Mission d’appui sur la réforme du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et l’adaptation de la séparation de la vente et du conseil

Rapport de mission de conseil n°24050

Juin 2024

Enjeux

Face à l’impasse dans laquelle se trouvent la séparation de la vente et du conseil (SVC) des produits phytopharmaceutiques et le développement du conseil stratégique phytopharmaceutique, l’enjeu est triple :

• définir les contours d’un nouveau conseil stratégique facultatif, conformément aux annonces du Premier ministre, afin de le rendre simple d’accès pour les agriculteurs ;
• inscrire ce nouveau conseil dans une approche plus globale de transition agro-écologique et de sobriété des intrants ;
  étudier les aménagements au principe de la SVC qui pourraient être apportés pour rendre le dispositif opérationnel et économiquement viable, tout en s’assurant de l’absence de conflit d’intérêts dans la délivrance du conseil.

Méthodologie

La mission, dans la continuité du rapport n° 22070, a procédé à une large concertation des principaux acteurs du dossier. Elle a recueilli leurs propositions, qu’elle a ensuite analysées pour in fine faire des recommandations d’évolutions législatives et réglementaires du conseil stratégique et de la SVC, tout en s’inscrivant dans l’objectif gouvernemental de simplification et d’allègement de la charge administrative.

Résumé

La mission estime que le cœur du sujet est la question de l’aménagement de la SVC, en lien direct avec le besoin prioritaire exprimé pour un conseil « du quotidien » plutôt que pour un conseil stratégique. Une évolution utile et opérante du dispositif passera donc nécessairement par le retour des acteurs économiques dans ce conseil « du quotidien ».

À cet égard, l’option qui apparaît la plus rationnelle, portée par les coopératives et les entreprises du négoce, consiste à passer d’une séparation capitalistique à une séparation organisationnelle. Afin de répondre aux préoccupations légitimes en termes de prévention des conflits d’intérêts, la mission a travaillé avec les acteurs directement concernés (coopératives / négoce et organismes certificateurs) à l’identification de « garde-fous » à la fois utiles et réalistes. Parallèlement, il est essentiel de renforcer le rôle des organismes certificateurs afin de garantir la bonne application de ces mesures.

Au regard de ce qui précède, l’enjeu de l’évolution du conseil stratégique doit être relativisé, car il n’est pas prioritaire pour les principaux acteurs du monde agricole. La proposition de Chambres d’agriculture France, consistant à renforcer le volet formation du Certiphyto par une « trajectoire » individualisée » censée conduire à un conseil stratégique global et facultatif, est une option envisageable, mais qui soulève de nombreuses questions pratiques qui devront être traitées préalablement.

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