15 juillet 2022 Communiqué de presse

Politique agricole commune : la France a finalisé son Plan stratégique national (PSN) et donne ainsi de la visibilité aux agriculteurs dès cet été

Alors que la nouvelle Politique agricole commune (PAC) doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, annonce la fin de la négociation avec la Commission européenne sur le plan stratégique national français (PSN).

Le dernier point de négociation portait sur la bonne condition agro-environnementale (BCAE) n°7. Cette étape était nécessaire pour pouvoir soumettre le PSN en vue de la validation rapide par la Commission et, ainsi, donner de la visibilité pour les agriculteurs débutant leur semis dès ce mois d’août.

Le 1er juillet, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, présentait aux parties prenantes, à l’issue d’une concertation avec celles-ci et d’une première négociation avec la Commission européenne, ses arbitrages sur les points pendants du PSN, et la proposition révisée de la France sur la BCAE n°7 relative à la rotation des cultures ou de ses alternatives comme la diversification des cultures.

Depuis et durant la première semaine de juillet, la négociation avec la Commission s’est poursuivie sur la BCAE 7 afin d’obtenir un système efficace conciliant plus-value environnementale et simplicité de mise en œuvre pour les agriculteurs. Elle a abouti à un accord permettant de définir la BCAE 7 qui sera mise en œuvre dans le cadre de la nouvelle PAC et respectant les engagements de la France.

La finalisation de cette négociation permet, en outre, la finalisation des échanges avec la Commission européenne, et donc d’obtenir une validation du PSN français, dans le respect du calendrier des semis effectués par les agriculteurs. Pour rappel, le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune a débuté en octobre 2020 avec une large phase de consultation du public au niveau français et européen. Des points de concertation multiples, et des points réguliers d’avancées ont été effectués avec les parties prenantes, pour permettre une application efficace et effective de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.

Pour Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : « Je suis heureux de pouvoir annoncer la finalisation du plan stratégique national dans le calendrier que nous nous étions fixés et après une concertation et un dialogue fructueux avec l’ensemble des parties prenantes. L’accord trouvé sur la BCAE n°7 permet aux agriculteurs d’élaborer sereinement leur semis dès cet été, grâce à une mesure plus agile, plus adaptée aux territoires, offrant davantage de souplesse pour les exploitations qui s’appuient, le plus souvent, sur une rotation de leurs cultures. »

Sur les dispositions relatives à la BCAE7, il conviendra :

  • que chaque année, sur au moins 35 % de la surfaces en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale[1] diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’un couvert hivernal soit mis en place ;
  • et qu’à compter de 2025, sur chaque parcelle, soit constaté, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes1, ou bien qu’un couvert hivernal a été présent chaque année[2].

Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones, seront demandés 3 points au titre de la diversification des cultures[3].

Pour mémoire, la France activera également les dérogations inscrites dans la réglementation européenne, pour les exploitations entrant dans l’une des quatre catégories :

  • exploitation entièrement en agriculture biologique ;
  • exploitation dont la surface en terres arables est inférieure à 10 ha (quelle que soit la surface totale de l’exploitation) ;
  • exploitation dont la part dans la SAU de l’exploitation en prairie permanente, prairie temporaire et jachère dépasse 75 % ;
  • exploitation dont la part dans la surface en terres arables de l’exploitation des surfaces en herbe (prairie temporaire et fourrages herbacés) et en légumineuse dépasse 75 %

Contacts presse

Service de presse de Marc Fesneau
Tél : 01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Service de presse du ministère
Tél : 01 49 55 60 11
ministere.presse@agriculture.gouv.fr

 

[1] Pour ce point, les cultures représentent 73 ensembles différents. Par exemple, sont des cultures différentes au sens de la rotation :

  • blé, orge, maïs ;
  • blé tendre et blé dur ;
  • orge d’hiver et orge de printemps.

[2] Cette obligation de couvert sera réputée respectée pour la campagne 2022, étant donné que les agriculteurs n’ont pas pu déclarer ces couverts dans leur déclaration PAC 2022.

Elle ne sera en outre pas exigée pour les parcelles implantées en maïs semence, étant donné les contraintes particulières liées à cette culture, et l’enjeu de souveraineté pour la production de semences.

[3] Ces points sont calculés avec la même grille que pour la diversification des cultures, dans la voie des pratiques de l’écorégime. La conditionnalité est fixée à 3 points, le niveau de base de l’écorégime à 4 points et le niveau supérieur à 5 points.
 

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