Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne

Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur

Régimes d’aides d’État dans les secteurs agricole, forestier et dans les zones rurales

Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes ci-dessous sont responsables de leur bonne application.

Les régimes ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.

Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr.

Ce mail devra mentionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.

Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales.

1. Liste des régimes cadres notifiés en vigueur

• SA.62568 "COVID-19 : crédit d'impôt exceptionnel pour accompagner la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par le secteur agricole du fait de la pandémie de COVID-19" - Entré en vigueur le 12 mai 2021 - jusqu'au 31 décembre 2021
• SA.62811 (PDF, 396.79 Ko) (ex SA.55052) "valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations" - Entré en vigueur le 18 février 2020 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 21 mai 2021
• SA.45273 "allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d'outre-mer (DOM)" - Entré en vigueur le 4 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 16 décembre 2020
• SA.56985 (PDF, 108.79 Ko) modifié par les décisions SA.57299 (PDF, 51.51 Ko) , SA.58137, SA.59722 , SA.62102 (PDF, 334.81 Ko)   et SA.100959 (PDF, 357.85 Ko) "régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises - Entré en vigueur le 20 avril 2020 - jusqu'au 30 juin 2022 (ce régime s'inscrit dans le cadre de l'encadrement temporaire des aides d'Etat mis en place par la Commission dans le contexte de la crise COVID-19)
• SA.62024 (PDF, 477.45 Ko) (ex SA.54810) "Régime d'aides d'Etat pour la protection de la ressource en eau" - Entré en vigueur le 13 janvier 2020 - jusqu'au 31 décembre 2014 - modifié le 10 mars 2021 (PDF, 331.18 Ko)
• SA. 49407 « Aides à l'encadrement administratif dans les structures collectives agricoles d'Outre-mer » (PDF, 409.05 Ko) (modifié par le régime SA.59141) - Entré en vigueur le 19 décembre 2017 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 16 décembre 2020
• SA.49044 (PDF, 49.54 Ko) (ex SA.37502) (modifié par le régime SA.59141) « Aides à l'assistance technique » - Entré en vigueur le 14 novembre 2014 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 27 novembre 2017 et le 16 décembre 2020
• SA.41595 Partie B – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021
• SA. 41735 « Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles » - (modifié par le régime SA.59141) - Entré en vigueur le 1er octobre 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 16 décembre 2020
• SA. 39677 « Aides aux actions de promotion des produits agricoles »  (modifié par le régime SA.59141) - Entré en vigueur le 23 juin 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 16 décembre 2020
• SA.63945 (ex SA.50388) "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire" (PDF, 364.11 Ko) - Entré en vigueur le 19 février 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 26 février 2018 (PDF, 277.7 Ko) , le 16 décembre 2020 (PDF, 515.34 Ko) et le 19 juillet 2021 (PDF, 325.26 Ko)
• SA. 50627 « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire (PDF, 1.67 Mo) - (modifié par le régime SA.59141) - Entré en vigueur le 22 mai 2018 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 16 décembre 2020
• SA.53500 (PDF, 256.03 Ko) (ex SA.49968 et SA.37501) modifié par le régime SA.59141) "Aide à la relance des exploitations agricoles" - Entré en vigueur le 16 octobre 2014 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 13 septembre 2018, le 12 mars 2019 et le 16 décembre 2020
• SA 53439 (ex SA.51768) - "Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France" (PDF, 805.03 Ko) (modifié par le régime SA.59141) -  Entré en vigueur le 12 mars 2019 - jusqu'au 31 décembre 2022 ; modifié le 29 février 2019 (PDF, 350.35 Ko) et le 16 décembre 2020

2. Liste des régimes cadres exemptés en vigueur 

• SA.61990 (ex SA.42061) relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 694.8 Ko) - Entré en vigueur le 17 septembre 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.61991 (ex SA.42062) relatif aux aides au transfert de connaissance et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 677.94 Ko) - Entré en vigueur le le 15 juin 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.60580 (ex SA.40957) relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 609.25 Ko) - Entré en vigueur le 19 mai 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.61992 (ex SA.41652) relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (PDF, 733.72 Ko) - Entré en vigueur le 29 avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.61993 (ex SA.41197) relatif aux aides à l'indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) (PDF, 398.03 Ko) - Entré en vigueur le 7 avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.61870 (ex SA.40671) relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes (PDF, 846.77 Ko) - Entré en vigueur le 3 avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.61994 (ex SA.41436) relatif aux aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 750.29 Ko) - Entré en vigueur le 1er avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.60579 (ex SA.40670) relatif aux aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 775.33 Ko) - Entré en vigueur le 20 mars 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.60578 (ex SA.40979) relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 762.15 Ko) - Entré en vigueur le 10 mars 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.60577 (ex SA.40833) relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 751.2 Ko) - Entré en vigueur le 6 mars 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.60553 (ex SA.49435) relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 931.57 Ko) - Entré en vigueur le 2 février 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.61995 (ex SA.40321) relatif aux aides au secteur de l'élevage pour la période 2015-2022 (PDF, 669.14 Ko) - Entré en vigueur le 13 janvier 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020

3. Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)

• SA 45285 : Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 16 septembre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021
• SA.41595 Partie B – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021
• SA.43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales » - (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 25 mai 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021

4. Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs)

• SA.59197 "régime cadre pour la prévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes" (PDF, 439.62 Ko) - Entré en vigueur le 20 décembre 2021 - jusqu'au 31 décembre 2027
• SA.63370 "indemnisation des entreprises de l'aval de la filière volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 (PDF, 391.37 Ko) - Entré en vigueur le 23 juillet 2021 - jusqu'au 31 décembre 2023 - corrigendum en date du 9 septembre 2021 (PDF, 134.11 Ko)
• SA.63533 "indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l'influenza aviaire" (PDF, 388.8 Ko) - Entré en vigueur le 27 juillet 2021 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 7 septembre 2021 (PDF, 135.33 Ko)
• SA.100299 (ex SA.63564) "COVID-19 : compensation pour les éleveurs de bovins allaitants" (PDF, 284.12 Ko) - Entré en vigueur le 28 juin 2021 - jusqu'au 30 juin 2022 - modifié le 26 octobre 2021 (PDF, 234.26 Ko) et le 20 décembre 2021 (PDF, 357.85 Ko)
• SA.62255 "COVID-19 : compensation des pertes subies par les horticulteurs" (PDF, 373.91 Ko) - Entré en vigueur le 19 mars 2021 - jusqu'au 31 décembre 2021
• SA.44092 (PDF, 60 Ko) et SA.46357 (PDF, 44.78 Ko) (modifiés par le régime SA.59141) « Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne » - Entrés en vigueur pour le SA.44092 (PME) le 22 juin 2016 - jusqu'au 31 décembre 2022 et pour le SA.46357 (grandes entreprises) le 05 octobre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2022 - les deux régimes ont été modifiés le 16 décembre 2020
• SA.64096 (ex SA.55949) "Aide d'adaptation des industries sucrières à la fin des quotas sucriers" (PDF, 348.49 Ko) - Entré en vigueur le 1er octobre 2020 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 10 septembre 2021 (PDF, 328.63 Ko)
• SA.60552 (ex SA.40312) relatif aux aides aux actions de recherche et développement agricole (CASDAR) (PDF, 295.8 Ko) - Entré en vigueur le 2 février 2015 - jusqu'au 31 décembre 2022
• SA.53506 (PDF, 360.61 Ko) (ex SA.43200) "Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation" - Entré en vigueur le 7 janvier 2016 - jusqu'au 31 décembre 2022 - modifié le 12 mars 2019 et le 16 décembre 2020
• SA.60760 (PDF, 43.65 Ko) (ex SA.51685 et SA.40719) "Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme combustible applicable au secteur agricole" - Entré en vigueur le 1er janvier 2015 - jusqu'au 31 décembre 2023
• SA.64256 (PDF, 45.61 Ko) "Taux réduit par voie de remboursement partiel de TICGN applicable aux secteurs agricole et forestier" - Entré en vigueur le 1er janvier 2020 - jusqu'au 31 décembre 2023.
• SA.64422 "Dispositif d'indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021" (PDF, 385.08 Ko) - Entré en vigueur le 30 septembre 2021 - jusqu'au 31 décembre 2022

5. Informations sur les aides d'Etat

Télécharger le document d'informations sur les aides d’État :

• Informations sur les aides d'État (PDF, 1.32 Mo)

Régimes d’aides d’État dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture

Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :

• SA.59513 relatif aux aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2020-2021 (PDF, 226.58 Ko)
• SA. 49079 « aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2020 » (PDF, 194.95 Ko) - Entré en vigueur le 31 août 2017 - jusqu'au 31 décembre 2020

Aides de minimis agricole

1. Les aides de minimis, de quoi s'agit-il précisément ?

Est appelée « aide de minimis », toute aide remplissant les 5 critères cumulatifs suivants :

• Elle est accordée à une entreprise unique exerçant une activité économique et située dans un État membre de l’Union Européenne (cette entreprise peut être une exploitation agricole) ;
• Elle est attribuée par une autorité publique (État, établissement public, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.) au moyen de ressources d’Etat et imputable à l’Etat ;
• Elle procure un avantage sélectif aux bénéficiaires ;
• Elle est transparente ;
• Elle respecte les plafonds prévus par la réglementation européenne.

En raison du faible montant octroyé sur une période de 3 exercices fiscaux glissants, les aides de minimis n'affectent pas la concurrence et les échanges entre les Etats membres.

Elles se démarquent, de ce fait, des aides d’Etat pour lesquelles la concurrence et l’affectation des échanges entre les Etats membres constituent des critères d’identification.

Dès lors, elles ne sont soumises ni à l'obligation d'information ou de notification auprès de la Commission européenne, ni au respect de l’incitativité de l’aide. Elles restent néanmoins assujetties au droit de l'Union européenne.

La réglementation des aides de minimis, entreprise et agricole permet l'octroi d'aides à des entreprises en difficulté, sauf si ces aides publiques sont accordées sous la forme de prêts ou de garanties.

2. Réglementation européenne des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

• Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (version consolidée)
• Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013

3. Modalités d’application de la règlementation européenne par les services instructeurs

• Communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat, visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

• Circulaire du 5 février 2019 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (PDF, 3.12 Mo)

• Circulaire du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

• Instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 07/10/2020 « Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier (PDF, 279.44 Ko)
  • Attestation sur l’honneur à insérer dans toutes les demandes d’aide au titre du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 relatifs à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture - Annexes 1 et 1bis (PDF, 461.13 Ko)
  • Attestation sur l’honneur à insérer dans toutes les demandes d’aide au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis -  Annexes 2 et 2bis (PDF, 461.3 Ko)

• Evolution réglementaire en matière d’aides de minimis agricole - 21 février 2019 (PDF, 36.34 Ko)
• Guide de l’utilisateur pour la définition des PME - Commission européenne - 2015 (PDF, 1.22 Mo)

Réseau des référents Aides d’Etat/Aides de minimis

Un réseau de référents « Aides d’État/Aides de minimis » issus des DRAAF/DAAF/opérateurs est animé par la DGPE (Bureau de l’Union européenne, Bureau du financement des entreprises et Bureau de la Coordination du développement rural).

Les DRAAF/DAAF peuvent notamment être sollicitées dans leur rôle d’interface avec les DDT(M) et les collectivités territoriales.

Le réseau a pour objectif de :

• Créer une communauté de travail en matière d’aides publiques dans les secteurs agricole, agroalimentaire, forestier et dans les zones rurales ;
• Accroître l’efficacité de l’appui juridique du MAA concernant la conception et la mise en œuvre de dispositifs d’aides ;
• Partager les informations, centraliser les éventuelles questions et analyses en provenance des services déconcentrés et des autorités d’octroi ainsi que leur retour de l’expérience vécue localement.

Pour toute question, il convient d’écrire au référent « Aides d’État/Aides de minimis » localement compétent, à l’adresse électronique mentionnée dans le tableau ci-après :