Bilan 2021 de la mise en œuvre du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Inspiré des certificats d’économie d’énergie, le dispositif de Certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un mécanisme innovant, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la performance économique des exploitations. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs de produits phytopharmaceutiques sans faire supporter des taxes supplémentaires aux agriculteurs.

Lancé en 2016 à titre expérimental, le dispositif a été pérennisé en 2019 dans la cadre de la loi Egalim.

Les personnes concernées en 2021 sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole. Ce sont les « obligés ». Le dispositif vise à inciter ces obligés à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

A partir de 2022, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger deviennent également des obligés.

Ce dispositif concernait jusqu’à présent uniquement le territoire métropolitain. Les Outre- mer intègreront le dispositif à partir de 2023.

Un objectif de réalisation d'actions a été fixé pour chaque distributeur concerné pour 2020 et 2021. Plus de 1 000 entreprises sont concernées par le dispositif de CEPP, pour un total de près de 16,6 millions d'obligations de certificats à obtenir pour 2021.

Le bilan de la campagne 2021 vient d’être publié au Bulletin officiel du ministère.

En 2021, la majorité des entreprises obligées ont mis en œuvre et déclaré des actions CEPP. Le nombre de CEPP obtenus est ainsi en forte augmentation (+ 34% par rapport en 2020). Cependant, du fait que les obligations 2021 étaient largement supérieures à celles de 2020, le taux de couverture est plus faible qu’en 2020 (31 % en 2021 contre 39 % en 2020). Plus de 11 % des obligés ont atteint ou dépassé leurs objectifs.

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