Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne

Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.

• Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur

  Régimes d’aides d’État dans les secteurs agricole, forestier et dans les zones rurales

  Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes ci-dessous sont responsables de leur bonne application.

  Les régimes ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.

  Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr.

  Ce mail devra mentionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.

  Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales.

  1. Liste des régimes cadres notifiés en vigueur

  • SA.56985 (PDF, 108.79 Ko) modifié par les décisions SA.57299 (PDF, 51.51 Ko) , SA.58137, SA.59722 ,
  • SA.62102 (PDF, 334.81 Ko)  et SA.100959 (PDF, 357.85 Ko) "régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises - Entré en vigueur le 20 avril 2020 - jusqu'au 30 juin 2022 (ce régime s'inscrit dans le cadre de l'encadrement temporaire des aides d'État mis en place par la Commission dans le contexte de la crise COVID-19)
  • SA. 49407 (modifié par le SA.103992) « Aides à l'encadrement administratif dans les structures collectives agricoles d'Outre-mer » - Entré en vigueur le 19 décembre 2017 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.49044 (modifié par le SA.103992) « Aides à l'assistance technique »- Entré en vigueur le 14 novembre 2014 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 27 novembre 2017 et le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.61929 (ex SA.41595 partie A) (modifié par le SA.103992) "Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique"  - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 17 janvier 2022  et le 28 octobre 2022
  • SA. 41735 (modifié par le SA.103992) « Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles »  - Entré en vigueur le 1er octobre 2015 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.39677 (modifié par le SA.103992) « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » -  Entré en vigueur le 23 juin 2015 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.102484 (modifié par le SA.103992) "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire" - Entré en vigueur le 19 février 2015 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 26 février 2018 (PDF, 277.7 Ko) , le 16 décembre 2020 (PDF, 515.34 Ko), le 19 juillet 2021 (PDF, 325.26 Ko), le 22 avril 2022 et le 28 octobre 2022
  • SA. 50627 (modifié par le SA.103992) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire»  - Entré en vigueur le 22 mai 2018 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 28 octobre 2022
  • SA.53500 (modifié par le SA.103992) "Aide à la relance des exploitations agricoles" - Entré en vigueur le 16 octobre 2014 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 13 septembre 2018, le 12 mars 2019 le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022

  2. Liste des régimes cadres exemptés en vigueur 

  • SA.61990 (ex SA.42061) relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 694.8 Ko) - Entré en vigueur le 17 septembre 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.61991 (ex SA.42062) relatif aux aides au transfert de connaissance et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 677.94 Ko) - Entré en vigueur le le 15 juin 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.60580 (ex SA.40957) relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 609.25 Ko) - Entré en vigueur le 19 mai 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.61992 (ex SA.41652) relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (PDF, 733.72 Ko) - Entré en vigueur le 29 avril 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.61993 (ex SA.41197) relatif aux aides à l'indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) (PDF, 398.03 Ko) - Entré en vigueur le 7 avril 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.61870 (ex SA.40671) relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes (PDF, 846.77 Ko) - Entré en vigueur le 3 avril 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.61994 (ex SA.41436) relatif aux aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 750.29 Ko) - Entré en vigueur le 1er avril 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.60579 (ex SA.40670) relatif aux aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 775.33 Ko) - Entré en vigueur le 20 mars 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.60578 (ex SA.40979) relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 762.15 Ko) - Entré en vigueur le 10 mars 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.60577 (ex SA.40833) relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 751.2 Ko) - Entré en vigueur le 6 mars 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.60553 (ex SA.49435) relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 931.57 Ko) - Entré en vigueur le 2 février 2015 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.61995 (ex SA.40321) relatif aux aides au secteur de l'élevage pour la période 2015-2022 (PDF, 669.14 Ko) - Entré en vigueur le 13 janvier 2015 - jusqu'au 30 juin 2023

  3. Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)

  • SA 45285 : Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 16 septembre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021
  • SA.41595 Partie B – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021
  • SA.43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales » - (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 25 mai 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021

  4. Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs)

  • SA.100729 "Aide exceptionnelle visant à compenser la perte d'exploitation des entreprises à l'aval des exploitations agricoles affectées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021"  - Entré en vigueur le 14 janvier 2022 - jusqu'au 30 juin 2023
  • SA.100730 "Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021" - Entré en vigueur le 24 février 2022 - jusqu'au 31 décembre 2022
  • SA.103375 "Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole" - Entré en vigueur le 29 juillet 2022 - jusqu'au 31 juillet 2028
  • SA.103548 (ex SA.102783) "TCF : dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine" - Entré en vigueur le 16 mai 2022 - jusqu'au 31 décembre 2022 ; modifié le 12 juillet 2022
  • SA.59197 "régime cadre pour la prévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes" (PDF, 439.62 Ko) - Entré en vigueur le 20 décembre 2021 - jusqu'au 31 décembre 2027
  • SA.63370 "indemnisation des entreprises de l'aval de la filière volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 (PDF, 391.37 Ko) - Entré en vigueur le 23 juillet 2021 - jusqu'au 31 décembre 2023 - corrigendum en date du 9 septembre 2021 (PDF, 134.11 Ko)
  • SA.63533 (modifié par le SA.103992) "indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l'influenza aviaire" - Entré en vigueur le 27 juillet 2021 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 7 septembre 2021 et le 28 octobre 2022
  • SA.100299 (ex SA.63564) "COVID-19 : compensation pour les éleveurs de bovins allaitants" (PDF, 284.12 Ko) - Entré en vigueur le 28 juin 2021 - jusqu'au 30 juin 2022 - modifié le 26 octobre 2021 (PDF, 234.26 Ko) et le 20 décembre 2021 (PDF, 357.85 Ko)
  • SA.62255 "COVID-19 : compensation des pertes subies par les horticulteurs" (PDF, 373.91 Ko) - Entré en vigueur le 19 mars 2021 - jusqu'au 31 décembre 2021
  • SA.46357 (ex SA.44092) [ajouter l'hyperlien de la décision SA. 44092] (modifié par le SA.103992) - Entrés en vigueur pour le SA.44092 (PME) le 22 juin 2016 et pour le SA.46357 (grandes entreprises) le 05 octobre 2016 - jusqu'au 30 juin 2023 - les deux régimes ont été modifiés le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.103374 (ex SA.64096) "Aide nationale aux industries sucrières d'adaptation à la fin des quotas sucriers" - Entré en vigueur le 1er juillet 2022 - jusqu'au 31 juillet 2028.
  • SA.60552 (ex SA.40312) relatif aux aides aux actions de recherche et développement agricole (CASDAR) (PDF, 295.8 Ko) - Entré en vigueur le 2 février 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
  • SA.53506 (modifié par le SA.103992) "Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation"  - Entré en vigueur le 7 janvier 2016 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 12 mars 2019  le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.60760 (PDF, 43.65 Ko) (ex SA.51685 et SA.40719) "Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme combustible applicable au secteur agricole" - Entré en vigueur le 1er janvier 2015 - jusqu'au 31 décembre 2023
  • SA.64256 (PDF, 45.61 Ko) "Taux réduit par voie de remboursement partiel de TICGN applicable aux secteurs agricole et forestier" - Entré en vigueur le 1er janvier 2020 - jusqu'au 31 décembre 2023.
  • SA.64422 "Dispositif d'indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021" (PDF, 385.08 Ko) - Entré en vigueur le 30 septembre 2021 - jusqu'au 31 décembre 2022
  • SA.62568 modifié par la décision SA.100959 (PDF, 357.85 Ko) "COVID-19 : crédit d'impôt exceptionnel pour accompagner la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par le secteur agricole du fait de la pandémie de COVID-19" - Entré en vigueur le 12 mai 2021 - jusqu'au 30 juin 2022
  • SA.62811 (modifié par le SA.103992) "valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations" - Entré en vigueur le 18 février 2020 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 21 mai 2021 et le 28 octobre 2022
  • SA.45273 (modifié par le SA.103992) "allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d'outre-mer (DOM)" - Entré en vigueur le 4 août 2016 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.62024 (PDF, 477.45 Ko) (ex SA.54810) "Régime d'aides d'État pour la protection de la ressource en eau" - Entré en vigueur le 13 janvier 2020 - jusqu'au 31 décembre 2014 - modifié le 10 mars 2021 (PDF, 331.18 Ko)
  • SA 53439 (modifié par le SA.103992) "Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France" -  Entré en vigueur le 12 mars 2019 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 29 février 2019 (PDF, 350.35 Ko)  le 16 décembre 2020 et le 28 octobre 2022
  • SA.102110 "COVID-19 : indemnisation exceptionnelle des élevages porcins" - Entré en vigueur le 7 avril 2022 - jusqu'au 30 juin 2022
  • SA.102784 "TCF : dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d'alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage - Entré en vigueur le 10 mai 2022 - jusqu'au 31 décembre 2022
  • SA.103240 "TCF : dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'outre-mer et en Corse - Entré en vigueur le 17 juin 2022 - jusqu'au 31 décembre 2022
  • SA.101263 "dispositif d'abattement sur le bénéfice imposable réalisé par les jeunes agriculteurs" - Entré en vigueur le 31 décembre 2020 - jusqu'au 31 décembre 2022.

  5. Informations sur les aides d'État

  Télécharger le document d'informations sur les aides d’État : Informations sur les aides d'État (PDF, 1.32 Mo)

  Régimes d’aides d’État dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture

  1- Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :

  • SA.59513 relatif aux aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2020-2021 (PDF, 226.58 Ko)
  • SA. 49079 « aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2020 » (PDF, 194.95 Ko) - Entré en vigueur le 31 août 2017 - jusqu'au 31 décembre 2020