Bilan d'étape 2024 sur la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, appelés « obligés », à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

C'est un dispositif en évolution constante : en 2024, 137 actions et près de 4 200 références de produits ou de services peuvent être mobilisées par les obligés.

Lancé à titre expérimental en 2016, le dispositif a été pérennisé en 2019 dans le cadre de la loi EGalim et son périmètre a connu depuis plusieurs modifications :

• 2022 : Intégration des prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, des distributeurs de semences traitées et des agriculteurs ayant acheté des produits à l'étranger.
• 2023 : Extension aux territoires ultramarins (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte).
• 2025 : Recentrage sur les seuls distributeurs de produits phytopharmaceutiques aux professionnels, par suite à la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Au démarrage de cette nouvelle période de la campagne 2024-2025, 1 801 entreprises sont concernées, avec un objectif total de 30,3 millions de CEPP à obtenir (contre 33,7 millions en 2022-2023). Le bilan d'étape 2024 porte sur l'ensemble de ces entreprises.

Sur les 1 801 entreprises obligés du dispositif, 50 représentent plus de la moitié des obligations à atteindre (51 %), 900 ont un agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des professionnels ou l’application de produits phytopharmaceutiques en traitement de semences et font donc l’objet d’une vérification par leur organisme certificateur des moyens mis en œuvre sur le dispositif, 680 sont des agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger qui ne représentent que 0,11 % des obligations et ne sont plus obligés à partir de 2025.

Ce bilan d'étape montre une bonne dynamique :

• 83 % des distributeurs agréés ont déclaré au moins une action en 2024
• 62 % de taux de couverture théorique des obligations (par rapport à la moitié des obligations de la campagne), avec 9,63 millions de CEPP déjà obtenus.
• 112 actions standardisées ont été mobilisées (sur 137 disponibles), dont 6 actions représentent à elles seules 62 % des CEPP obtenus

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