Les ministres de l’agriculture d’Allemagne, d'Espagne et de France partagent leur ambition sur la future PAC : une PAC plus simple et plus verte soutenant la viabilité économique des exploitations agricoles et des zones rurales
Union européenne
19/12/2019
Communiqué

En marge du dernier Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, les ministres Julia Klöckner, Luis Planas et Didier Guillaume se sont mis d'accord sur les objectifs et les ambitions de la future Politique Agricole Commune. Ils publient une déclaration commune sur la future PAC (jointe à ce communiqué).

Alors que les négociations de la PAC vont entrer dans leur phase finale sous la présidence croate et dans le contexte du pacte vert européen, les trois ministres veulent mettre l’accent sur leurs priorités pour la prochaine PAC.

Ils souhaitent une PAC ambitieuse pour assurer la viabilité économique des exploitations agricoles et des zones rurales, tout en répondant aux attentes de la société européenne, en particulier sur les enjeux environnementaux.
Les trois pays soutiennent la proposition de la Commission sur l'architecture verte de façon à apporter un soutien adapté aux agriculteurs pour mettre en œuvre la transition vers des systèmes de production plus durables en vue d'atteindre la neutralité carbone à horizon 2050.

Ils sont en faveur d’une conditionnalité renforcée et d’un éco-régime obligatoire et insistent sur le fait que la transition environnementale doit se dérouler dans un cadre européen basé sur des règles communes, en évitant des distorsions de concurrence afin que les mêmes exigences communes s’appliquent à tous les agriculteurs européens pour une production de produits agricoles et agroalimentaires répondant à des standards environnementaux élevés.
Ils s’accordent sur le fait que la nouvelle PAC nécessite des financements appropriés afin de répondre aux attentes et aux exigences élevées que nous avons vis à vis de nos agriculteurs européens.

Enfin, ils appellent de leurs vœux une PAC plus efficiente et plus simple pour ses bénéficiaires. Le nouveau cadre de performance nécessite d'être simplifié pour assurer une mise en œuvre efficace pour les bénéficiaires, les États membres, les Länder, les Communautés autonomes et les Régions et être plus compréhensible pour les citoyens.

Les ministres invitent tous les autres ministres de l’agriculture qui le souhaitent à soutenir cette déclaration.

Déclaration conjointe des ministres de l'Agriculture d'Allemagne, d'Espagne et de France :

  • Soulignent que la Politique Agricole Commune (PAC) doit demeurer une politique importante de l’Union européenne, en adéquation avec les objectifs qui lui sont assignés par les Traités.
  • Rappellent le rôle essentiel joué par la PAC pour contribuer à la sécurité alimentaire et à la viabilité économique des exploitations agricoles et des zones rurales, tout en répondant aux attentes de la société européenne.
  • Partagent l’objectif que la PAC devra davantage contribuer à la préservation de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique en accompagnant la transition vers des systèmes de production plus durables en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
  • Soulignent le rôle essentiel joué par la PAC, dans l’attractivité des zones rurales, la modernisation du secteur agroalimentaire, le développement de l’innovation, le soutien aux zones défavorisées et le renouvellement des générations.
  • Défendent le cadre commun de la politique agricole européenne qui assure un fonctionnement correct et équitable du marché intérieur et qui garantit l’accès pour tous les consommateurs à une alimentation saine, durable et de qualité.
  • Demandent que la PAC soit basée sur des règles communes évitant des distorsions de concurrence et limitant le nombre de mécanismes optionnels, afin que les mêmes exigences communes s’appliquent à tous les agriculteurs européens pour une production de produits agricoles et agroalimentaires répondant à des standards environnementaux élevés.
  • Souhaitent une PAC plus simple à mettre en œuvre pour les bénéficiaires, les Etats membres, les Länder, les Communautés autonomes et les Régions et plus compréhensible pour les citoyens.

Par conséquent, les ministres de l'Agriculture d'Allemagne, d'Espagne et de France :

  • Soutiennent fortement la nouvelle architecture environnementale proposée par la Commission, qui offre des outils efficaces pour un relèvement de l'ambition environnementale, articulée autour d’une conditionnalité renforcée qui intègre les exigences du verdissement, d’un éco-régime obligatoire sur le premier pilier, et des mesures du second pilier, telles que les mesures agro-environnementales et climatiques et SOULIGNENT également l’importance du soutien pour les zones défavorisées.
  • Soulignent que la conditionnalité devra demeurer un socle d’exigences communes et qui devra s’appliquer sans exception à tous les systèmes agricoles, même si les contrôles peuvent être adaptés aux petits agriculteurs.
  • Demandent, dans un contexte de déclin de la biodiversité en Europe, qu’un seuil minimum soit fixé dans l’acte de base pour les surfaces d’intérêt écologique (BCAE 9) et qu’il s’applique dans toute l’Union européenne.
  • Souhaitent un éco-régime obligatoire pour les Etats membres et volontaire pour les agriculteurs, offrant des paiements incitatifs dans le cadre du premier pilier en faveur de pratiques favorables au climat.
  • Sont favorables à un budget minimum alloué à l’éco-régime et CONSIDERENT que la proposition de la présidence finlandaise de fixer une part minimale de l’ensemble du budget sur le premier et le second pilier, dédiée aux dépenses environnementales et climatiques est une première étape qui va dans la bonne direction.
  • Demandent plus de flexibilité dans la mise en œuvre de la performance, pour pouvoir décliner un éco-régime efficace. En particulier, les Etats membres ont besoin de plus de flexibilité dans la programmation financière annuelle ainsi que dans la gestion de l’aide de base au revenu pour le développement durable (BISS) et des autres interventions, en particulier l’éco-régime dans la mesure où il est difficile de prévoir le succès de ces nouvelles interventions.
  • Soulignent l’importance de disposer d’une stratégie commune pour le développement des cultures riches en protéines pour l’alimentation humaine et animale s’agissant d’un enjeu clé pour l’environnement, afin de réduire l’utilisation des fertilisants et d’assurer une rotation culturale longue, tout en améliorant l’autosuffisance de l’agriculture européenne en productions destinées à l’alimentation du bétail, et CONSIDERENT que tous les outils appropriés de la PAC devraient être mobilisés dans l’atteinte de cet objectif.
  • Mettent en avant le fait que l’accroissement des ambitions environnementales et climatiques de la PAC tout comme une meilleure prise en compte du bien-être animal ainsi que le besoin de renforcer le tissu économique des zones rurales devront aller de pair avec la mise à disposition de financements adéquats pour la mise en œuvre de la politique et CONSIDERENT que le budget alloué à la future PAC devra être à la hauteur de l’ambition en matière d’enjeux environnementaux et climatiques.
  • Soulignent le fait qu’alors que l’Union européenne renforce le niveau d’exigences attendu de la part de ses agriculteurs dans la lutte contre le changement climatique, il est nécessaire de s’accorder sur des règles ambitieuses en matière de commerce et de durabilité dans le cadre d’accords de libre-échange complets, de façon à promouvoir une concurrence équitable pour les agriculteurs européens.
  • Soutiennent, au regard de la nécessité de protéger le revenu des agriculteurs, l’établissement d’une réserve de crise pluriannuelle et opérationnelle dédiée au secteur agricole. Cette réserve devrait être dotée de financements appropriés, en incluant un certain niveau de flexibilité en cas de crise majeure.
  • Demandent la prolongation du régime des autorisations de plantations au-delà de 2030 de façon à offrir une perspective de long terme aux agriculteurs dans leurs choix d’investissements.

En ce qui concerne le nouveau modèle de mise en oeuvre, les ministres de l'Agriculture d'Allemagne, d'Espagne et de France :

  • Estiment qu’une approche pragmatique est nécessaire dans la déclinaison du nouveau modèle de mise en œuvre, avec une flexibilité suffisante dans la programmation financière annuelle et la gestion des mesures, ainsi que dans la planification des montants unitaires, des jalons et des cibles pour tous les types d’interventions.
  • Soulignent la nécessité de respecter les compétences régionales dans les Etats-membres pour la déclinaison du nouveau cadre de performance.
  • Insistent sur le besoin d’une période de transition adaptée.
  • Considèrent que le nouveau modèle de mise en œuvre en ce qui concerne les mesures couvertes par le plan stratégique ne devra pas conduire à la coexistence de deux systèmes : le système actuel basé sur les règles de conformité et la nouvelle approche basée sur la performance.
  • Notent que les difficultés à planifier devront être prises en compte dans l’apurement annuel de la performance et l’examen des résultats.
  • Expriment leur profonde préoccupation concernant l’approche proposée pour les montants unitaires. La question de la mise en œuvre des montants unitaires a des implications politiques et est directement liée à l’objectif global d’une PAC plus ciblée et mieux adaptée aux enjeux des filières et des territoires.
  • Souhaitent par conséquent disposer de la possibilité de fixer un montant unitaire maximum ou un écart de variation maximum pour toutes les interventions dans le cadre de l’exercice de planification des interventions, aucune correction financière ne devrait être appliquée tant que le montant unitaire réalisé reste en-dessous du montant unitaire maximum prévu.
  • Considèrent que chaque intervention devrait correspondre à un seul indicateur de réalisation et que ces indicateurs de réalisation devraient être rationalisés pour être mesurables, simples à rapporter.
  • Estiment que le nombre d’indicateurs de résultats doit être réduit de manière significative (un seul indicateur de résultat par objectif spécifique quand cela est possible), tout en s’assurant de leur pertinence pour mesurer les progrès réalisés en lien avec les objectifs spécifiques auxquels ils sont reliés.
  • Demandent  à conserver les programmes sectoriels actuels dans le cadre de la réglementation relative à l’Organisation Commune des Marchés (OCM), en dehors des plans stratégiques nationaux.
  • Soutiennent l’optimisation de l’examen des résultats et proposent que les résultats soient examinés à une fréquence moins importante que celle d'un an (proposée par la Commission). Une plus grande tolérance devra également être autorisée en cas de déviation par rapport au cadre prévu par les États membres.

Julia KLÖCKNER, ministre fédérale allemande de l’Alimentation et de l’Agriculture
Luis PLANAS PUCHADES, ministre espagnol de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation
Didier GUILLAUME, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

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