Pulvérisation par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques

La loi n°2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés instaure un nouveau cadre règlementaire pour permettre le recours aux drones dans certaines circonstances. Cette loi autorise en effet l’application par drones de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, à faible risque et utilisables en agriculture biologique (AB), sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. De plus, la loi ouvre la possibilité de réaliser des essais d’une durée maximale de trois ans pour tester l’application de ces produits dans d’autres situations, afin de déterminer les avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement que présente la pulvérisation par drone par rapport aux applications par voie terrestre.

1 - Autorisation temporaire de pulvérisation aérienne par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.

Ces autorisations sont accordées en cas d’événement exceptionnel, notamment climatique, susceptible d’affecter la santé du végétal sans intervention phytosanitaire rapide. Il s’agit par exemple d’épisodes d’inondation rendant les parcelles inaccessibles pour des applications par voie terrestre.

Ces demandes, formulées auprès de la Direction Générale de l’Alimentation, sont accompagnées des éléments justifiants, pour un territoire donné, le danger sanitaire encouru pour les cultures et l’incapacité d’intervenir par voie terrestre.

2 - Programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord

Ces programmes concernent les applications par drone de produits de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque spécifiquement approuvés à cet effet par le ministère chargé de l’agriculture, effectuées sur des parcelles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, des bananeraies, et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol.

Ces programmes pourront à terme concerner d’autres types de parcelles ou cultures dès lors que des programmes réalisés à titre d’essais (voir paragraphe suivant) auront démontré des avantages pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.

Les demandes de réalisation de programmes d’application sont adressées via le formulaire dédié sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr aux préfets des régions dans lesquelles il est projeté de réaliser des applications.

Ces demandes mentionnent notamment les coordonnées des personnes impliquées, les caractéristiques des parcelles et des drones utilisés et les produits phytopharmaceutiques qu’il est envisagé d’utiliser. L’autorisation préfectorale, qui ne peut excéder cinq ans, est publiée sur le site de la préfecture et affichée en mairie toute la durée du programme.

Les applications par drone autorisées dans le cadre de ces programmes d’application doivent répondre à l’ensemble des règles applicables aux applications terrestres, aux règles définies par l’aviation civile et aux règles spécifiques établies pour les applications de produits phytopharmaceutiques par drone (contrôle périodique obligatoire du pulvérisateur, certificat individuel des opérateurs, hauteur/vitesse de vol et charge du drone limitées, distances de sécurité par rapport aux personnes et à l’environnement, moyens pour réduire la dérive de pulvérisation, protection des opérateurs, information des riverains et personnes présentes, autorisation d’exploitation d’un aéronef circulant sans personne à bord…). Dans tous les cas, les applications ne pourront se faire à moins de 20 mètres des zones fréquentées par les riverains et les personnes présentes.

3 - Programme d’application réalisé à titre d’essai par aéronef circulant sans personne à bord

Ces programmes d’application réalisés à titre d’essai visent à démontrer les avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement que présentent les applications de produits phytopharmaceutiques par drone par rapport aux applications par voie terrestre dans les situations qui ne sont pas déjà couvertes par la loi (parcelles en pente supérieure à 20 %, bananeraies et vignes mères de porte-greffes conduites au sol). Les situations qui démontreront un avantage des applications par drone au regard de la santé humaine et de l’environnement par rapport aux applications terrestres pourront à terme intégrer le régime d’autorisation de droit commun.

Ces programmes sont coordonnés par un institut technique agricole, qui en fait la demande auprès du préfet de Région en tant qu’organisme responsable du programme via un formulaire dédié mis à disposition sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Chaque programme d'essai fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par le préfet de région après avis du ministère chargé de l'agriculture.

L’autorisation préfectorale, prise après avis du ministère chargé de l’agriculture, ne peut excéder trois ans, est publiée sur le site de la préfecture et affichée en mairie.

Les produits phytopharmaceutiques utilisés et les prescriptions d’utilisation sont identiques à celles prévues pour les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord (paragraphe 2).

Pour en savoir plus :

• Directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
• LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.
• Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime