Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit des dispositions particulières relatives à la protection des points d’eau, des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime.

L’arrêté prévoit une zone non traitée (ZNT) à respecter à proximité des points d'eau. Cette ZNT peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, sous réserve du respect des deux conditions définies à l’annexe 3 de l’arrêté. L’une d’entre elles est la mise en œuvre de matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques. Chaque matériel retenu doit permettre de diviser par au moins trois ce risque par rapport aux conditions normales d’application des produits (au moins 66% d’efficacité de la réduction de la dérive).

De plus, depuis le 1er janvier 2020, l’arrêté instaure des distances de sécurité lors de l‘utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation . Ces distances peuvent être adaptées, sous réserve que l’application du produit s’effectue dans le cadre d’une charte d’engagements approuvée. A cet égard, il doit utiliser un matériel de réduction de la dérive de pulvérisation dont le niveau d’efficacité est conforme à l’annexe 4 de l’arrêté.

Les matériels de réduction de la dérive prévus aux annexes 3 et 4 de l’arrêté doivent figurer sur une liste des matériels permettant de réduire la dérive publiée au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture (BO Agri). Cette liste est régulièrement actualisée. La procédure de demande d’inscription d’un nouveau matériel ou de modification des modalités d’inscription d’un matériel sur cette liste est décrite par un avis aux opérateurs.


Procédure d’actualisation de la liste

Tout opérateur qui souhaite l’inscription d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation ou la modification des spécifications techniques concernant un matériel déjà inscrit peut en faire la demande auprès de la Direction générale de l’alimentation

L’opérateur constitue un dossier composé des pièces suivantes :

  • Le formulaire CERFA n°12678*03 dûment complété ;
  • Une description détaillée du matériel et de ses conditions d’utilisation ;
  • La classe d’efficacité revendiquée pour réduire la dérive parmi les suivantes : 50%, 66%, 75%, 90%, 95%, 99% ;
  • Les tests, essais ou études relatifs à l’efficacité du matériel pour réduire la dérive de pulvérisation ;

Une version numérique du dossier est transmise à la Direction générale de l’alimentation à l’adresse suivante :

Une version papier du dossier peut être transmise en complément à l’adresse suivante :

  • Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
    Direction générale de l’alimentation
    Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux
    Bureau des intrants et du biocontrôle
    251 rue de Vaugirard
    75732 Paris Cedex 15

Si une version papier est fournie, le demandeur l’accompagne d’une attestation d’identité des documents au format papier et des documents au format électronique.

La Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative. Elle confie ensuite pour expertise un exemplaire du dossier à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

La décision d’inscription ou de modification des spécificités techniques du matériel considéré est prise par le ministère chargé de l’agriculture après avis de l’INRAE.


La liste officielle des matériels permettant la réduction de la dérive en grandes cultures, viticulture et arboriculture est régulièrement mise à jour et publiée au BO Agri.

 

Procédure d’inscription au BO des matériels permettant de diminuer la dérive ou l’exposition à la dérive de pulvérisation :

Pour en savoir plus :