Agrément des entreprises pour la vente, l’application et le conseil de produits phytopharmaceutiques

Sont concernées par l’obligation de détenir un agrément les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :

• distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels,
• distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels,
• application en prestation de services de produits phytopharmaceutiques,
• conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Conformément à la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, l’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques n’est plus incompatible avec les autres activités soumises à agrément. L’activité de conseil reste néanmoins incompatible avec l’activité de production de produits phytopharmaceutiques (avec une exception à l’incompatibilité pour les entreprises qui ne produisent que des produits de biocontrôle, composés uniquement de substances de base, à faible risque ou autorisés en agriculture biologique).

Pour démarrer une activité soumise à agrément, il faut obtenir un agrément provisoire :

• Toute personne destinée à assurer l’activité pour laquelle l’établissement demande l’agrément doit détenir un certiphyto adapté à ses missions au sein de cet établissement.
• L’établissement doit prendre contact avec un organisme certificateur habilité afin d’obtenir un avis favorable, délivré après vérification par l’organisme certificateur des exigences prévues (cf. article 4 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime).
• Sur la base de cet avis favorable (valable 12 mois), d’un contrat avec un organisme certificateur et d’une assurance de responsabilité civile pour l’exercice de l’activité, une demande d’agrément doit être adressée à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), territorialement compétente.
• Un agrément provisoire de 6 mois, non renouvelable, est alors délivré par le préfet de région, sous réserve de complétude de la demande.

Cet agrément provisoire permet de débuter l’activité. Avant l’issue des 6 mois, l’entreprise doit obtenir sa certification d’entreprise, émise par l’organisme certificateur. Une copie du certificat doit être transmise à la DRAAF/DAAF afin qu’elle délivre un agrément définitif. La détention de la seule certification n’est pas suffisante pour exercer l’activité.

La première certification d’entreprise est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits de suivi bisannuels. Les attestations de renouvellement doivent être transmises à la DRAAF/DAF pour que l’agrément soit maintenu.

Le professionnel doit communiquer toutes informations susceptibles de faire évoluer l’agrément (changement de N° SIRET, changement d’organisme certificateur, demande d’ajout d’un nouveau site, demande d’exercice d’une nouvelle activité soumise à agrément, …) à la DRAAF/DAAF compétente sous 30 jours.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches pour demander l’agrément ou demander une modification d’agrément sur le site Mesdémarches.

Pour en savoir plus

Liens

• La liste des organismes certificateurs
• Les entreprises agréées sont répertoriées dans un fichier géré par le Ministère chargé de l’Agriculture
• Outil d’accompagnement à la préparation de la certification pour les applicateurs en prestation de service
• Obtenir l’agrément sur le site Mesdemarches

Arrêtés généraux relatifs à la certification d’entreprise

Les textes généraux concernent l’ensemble des types d’entreprise. Ils sont accompagnés par des textes précisant les modalités d’agrément par type d’entreprise.

• Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »

Les référentiels de certification par activité

• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »

Les guides de lecture associés aux référentiels de certification

Les guides de lecture des référentiels de certification vous permettront de mieux comprendre la méthode pour répondre aux différentes exigences des référentiels :

• DGAL/SDSPV/2026-5 « Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural »

• IT/DGAL/SDQSPV/2020-641, restant valable pour le guide de lecture associé au référentiel pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ».