Certificat individuel et agrément

Le Certificat Individuel permet aux professionnels d’être en règle pour tout achat, application et conseil de produits phytopharmaceutiques. Il deviendra obligatoire pour l’acte d’achat de produits phytopharmaceutiques professionnels d’ici 2014.

Le texte fondamental est le décret 2011-1325 qui fixe les conditions encadrant la certification du personnel (étape 1) et les agréments des entreprises (étape 2) concernant les produits phytopharmaceutiques.

ATTENTION :
Par produits phytopharmaceutiques (= produits phytosanitaires) on entend ceux définis par l’article L 253-1 du code rural à savoir : « préparations destinées à :

• protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
• exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s’agit pas de substances nutritives ;
• assurer la conservation des produits végétaux, à l’exception des substances et produits faisant l’objet d’une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
• détruire les végétaux indésirables ;
• détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. »

Sont donc concernés tous les produits disposant d’une autorisation de mise en marché (AMM) : soit non seulement les produits issus de la synthèse chimique, mais également les produits d’origine naturelle à savoir les micro-organismes, les extraits végétaux et les médiateurs chimiques.
A contrario, les biocides sont donc exclus de ce dispositif.

POUR EN SAVOIR PLUS

Liens

Décret n°2011-1325 du 18/10/2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques