Certification environnementale, mode d'emploi pour les exploitations
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La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l’environnement.
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La Commission nationale de certification environnementale (CNCE) a été créée le 25 octobre 2011 pour suivre la mise en œuvre du dispositif. Elle est composée de représentants de l’État, des syndicats agricoles, d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de l’industrie agro-alimentaire, de la distribution et d’organisations de consommateurs.
La CNCE a notamment défini les plans de contrôle qui établissent le cadre précis permettant la certification des exploitations agricoles pour chacun des niveaux du dispositif.Textes réglementaires relatifs à la certification environnementale :
Article 109 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Code rural et de la pêche maritime :
Articles D. 617-19 à D.617-34 relatifs aux dispositions concernant les organismes certificateurs
Arrêtés portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant :
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Niveau 1 - supprimé
Niveau 1 : respect des exigences environnementales de la conditionnalité et réalisation par l’agriculteur d’une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du niveau 3.
Le niveau 1 a été supprimé par le Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 - art. 1
Niveau 2 : respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement.
Documents relatifs au niveau 2 :
Niveau 3 : qualifié de « Haute Valeur Environnementale », il est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation.
A partir du 1er janvier 2023, la version V4 d’octobre 2022 est entrée en vigueur : toutes les nouvelles certifications (y compris les renouvellements à compter de cette date) s’effectuent sur la base de ce référentiel révisé.Cependant l’ancien référentiel (version V3 de décembre 2016) reste en vigueur pour les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 jusqu’à la fin de leur cycle de certification de 3 ans.
Documents relatifs au niveau 3 - version V4 de 2022 :
FAQ - Haute Valeur Environnementale relative à la version V4 de 2022 du référentiel
Documents relatifs au niveau 3 - version V3 de 2016 :
FAQ Haute Valeur Environnementale relative à la version V3 de 2016 du référentiel
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Comment un agriculteur peut-il s’engager dans la certification ?
Plusieurs cas de figure se présentent selon qu’il s’agit d’un engagement individuel ou collectif
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Conformément aux dispositions de l'article D. 617-34 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs sont informés de la transmission des données de la certification environnementale dans les conditions prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par une information accessible ci-dessous.
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Logo « Haute Valeur Environnementale »
Logo « Haute Valeur Environnementale » pour la valorisation de l'exploitation agricole certifiée HVE (documents commerciaux, outils de communication...) :
Logo HVE en couleur (format PNG)
Logo HVE en couleur (format PDF)
Logo HVE en noir/blanc (format PNG)
Logo HVE en noir/blanc (format PDF) -
Logo « Issu d'une exploitation Haute Valeur Environnementale »
Logo « Issu d'une exploitation Haute Valeur Environnementale » pour la valorisation des produits issus d'exploitation agricole certifiée HVE :
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en couleur (format PNG)
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en couleur (format PDF)
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en noir/blanc (format PNG)
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en noir/blanc (format PDF)L'utilisation de la marque est désormais ouverte de plein droit non seulement aux exploitants HVE mais également aux opérateurs dont l’activité repose sur la transformation, la distribution, la commercialisation, le négoce des produits agricoles et des denrées alimentaires transformées comportant au moins 95 % de leurs ingrédients d’origine agricole issus d’exploitations HVE, et ce sans accord préalable du ministère chargé de l’agriculture (cf. article 4 du règlement d'usage) :
Tout opérateur concerné peut, sous sa responsabilité, utiliser la marque et son logo "Issu d'une exploitation Haute Valeur Environnementale", sous réserve que les produits entrent bien dans le cadre de l'article 5.1. du règlement d'usage et en respectant la charte graphique de la marque.
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