    Organisme pilote

    Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) pilote au niveau national pour la programmation 2014-2022.

    Au niveau régional, la gouvernance et le pilotage sont assurés par un comité régional co-présidé par le conseil régional et la préfecture de région. Il se concerte avec l'ensemble des partenaires pour définir, suivre, animer et évaluer la stratégie régionale pour la modernisation des exploitations agricoles.

    Destinataires/cibles

    Les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs.

    Description synthétique et objectifs généraux

    L’État et les régions accompagnent la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles à travers un plan de soutien aux investissements. Ce PCAE doit permettre aux exploitations agricoles de faire face aux enjeux :

    • d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations ;
    • d’adaptation des systèmes de production ;
    • de recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire, dans le cadre du projet agroécologique pour la France ;
    • de diminution des charges d’exploitation notamment par la recherche de réduction de l'utilisation d'intrants, d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables.

    A partir de 2023, un nouveau dispositif d’aide adapté à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sera mis en place. Il sera intégralement piloté au niveau régional.

    Les aides aux investissements mises en œuvre par les régions devront répondre aux objectifs suivants tels que décrits dans le plan stratégique national (PSN) :

    • renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la numérisation ;
    • contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu'aux énergies durables ;
    • favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air ;
    • exigences sociétales.

    Période/récurrence

    En 2022, des appels à projets (AAP) ont pris en compte notamment des investissements liés à la gestion des effluents d’élevage.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Les investissements financés par le PCAE ont des approches globales et structurantes, mais ceux-ci peuvent contribuer à la transition agroécologique. Ainsi on notera dans la déclinaison des objectifs certains qui sont favorables à une moindre pollution de l’air et à une meilleure gestion de la fertilisation :

    • Pour le secteur de l’élevage : les bâtiments doivent être conçus pour réduire leur impact environnemental sur l'air, l'eau et le paysage ; ils doivent prendre en compte la sécurité des personnes, le bien-être animal et la protection sanitaire des élevages.

    Exemples d'investissements possibles :

    • tout ou partie d'un bâtiment neuf ou en rénovation, d'un équipement de gestion des effluents ;
    • matériels visant spécifiquement à améliorer la qualité de l'air : couverture de fosse à lisier, laveur d'air, pendillards.
    • Pour le secteur végétal, l'enjeu prioritaire est constitué par la réduction et la maîtrise de l'emploi des intrants.

    Exemples d'investissements possibles :

    • outils de gestion et de pilotage permettant une utilisation raisonnée des engrais ;
    • matériels adaptés pour leur épandage ou l’emploi de techniques alternatives (système de débit proportionnel à l’avancement électronique, pesée embarquée…).

    Modalités et critères de sollicitation

    L’accès au dispositif se fait chaque année par 1 ou 2 appels à projets dans chaque région. Y sont décrits les critères d'éligibilité des porteurs de projet, les critères de sélection des dossiers, et les conditions d'octroi des aides.

    Pour en savoir plus...

    À télécharger

    Organisme pilote

    Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

    Destinataires/cibles

    Agriculteurs ayant des projets d’installation ou des projets de transformation de leurs systèmes de production dans un objectif d’amélioration de leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale.

    Description synthétique et objectifs généraux

    L’INAF est un fonds de garantie, qui permet de garantir les prêts aux exploitations agricoles afin de faciliter leur octroi par les banques et d’obtenir des conditions plus avantageuses, tout en sécurisant l’exploitant agricole en cas de défaillance, en évitant d’hypothéquer les biens personnels ou familiaux.

    Cet instrument de garantie, à destination des agriculteurs, permet de financer :

    • la transformation de notre modèle productif, via des projets visant la montée en gamme, la création de valeur ajoutée, la conversion en bio, la protection de l’environnement, et plus globalement la modernisation et la transformation des systèmes de production ;
    • les projets d’agriculteurs qui, seuls, ne peuvent pas faire face aux conditions actuelles de garantie des prêts, très strictes. Dans ce cadre, des projets relatifs à l’installation des jeunes, qui doivent être soutenus dans leurs démarches d’engagement dans ce secteur économique, en font partie.

    A terme, l’INAF devrait permettre de catalyser, à travers quatre établissements bancaires - Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel - 1,1 milliard d’euros d’investissements pour les agriculteurs français sous la forme de prêts sur la période 2020-2023.

    Période/récurrence

    Permanent. Dispositif ouvert jusqu’à la fin 2023.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Les investissements soutenus peuvent aller dans le sens de meilleures pratiques de fertilisation azotée, ou le développement de nouvelles cultures comme les légumineuses, et contribuer ainsi à une meilleure gestion de l’azote et à la limitation des fuites d’azote dans l’environnement.

    Modalité et critère de sollicitation

    Les bénéficiaires éligibles sont les candidats à l'installation en agriculture, les exploitations agricoles quelle que soit leur forme juridique, les groupements d'agriculteurs ainsi que les entreprises à statut commercial créées dans le prolongement des exploitations agricoles (c’est-à-dire dont au moins 50 % du capital est détenu par une société à objet agricole ou des personnes physiques exploitants agricoles) qui remplissent au moins l’une des 2 conditions suivantes :

    • exercer leur activité depuis moins de 7 ans ;
    • réaliser un investissement qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché ou de reconcevoir leur système de production, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

    Pour en savoir plus...

    A télécharger

Valorisation des bonnes pratiques

  • Organisme pilote

    Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

    Destinataires/cibles

    Agriculteurs, aquaculteurs et apiculteurs

    Description synthétique et objectifs généraux

    La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire, qui allie les meilleures pratiques en matière d’environnement et d’action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l’application de normes élevées en matière de bien-être animal. Elle exclut l’usage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et limite le recours aux intrants, en privilégiant l’emploi de ressources naturelles et renouvelables dans le cadre de systèmes agricoles organisés à l’échelle locale, et en restreignant strictement l’utilisation de produits chimiques de synthèse.

    Le mode de production biologique est encadré au niveau européen par le règlement UE 2018/848. La certification biologique garantit le respect de l’ensemble des principes du règlement européen. Elle est attribuée par des organismes de certification indépendants, agréés par les autorités françaises en matière de contrôle (Institut national de l'origine et de la qualité - INAO), qui effectuent des contrôles annuels dans les exploitations. Au terme de la période de conversion, l’exploitant ayant respecté les exigences du règlement européen pourra commercialiser ses produits sous le label biologique européen.

    Période/récurrence

    Permanent : tout opérateur souhaitant s’engager dans la production biologique, peut le faire à tout moment de son activité.

    Leviers de gestion durable de l'azote mobilisés

    Le règlement européen relatif à l’agriculture biologique interdit l’utilisation des engrais minéraux azotés (annexe II Partie I 1.9.8 du RUE 2018/848), ce qui incite à un raisonnement poussé de la fertilisation et donc favorise moins de perte d’azote par lixiviation, ruissellement ou volatilisation1 . Il promeut également la fixation de l’azote de l’air « par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant des cultures obligatoires de légumineuses comme culture principale ou culture de couverture pour les cultures en rotation et d’autres cultures d’engrais verts » (annexe II Partie I 1.9.2 du RUE 2018/848).

    [1] De l’ammoniac, mais aussi du protoxyde d’azote, dont « l'AB limite fortement les émissions du fait de la non-utilisation d’engrais minéraux azotés ». Source : ITAB, Quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l’agriculture biologique ? (2016), disponible sur http://www.itab.asso.fr/downloads/amenites/amenites-ab-rapport-nov2016.pdf

    Modalités et critères de sollicitation

    L’exploitant souhaitant s’engager dans la production biologique, doit prendre contact avec un organisme certificateur. Il doit ensuite notifier son activité auprès de l’Agence bio.

    Avant de pouvoir commercialiser ses produits avec le label biologique, il devra respecter une période de conversion, dont la durée peut varier selon le contexte et le type de production, pendant laquelle il devra respecter l’ensemble des exigences du règlement européen 2018/848.

    Pour en savoir plus…

    Site du MASA

    Informations générales sur l’AB : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-lagriculture-biologique

    Site de l’Agence bio

    Liste des organismes certificateurs AB : https://www.agencebio.org/profil/pages-communes__trashed/les-organismes-certificateurs-en-france/

    déclaration de démarrage de l’activité AB : https://notification.agencebio.org/

    Site de l’INAO

    https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique

    L’engagement dans la certification AB permet aux exploitants de bénéficier d’autres dispositifs publics (cf. fiches correspondantes) :

    L’aide à la conversion AB Le crédit d’impôts bio Le Fonds d’Avenir Bio

    À télécharger

    Organisme pilote

    Le pilotage et financement de la mesure sont assurés par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA). La mise en œuvre opérationnelle est confiée à l’Agence de la transition écologique (ADEME).

    Destinataires/cibles

    Le dispositif est ouvert à tous les agriculteurs, aux exploitations agricoles de l'enseignement agricole (technique et supérieur) et aux exploitations agricoles des instituts techniques agricoles dédiées à l'expérimentation.
    Les principales productions couvertes par ces projets sont : grandes cultures, polyculture-élevage, élevage (principalement ruminants, porcins). D’autres productions sont également ciblées : viticulture, maraichage sous serre, arboriculture, etc.

    Description synthétique et objectifs généraux

    La mesure « bon diagnostic carbone » vise à inciter les agriculteurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et à stocker du carbone tout en adaptant leur exploitation au changement climatique.
    Les « bons diagnostics carbone » délivrés auprès des agriculteurs s’échelonnent en 3 phases clefs :

    • la réalisation d’un diagnostic des émissions de GES et du potentiel de stockage de carbone de l’exploitation ;
    • l’élaboration d’un plan d’actions qui intégrera une analyse de vulnérabilité au changement climatique ;
    • la mise en place d’un accompagnement pour favoriser l’engagement de l’agriculteur et lever les freins et obstacles à la mise en œuvre effective du plan défini.

    L’objectif de cette mesure est ainsi de rendre les agriculteurs acteurs de la lutte contre le changement climatique et d’accompagner le déploiement du Label bas-carbone dans le secteur agricole, dispositif porté par le ministère en charge de la transition écologique qui consiste à rétribuer les efforts et services rendus en termes de réduction des émissions de GES et de stockage du carbone. Les agriculteurs souhaitant mettre en œuvre des leviers d’action identifiés grâce aux diagnostics financés par cette mesure, pourront en effet s’ils le souhaitent valoriser leur engagement en faveur du climat en se tournant vers le dispositif du Label bas-carbone.

    Période/récurrence

    Le dispositif est ouvert dans le cadre du Plan de relance. Les diagnostics doivent avoir été intégralement réalisés (cela comprend le rendu des livrables à l’ADEME) avant août 2023.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Le diagnostic concerne l’ensemble des GES émis par une exploitation agricole, y compris donc les émissions de protoxyde d’azote issues de la fertilisation azotée.

    Modalités et crières de sollicitation

    Le taux d’aide est fixé à 90%, soit un reste à charge agriculteur à acquitter de 10% du coût complet des « Bons diagnostics carbone » (soit environ 250€).

    Pour en savoir plus...

    Site du MASA

    Présentation générale du dispositif : https://agriculture.gouv.fr/bon-diagnostic-carbone

    Les agriculteurs ou établissements d’enseignement agricole intéressés par le dispositif peuvent s’adresser aux opérateurs de la mesure, identifiables sur le lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/france-relance-diagnostic-carbone-vers-la-decarbonation-des-exploitations-agricoles-0

    Contact ADEME concernant le dépôt d’un dossier : contact.bondiagnostic@ademe.fr

    À télécharger

    Organisme pilote

    Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT).

    Destinataires/cibles

    Agriculteurs en recherche de financements pour la transition écologique de leur exploitation.

    Les agriculteurs concernés par le dispositif sont ceux qui peuvent s’inscrire dans le cadre d’une des méthodes disponibles.

    A date les méthodes validées concernent les productions/sujets suivants : polyculture élevage, grande culture, haies, vergers, fermentation entérique bovine, gestion des intrants.

    Description synthétique et objectifs généraux

    Le Label cas-carbone est un outil de mise en œuvre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone. Il s’agit d’un cadre de certification volontaire qui distingue des projets proposant une réduction des émissions de gaz à effet de serre et/ou une séquestration de carbone dans divers secteurs d’activité dont l’agriculture. Les projets labellisés peuvent valoriser les « crédits carbone » générés en les vendant auprès de financeurs souhaitant compenser volontairement, tout ou partie de leurs émissions résiduelles. L’objectif est donc de permettre à des agriculteurs d’adopter des pratiques d’atténuation du changement climatique allant au-delà de la réglementation grâce aux financements de tiers.

    Période/récurrence

    Le Label bas-carbone a été créé en 2019, il s’agit d’un dispositif pérenne.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Le Label bas-carbone considère le protoxyde d’azote dans le calcul des réductions d’émissions. Les réductions de la lixiviation des nitrates et des émissions d’ammoniac peuvent être valorisées en tant que co-bénéfices environnementaux par des leviers reconnus dans les méthodes validées :

    • mieux gérer les déjections animales : augmentation de la durée de pâturage, de la fréquence de raclage des déjections, couverture de la fosse de stockage des effluents, méthanisation ou compostage des déjections ;
    • réduire la dose d’azote minéral apportée sur le système de culture : ajustement du calcul de dose prévisionnelle grâce à une meilleure prise en compte des apports et des objectifs de rendements réalistes, prise en compte des conditions climatiques pour le déclenchement des apports, utilisation d’outils de pilotage, modulation intraparcellaire ;
    • améliorer l’efficacité de l’azote apporté et valorisé par la plante en limitant la nitrification/dénitrification, la volatilisation et la lixiviation notamment par l’utilisation d’inhibiteurs de nitrification, le chaulage des sols acides, l’utilisation de formes d’engrais moins émettrices (réduction de l’utilisation des formes uréiques, inhibiteurs d’uréase), l’enfouissement des apports organiques et minéraux ;
    • introduire des légumineuses fixatrices d’azote dans la rotation (en culture principale, associée ou intermédiaire) ou des cultures/variétés à plus faible besoin en azote ;
    • enherber de façon permanente tout ou partie de la surface des vergers labellisés (augmente la fertilité du sol et donc diminue la dépendance aux apports d’engrais).

    Modalités et critères de sollicitation

    Pour obtenir le Label bas-carbone, il faut en faire la demande via la plateforme Démarches Simplifiées (cf. lien ci-dessous) qui met en relation le porteur de projet et l’autorité qui instruit le dossier, à savoir en général la DREAL de la région de localisation du projet. L’agriculteur qui souhaite s’engager peut le faire de manière individuelle ou collective.

    Les critères d’éligibilité sont spécifiques à chaque méthode et y sont donc détaillés.

    Il faut également toujours prouver :

    • que le projet est additionnel, c’est à dire qu’il ne peut se réaliser sans le financement permis par le label et qu’il va au-delà des soutiens publics existants par ailleurs, comme la Politique agricole commune ;
    • qu’il ne cause aucun dommage environnemental.

    Pour en savoir plus...

    Présentations par les ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture : https://www.ecologie.gouv.fr/label-bas-carbone

    https://agriculture.gouv.fr/lagriculture-bas-carbone 

    Plateforme Démarches Simplifiées pour la demande : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-en-tant-que-demandeur-de-lbc

    À télécharger

    Organisme pilote

    Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA)

    Le référentiel est en cours de rénovation.

    Une fiche complète sera mise en ligne une fois que celui-ci sera publié

    Pour en savoir plus...

    Site du MASA
    « Tout savoir sur la certification environnementale » : https://agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-haute-valeur-environnementale-hve

    « Mode d’emploi pour les exploitations » : https://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-mode-demploi-pour-les-exploitations

    Plan de contrôle du niveau 3 de la voie A :

    Plan de contrôle du niveau 3 de la voie  B :

    Liste des organismes certificateurs agréés : https://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-liste-des-organismes-certificateurs-agrees-par-le-ministere-de

    Site de l’Association nationale pour le développement de la certification HVE : https://hve-asso.com/

    Ce site indique notamment des annuaires des organismes d’accompagnement.

    À télécharger

Recherche et innovation

  • Organisme pilote

    Agence de la transition écologique (ADEME).

    Destinataires/ cibles du dispositif

    AQACIA s'adresse aux différentes disciplines scientifiques concernées par la pollution de l'air et ses impacts.

    Les proposants peuvent être des laboratoires publics ou privés, des centres de recherches, des centres techniques publics, parapublics ou privés, des entreprises, des associations, etc.

    Description synthétique et objectifs généraux

    AQACIA a pour objectif de faire émerger des projets de Recherche & Développement (R&D) orientés vers la compréhension et l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et extérieur, en cohérence avec les actions de l'ADEME dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment, des transports, de l'énergie, des déchets et des sols pollués en vue de contribuer à la protection des populations, à la transition écologique, à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à l'adaptation.

    AQACIA reprend l'ensemble des besoins de R&D de l'ADEME affichés jusqu'en 2019 dans les programmes PRIMEQUAL, CORTEA, AACT-AIR-volet R&D et Impacts-volet Air.

    Le programme AQACIA soutient des recherches dites finalisées, dont les résultats sont de nature à aider la décision, la mise en œuvre, et/ou l'évaluation d'actions/solutions.

    Le montant moyen de l'aide apportée par AQACIA est de 150-250 k€ par projet, pour une durée généralement entre 24 et 36 mois. Les aides financières apportées par l'ADEME pourront éventuellement être mises en place sous la forme d'avances remboursables pour les montants d'aide supérieurs à 100 k€.

    Période/récurrence

    Après un premier appel à projets de recherche (APR) en 2020, I'APR 2022 est en cours; le dossier de demande d'aide doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2022 à 12h.

    Leviers de gestion durable de l'azote

    Les propositions attendues peuvent concerner notamment des thématiques en lien avec la fertilisation, la prévention et la réduction des fuites d'ammoniac (NH3) dans l'air, comme:
     

    • mieux connaitre les émissions/transformations du NH3;
    • améliorer et développer les cadastres d'émissions agricoles de NH3;
    • paramétrer les modèles d'émissions de NH3 avec les nouvelles pratiques agricoles (nouvelles matières fertilisantes, nouveaux matériels...);
    • caractériser les émissions de NH3 des nouveaux fertilisants minéraux utilisés en agriculture  (ex.  engrais  enrobés,  inhibiteurs  d'uréase,  apports  de  matières fertilisantes d'origine résiduaire...) et en évaluer les risques potentiels pour l'environnement;
    • disposer d'outils d'aide à la décision (OAD) en matière de fertilisation azotée pour mettre la bonne dose au bon moment et au bon endroit en tenant compte des impacts sur l'air;
    • évaluer les solutions de réduction des pollutions émises par les activités agricoles en conditions réalistes d'exploitation, en approfondissant les critères de synergie entre la qualité de l'air, le climat, le bien-être animal, et le rapport coût/efficacité des techniques selon la nature du bâtiment et des scénarios de réduction de polluants et de GES par filières d'élevage et de culture;
    • développer des outils macros intégrant le changement climatique et calculant les impacts potentiels sur la qualité de l'air (QA) selon les choix d'évolution des systèmes agricoles (système ouvert, herbager, autonome...);
    • produire des chiffrages économiques cohérents avec l'évolution nécessaire des systèmes productifs favorables à la qualité de l'air face au changement climatique et à la demande sociétale (économies d'engrais, investissements équipements, etc...) pour sensibiliser et accompagner les agriculteurs.

    Modalités et critères de sollicitation

    Le dépôt d'un dossier de réponse à l'appel à projet de recherche se fait en ligne sur le site de l'ADEME.

    On retiendra que, parmi les critères, le dispositif favorise notamment:

    • Les approches interdisciplinaires;
    • les propositions intégrant un volet dédié au passage à l'action au regard des connaissances acquises, et adapté aux cibles visées. L'association des bénéficiaires finaux des résultats du projet à sa préparation, à son déroulé et/ou à son suivi, dans une optique de recherche collaborative;
    • le lien avec un texte d'application au niveau national/ international (directives «NEC» National Emission Reduction Commitments, Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques, etc...) ou au niveau local (circulaire du 21 mai 2010, plan régional santé environnement, schéma régional climat air énergie, plan de protection de l'atmosphère...).

    Pour en savoir plus...

    Site« agir pour la transition» de l'ADEME

    L'annonce de I'APR avec le lien vers la plate-forme de dépôt des dossiers et les documents de l'APR est disponible sur le site agirpourlatransition.ademe.fr (rubrique «entreprises» puis taper « AQACIA » dans le moteur de recherche) ou en cliquant ici: AQACIA 2022 - Préserver la qualité de l'air dans un monde en transition

    Site de l'ADEME

    Le système d'aide de l'ADEME sur la Recherche, Développement et Innovation et les règles générales d'attribution et de versement de ses aides financières sont disponibles à titre indicatif sur le site ademe.fr, rubrique « nos missions» puis «financer»; ou en cliquant ici : financer

    À télécharger

  • Organisme pilote

    Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

    Destinataires / cibles

    Les opérateurs privés (entreprises, instituts techniques, etc.) de sélection variétale de légumineuses, le cas échéant en association entre eux et/ou avec des opérateurs publics.

    Description synthétique et objectifs généraux

    Dans le cadre du plan France Relance et du plan protéines végétales, l’AAP « Obtention variétale » vise au développement de méthodes de sélection variétale et de caractérisation des variétés de légumineuses. Il soutient des investissements matériels et immatériels, des prestations de services et des charges de personnel pour la réalisation des projets présentés, avec des taux d’aide des coûts éligibles différenciés en fonction de la taille des partenaires bénéficiaires :

    • petites entreprises : 60 % ;
    • moyennes entreprises : 50 % ;
    • grandes entreprises : 40 %.

    L’objectif général est de favoriser le développement de l’offre variétale en légumineuses actuellement insuffisante pour faciliter l’augmentation des surfaces consacrées à ces cultures.

    Période / récurrence

    L’AAP est ouvert depuis le 3 février 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des dossiers.

    Leviers de gestion durable de l’azote

    Les légumineuses fixent l’azote atmosphérique. Elles nécessitent peu ou pas d’apport en azote pendant leur cycle cultural et permettent de réduire les apports d’engrais minéraux pour la culture suivante.
    L’objectif général du plan protéines végétales est le doublement des surfaces en légumineuses d’ici 2030, ce qui permettrait, toutes choses égales par ailleurs, de réduire la consommation d’azote minéral en France de 7 %, soit une réduction de près de 150 000 tonnes d’azote par an.

    Modalités et critères de sollicitation

    Le dossier est à déposer auprès de FranceAgriMer en conformité avec les modalités prévues pour cet AAP.

    Pour en savoir plus…

    Site de FranceAgriMer
    Présentation de l’AAP : accueil de www.franceagrimer.fr / taper « sélection variétale des légumineuses »  dans le moteur de recherche ou directement : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance-Agriculture/Projet-collectif-ou-de-recherche/Le-plan-proteines-vegetales/Plan-de-structuration-des-filieres-proteines-vegetales-volet-II-selection-Varietale

    Plateforme Démarches Simplifiées pour la demande : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-fam-obtention-varietale-plan-proteines

    À télécharger