#EGalim : des ordonnances adoptées pour redonner du revenu aux agriculteurs et réduire l'usage des pesticides

Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2019, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté 3 ordonnances relatives à la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Séparation des activités de vente et de conseils de produits phytopharmaceutiques, coopération agricole et le renforcement des contrôles font partie des ordonnances qui ont été adoptées. L'ordonnance sur la lutte contre les prix abusivement bas est également adoptée.

Mesures dans le champ du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques, à la coopération agricole et au renforcement des contrôles relatifs à l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux

  • Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Cette ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Elle s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate. Elle conforte les agriculteurs comme acteurs-clés de la transition agro-écologique, accompagnés par des conseillers pleinement qualifiés et indépendants de l’activité de ventes de produits phytosanitaires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :

  • les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées. Un délai supplémentaire à la séparation entre les activités de vente et de conseil sera laissé pour les microentreprises et celles localisées dans les outre-mer
  • les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les 5 ans. Des dérogations à l’obligation de conseil stratégique sont prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires

Par ailleurs, cette ordonnance pérennise le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en tant que véritable levier de déploiement des alternatives dans les exploitations, et l’étend à l’outre-mer.

  • Coopération agricole

L’agriculture compte 2 400 coopératives qui représentent à elles seules un chiffre d'affaires de 84 milliards d'euros, soit 40% du chiffre d’affaires total de l’agroalimentaire français. 3 agriculteurs sur 4 adhèrent à une coopérative agricole.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour conforter l’exemplarité du modèle coopératif en faisant bénéficier les associés-coopérateurs des avancées de la loi, notamment :

  • la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée ;
  • des dispositions prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse sont introduites. Elles sont adaptées aux spécificités du modèle coopératif ;
  • les conditions de signature d'un nouveau contrat d'apport entre l'associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositions, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération, instances spécifiques à la coopération agricole, font l’objet d’évolution.
En tant que garant du respect du droit coopératif, le HCCA voit son rôle renforcé. Il pourra diligenter des contrôles complémentaires ; les sanctions émises par ce dernier seront graduées : courrier d'avertissement, convocation d'une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.
Afin d’assurer son indépendance, le médiateur de la coopération agricole sera nommé par décret. Les modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles seront également précisées par décret.

Ces dispositions, qui prennent en compte les spécificités du modèle coopératif, conforteront son exemplarité et son attractivité en tant que levier essentiel du regroupement commercial des agriculteurs et de développement de l’agriculture dans les territoires.

  • Extension des pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés aux articles L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 511-3 du code de la consommation

Cette ordonnance vise à renforcer l’effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales

Le ministre de l’Économie et des Finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances ont présenté deux ordonnances prises en application de la loi EGalim : la première relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et la seconde portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées :

  • La lutte contre les prix abusivement bas

Elle sera significativement renforcée par la première ordonnance, qui systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

  • Renforcement de l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs

Simplifiées et recentrées sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale, ces dispositions rénovées du code de commerce sont au coeur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation.
L’ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires.
Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné.

Fruits d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ces deux ordonnances mettent en oeuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l’action du Gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Le Gouvernement ne manquera pas de mobiliser les dispositifs prévus par la loi pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.

Transferts de compétences aux chambres d'agriculture

Par ailleurs, Didier Guillaume a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 38 de la loi n° 2018 -727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, vise dans le cadre d'une expérimentation de trois ans :

  • à allouer de nouvelles missions, en particulier d'information réglementaire, aux chambres d'agriculture dans un souci de renforcement du rôle d'accompagnement des exploitants agricoles confié à ce réseau d'établissements publics ;
  • à permettre au réseau de s'engager, sur la base du volontariat, dans une nouvelle organisation à l'échelle régionale autour de chambres régionales aux missions accrues, tout en offrant le meilleur service possible et au plus près du territoire.