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Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne
Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.
17 avril 2025 Info +
Dispositif d’arrachage sanitaire en Gironde : le guichet mis en œuvre par l’État et l’interprofession des vins de Bordeaux est clos
Ouvert depuis le lundi 20 novembre et pour un mois, le guichet de demande d’aide à l’arrachage sanitaire de vignes a fermé le mercredi 20 décembre 2023 à minuit.
22 décembre 2023 Communiqué de presse