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Agriculture biologique : le Conseil d’État enjoint de supprimer l’interdiction de commercialisation des légumes d’été sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire prend acte de la décision du Conseil d’État du 28 juin 2023 qui enjoint d’abroger la disposition visant à interdire la commercialisation des légumes d'été biologiques cultivés en serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril.
28 juin 2023 Communiqué de presse
Agriculture Biologique : validation par la Commission européenne de l’augmentation de l’enveloppe budgétaire de soutien
18 décembre 2023 Communiqué de presse