Pulvérisation par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques

En 2018, la loi n°2018-938 dite « EGALIM » a permis qu’une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de certains produits phytopharmaceutiques sur les terrains en pente soit conduite jusqu’en 2021. Dans son avis du 1ᵉʳ juillet 2022 faisant le bilan de cette expérimentation, l’Anses met en avant l’intérêt des drones pour réduire l’exposition des personnes, dont les opérateurs, ainsi que les risques d’accident, tout en soulignant la nécessité de compléter les données.

Dans le prolongement de ces travaux, la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés instaure un nouveau cadre règlementaire pour le recours aux drones. Cette loi autorise l’application par drones des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, à faible risque (au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009) et utilisables en agriculture biologique (AB), dans trois situations :

• Sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
• Dans les bananeraies ;
• Dans les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.

Les conditions de mise en œuvre de ce régime d’autorisation doivent être précisées par arrêté ministériel, après avis de l’ANSES.

De plus, la loi ouvre la possibilité de réaliser de nouveaux essais d’une durée maximale de 3 ans, sur d’autres types de parcelles ou de cultures et pour les mêmes catégories de produits, afin de déterminer les avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement de la pulvérisation par drone par rapport aux applications par voie terrestre.

Les conditions d’autorisation de ces essais ainsi que les modalités de leur réalisation et de transmission des résultats à l’Anses doivent être définies par décret.

L’arrêté et le décret susmentionnés, encadrant les régimes d’autorisation des programmes d’application par drone, sont en cours d’élaboration par les ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.

Les projets de textes feront l’objet, avant leur publication, d’une consultation du public conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Dans l’attente de leur publication, le recours aux drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, dans les situations autres que l’urgence phytosanitaire, qui doit faire l’objet d’un arrêté spécifique d’autorisation temporaire, n’est pas autorisé.

Pour en savoir plus :

• Directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
• LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.
• Quels sont les produits de biocontrôle ?