Certification environnementale, mode d'emploi pour les exploitations
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La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.
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Comment la certification environnementale est-elle mise en œuvre ?
La Commission nationale de certification environnementale (CNCE) a été créée le 25 octobre 2011 pour suivre la mise en œuvre du dispositif. Elle est composée de représentants de l’État, des syndicats agricoles, d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de l’industrie agro-alimentaire, de la distribution et d’organisations de consommateurs.
La CNCE a notamment défini les plans de contrôle définissant le cadre précis permettant la certification des exploitations agricoles pour chacun des niveaux du dispositif.Textes réglementaires relatifs à la certification environnementale :
Article 109 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Code rural et de la pêche maritime :
Articles D. 617-19 à D.617-27 relatifs aux dispositions concernant les organismes certificateurs
Arrêtés portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant :
Arrêté du 20 juin 2011
Arrêté du 22 février 2016
Arrêté du 18 novembre 2022 -
Les niveaux de certification environnementale
Niveau 1 : respect des exigences environnementales de la conditionnalité et réalisation par l’agriculteur d’une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du niveau 3.
Documents relatifs au niveau 1 :
Liste des organismes habilités au titre du système de conseil agricole
Niveau 2 : respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement.
Documents relatifs au niveau 2 :
Niveau 3 : qualifié de « Haute Valeur Environnementale », il est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation.
À partir du 1er janvier 2023, deux référentiels du niveau 3 coexistent :
- la version V3 de décembre 2016, qui reste en vigueur pour les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 uniquement, jusqu’à la fin de leur cycle de certification ou jusqu'au 31 décembre 2024 pour les exploitations concernées par une prolongation de validité de leur certificat;
- la version V4 d’octobre 2022, qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Documents relatifs au niveau 3 - version V3 de 2016 :
Lien vers la FAQ HVE relative à la version V3 de 2016
Documents relatifs au niveau 3 - version V4 de 2022 :
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Comment un agriculteur peut-il s’engager dans la certification ?
Plusieurs cas de figure se présentent selon qu’il s’agit d’un engagement individuel ou collectif
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Comment une démarche environnementale peut-elle se porter candidate pour la reconnaissance au niveau 2 ?
Si une démarche environnementale dispose d’un cahier des charges attestant d’exigences équivalentes au référentiel du niveau 2 et d’un système de contrôle offrant les mêmes garanties que celui du niveau 2, le porteur de cette démarche peut présenter une candidature à la CNCE pour sa reconnaissance au niveau 2 de la certification environnementale.
Pour toute demande de reconnaissance, un dossier complet est à constituer. Il doit comprendre le cahier des charges de la démarche et tout autre document jugé utile, ainsi que les 3 documents ci-dessous complétés :
Le dossier complet est à transmettre à l’adresse suivante :
MASA/DGPE - Bureau Qualité
3, rue Barbet de Jouy
75349 Paris 07 SP
Email : bq.certification.dgpe@agriculture.gouv.frListe des démarches reconnues par le ministère de l'agriculture
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Comment un organisme certificateur peut-il se porter candidat pour être agréé par le ministère de l’Agriculture ?
Si un organisme certificateur remplit les conditions d’agrément définies par l’article D. 617-19 du code rural et de la pêche maritime, il peut se porter candidat pour auditer les exploitations agricoles au titre du niveau 2 et 3 de la certification environnementale.
Pour toute demande d’agrément, un dossier complet est à constituer. Il doit comprendre le formulaire ci-dessous complété ainsi que tous les documents listés dans ce formulaire.
Le formulaire est à transmettre à l’adresse suivante :
MASA/DGPE - Bureau Qualité
3, rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP
Email : bq.certification.dgpe@agriculture.gouv.frListe des organismes certificateurs agréés par le ministère de l'agriculture
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Logo « Haute Valeur Environnementale »
Logo « Haute valeur environnementale » pour la valorisation de l'exploitation agricole certifiée HVE (documents commerciaux, outils de communication...) :
Logo HVE en couleur (format PNG)
Logo HVE en couleur (format PDF)
Logo HVE en noir/blanc (format PNG)
Logo HVE en noir/blanc (format PDF) -
Logo « Issu d'une exploitation Haute Valeur Environnementale »
Logo « Issu d'une exploitation Haute Valeur Environnementale » pour la valorisation des produits issus d'exploitation agricole certifiée HVE :
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en couleur (format PNG)
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en couleur (format PDF)
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en noir/blanc (format PNG)
Logo "Issu d'une exploitation HVE" en noir/blanc (format PDF)L'utilisation de la marque est désormais ouverte de plein droit non seulement aux exploitants HVE mais également aux opérateurs dont l’activité repose sur la transformation, la distribution, la commercialisation, le négoce des produits agricoles et des denrées alimentaires transformées comportant au moins 95 % de leurs ingrédients d’origine agricole issus d’exploitations HVE, et ce sans accord préalable du ministère chargé de l’agriculture (cf. article 4 du règlement d'usage) :
Tout opérateur concerné peut, sous sa responsabilité, utiliser la marque et son logo "Issu d'une exploitation Haute Valeur Environnementale", sous réserve que les produits entrent bien dans le cadre de l'article 5.1. du règlement d'usage et en respectant la charte graphique de la marque :
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Boîte à outils / Communication
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