De plus, conformément aux obligations faites aux États membres dans le cadre des règlements (CE) n° 702/2014 et (UE) n° 1388/2014 et des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État d’une part dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, et d’autre part dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, sont publiés ci-dessous les régimes d’aides d’État en vigueur.
1 - Régimes d’aides d’État en vigueur
Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes cadres ci-dessous sont responsables de leur bonne application.
Les régimes cadres ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.
Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr.
Ce mail devra mentionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.
Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales
Liste des régimes cadres notifiés en vigueur :
- SA.56985 (PDF, 108.79 Ko) modifié par le régime SA.57299 (PDF, 51.51 Ko) (2020/N) "régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises" - Entré en vigueur le 20 avril 2020 - jusqu'au 31 décembre 2020 (ce régime s'inscrit dans le cadre de l'encadrement temporaire des aides d'Etat mis en place par la Commission dans le contexte de la crise COVID-19)
- SA.54810 (2019/N) "Aides d'État pour la protection de la ressource en eau" (PDF, 477.45 Ko) - Entré en vigueur le 13 janvier 2020 - jusqu'au 31 décembre 2024
- SA. 49407 « Aides à l'encadrement administratif dans les structures collectives agricoles d'Outre-mer » (PDF, 409.05 Ko) - Entré en vigueur le 19 décembre 2017 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 49044 « Aides à l'assistance technique » (PDF, 516.69 Ko) - Entré en vigueur le 27 novembre 2017
- SA 41595- Partie A – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 41735 « Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles » - Entré en vigueur le 1er octobre 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 39677 « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » - Entré en vigueur le 23 juin 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 50388 (ancien 39618) « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » (PDF, 328.03 Ko) - Entré en vigueur le 19 février 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020 - modifié le 26 février 2018 (PDF, 253.69 Ko)
- SA. 50627 « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2020 (PDF, 1.67 Mo) - Entré en vigueur le 22 mai 2018 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.53500 (2019/N) "Aide à la relance des exploitations agricoles" (PDF, 579.9 Ko) - Entré en vigueur le 12 mars 2019 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA 53439 (2019/N) SANI II 1188672 - "Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France" (PDF, 805.03 Ko) - Entré en vigueur le 12 mars 2019 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.54174 (2019/N) "Dispositif d'indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment" (PDF, 455.59 Ko) - Entré en vigueur le 21 juin 2019 - jusqu'au 31 décembre 2019
Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :
- SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020 (PDF, 159.1 Ko) - Entré en vigueur le 17/09/2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.42062 « Aides au transfert de connaissances et aux actions d’’information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020 » (PDF, 155.17 Ko) - Entré en vigueur le 15 juin 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA 40957 relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2020 - Entré en vigueur le 19 mai 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 41652 « Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité » (PDF, 172.92 Ko) - Entré en vigueur le 29 avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 41197 relatif aux aides à l’indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national de gestion des risques en agriculture - Entré en vigueur le 7 avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 40671 « Régime cadre exempté de notification relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides (PDF, 172.69 Ko) - Entré en vigueur le 3 avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 41436 « Régime cadre exempté d’aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2020 » (PDF, 163.04 Ko) - Entré en vigueur le 1er avril 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 40670 « aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 » (PDF, 165.12 Ko) - Entré en vigueur le 20 mars 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (PDF, 165.21 Ko) - Entré en vigueur le 10 mars 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (PDF, 163.3 Ko) - Entré en vigueur le 6 mars 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 49435 « Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 » (anciennement SA.40417) (PDF, 172.69 Ko) - Entré en vigueur le 2 février 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 40321 « aides au secteur de l'élevage pour la période 2015-2020 » (PDF, 144.51 Ko) - Entré en vigueur le 13 janvier 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 49079 « aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2020 » (PDF, 195.13 Ko) - Entré en vigueur le 31 août 2017 - jusqu'au 31 décembre 2020
Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)
- SA 45285 : Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales - Entré en vigueur le 16 septembre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.41595 « Partie B – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales » - Entré en vigueur le 25 mai 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020
Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs) :
- SA.49850 « Indemnisation des pertes subies par les éleveurs de volailles après la période de mesures de restrictions sanitaires pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 » (PDF, 841.49 Ko) - Entré en vigueur le 24 janvier 2018 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.44092 (PDF, 60 Ko) et SA.46357 (PDF, 44.78 Ko) « Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne » - Entrés en vigueur pour le SA.44092 (PME) le 22 juin 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020 et pour le SA.46357 (grandes entreprises) le 05 octobre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.45032 « Aide d’adaptation des industries sucrières à la fin des quotas sucriers » (PDF, 1.04 Mo) - Entré en vigueur le 12 décembre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA 45615 « Indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire (1ère pj) » - Entré en vigueur le 3 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 40312 « Aides aux actions de recherche et développement agricole (CASDAR) » - Entré en vigueur le 2 février 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 53506 « Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation » (PDF, 470.79 Ko) - Entré en vigueur le 27 juillet 2019 - jusqu'au 31 décembre 2020 modifiant le régime SA. 43200 « Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation »
- SA. 46994 « Indemnisation des entreprises de l'aval de la filière avicole/palmipèdes impactées par l'influenza aviaire hautement pathogène » (PDF, 335.26 Ko) - Entré en vigueur le 8 juin 2017 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 48736 « Indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l'influenza aviaire (2016/2017) » (PDF, 374.74 Ko) - Entré en vigueur le 14 septembre 2017 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA.49784 « Aides pour les entreprises de l'aval de la filière volailles impactées par les mesures prises pour lutter contre l'influenza aviaire » (PDF, 375.17 Ko) - Entré en vigueur le 6 février 2018 - jusqu'au 31 décembre 2020
- SA. 51685 (ancien 40719) régime relatif au taux Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme combustible applicable au secteur agricole (PDF, 48.1 Ko) - Entré en vigueur le 1er janvier 2015 – jusqu'au 31 décembre 2020
2 - Projets de notification ou d’information à la Commission
Il est important de préciser que cette partie ne comporte que des projets. Ils sont subordonnés à l’examen préalable de la Commission. Les régimes finalement mis en œuvre pourront donc, le cas échéant, être différents des projets disponibles sur cette page. Certains projets pourront ne pas être effectivement mis en œuvre.
3 - Informations sur les aides d’État
Télécharger le document d'informations sur les aides d’État :
