produits phytosanitaires

Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire

L'article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres d'autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire. La période de validité de ces autorisations ne peut excéder 120 jours.

26 juin 2026 Info +

Pulvérisation par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques

La pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne est interdite dans l’Union européenne en application de l’article 9 de la Directive 2009/128/CE. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les États membres, soit en cas d’urgence phytosanitaire, soit lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.

12 juin 2026 Info +

Protection des cultures : publication des textes autorisant l'utilisation de drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques

10 juin 2026 Communiqué de presse

Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques

Consultation du public sur un projet de décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments pour la distribution, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

03 juin 2026 Info +

Consultation du public sur un projet d’arrêté relatif aux conditions d’autorisation de programmes d’application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

La loi du 23 avril 2025 autorise l’application par aéronef circulant sans personne à bord (drones) de produits phytopharmaceutiques relevant uniquement du biocontrôle, de l’agriculture biologique et des produits à faible risque.

21 mai 2026 Info +

Laboratoires officiels et reconnus en santé des végétaux

Les services de contrôle du ministère en charge de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’appuient sur un réseau de laboratoires officiels, constitué principalement par les laboratoires nationaux de référence (LNR) et les laboratoires d’analyses agréés

20 mai 2026 Info +

L'actualité du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)

Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face au potentiel retrait de substances actives au niveau européen, le Gouvernement a initié au printemps 2023 un plan d’action destiné à donner de la visibilité aux agriculteurs et engager les acteurs à construire de nouveaux itinéraires techniques pour protéger les cultures. Connu sous le sigle PARSADA, ce dispositif qui avait été annoncé au SIA 2023, est entré dans une phase opérationnelle de financement des projets dès le début de l’année 2024. Il se poursuit en 2025.

06 mai 2026 Info +

La BNEVP contribue à la neutralisation d’un vaste trafic de pesticides

Le 7 avril dernier, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu son jugement dans une affaire concernant un vaste trafic de produits phytopharmaceutiques dans le sud-est de la France, mettant en cause six agriculteurs et un intermédiaire. Ils étaient poursuivis pour avoir, entre 2018 et 2024, introduit sur le territoire des produits ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et donc interdits en France. Certains étaient même falsifiés.

24 avril 2026 Info +

Bilan d'étape 2024 sur la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l'étranger, appelés « obligés », à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits.

01 avril 2026 Info +

Foire aux questions : suspension de la mise sur le marché en France de denrées alimentaires provenant de pays tiers contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques interdites dans l’Union européenne

Foire aux questions sur l’arrêté du 5 janvier 2026 qui suspend l'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne.

26 février 2026 Info +

Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit des dispositions particulières relatives à la protection des points d’eau, des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime.

20 février 2026 Info +

Le Gouvernement annonce une série de mesures fortes en faveur du monde agricole : un engagement porté à hauteur de 300 millions d’euros

10 janvier 2026 Communiqué de presse

Ecophyto : agir pour protéger la santé des agriculteurs

Le plan Ecophyto œuvre pour une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans un but environnemental, mais aussi sanitaire. Il a notamment pour objectif de prévenir les risques pour la santé liés à ces substances.

09 janvier 2026 Info +

La France suspend l’introduction, l’importation et la mise sur le marché de végétaux traités avec des substances dangereuses pour la santé et interdites d’utilisation dans l’UE

07 janvier 2026 Communiqué de presse

Agrément des entreprises pour la vente, l’application et le conseil de produits phytopharmaceutiques

07 janvier 2026 Info +

Mission d’appui sur la réforme du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et l’adaptation de la séparation de la vente et du conseil

Comment faire évoluer le dispositif de séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, ainsi que celui du conseil stratégique, pour les sortir de l’impasse, tout en maintenant l’objectif de leur contribution à la réduction de l’utilisation de ces produits ? Telle est la question sur laquelle a travaillé une mission flash du CGAAER.

01 décembre 2025 Rapports