Bilan 2022-2023 sur la mise en œuvre du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l'étranger, appelés « obligés », à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Initialement lancé à titre expérimental en 2016, le dispositif a été pérennisé en 2019 dans le cadre de la loi Egalim.

Il concernait initialement uniquement les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et le territoire métropolitain. A partir de 2022, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger sont devenus également des obligés. De plus, le dispositif a été élargi, depuis le 1er janvier 2023, aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte).

Un objectif de réalisation d'actions a été fixé pour chaque obligé concerné pour les années 2020, 2021 et la période 2022-2023. Près de 2000 entreprises sont concernées par le dispositif de CEPP, pour un total de près de 33,7 millions d'obligations de certificats à obtenir pour 2022-2023.

Le bilan de la période 2022-2023 vient d’être publié au Bulletin officiel du ministère.

Pour cette période, le nombre de CEPP obtenus est en forte augmentation (+60% par rapport à 2021) et 82% des entreprises obligées du dispositif ayant un agrément de distribution de produits phytopharmaceutiques à des professionnels ont déclaré au moins une action. Les CEPP obtenus par les obligés ayant déclaré au moins une action représentent 53% de leurs obligations (+60% par rapport à 2021).

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