Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne

Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.

• Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur

  Régimes d’aides d’État dans les secteurs agricole, forestier et dans les zones rurales

  Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes ci-dessous sont responsables de leur bonne application.

  Les régimes ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.

  Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr.

  Ce mail devra mentionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.

  Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales.

  1. Liste des régimes cadres notifiés en vigueur

  • SA.53500 (modifié par le SA.103992) "Aide à la relance des exploitations agricoles" - Entré en vigueur le 16 octobre 2014 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 13 septembre 2018, le 12 mars 2019 le 16 décembre 2020 etle 28 octobre 2022
  • SA.108057 - "Aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 "; entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • Document national encadrant l'utilisation du régime SA.108057

  2. Liste des régimes cadres exemptés en vigueur

  • SA. 108468 - "Aides en faveur des PME actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029 " - Entré en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA. 108469 - "Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029" - Entré en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA. 108732 - "Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole pour la période 2023-2029" - Entré en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA. 108733 - "Aides à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et à la restauration des terrains en montagne (RTM) pour la période 2023-2029" - Entré en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029.
  • SA 108735 - "Aides à l’indemnisation des calamités agricoles pour la période 2023-2029" - Entré en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA.108915 - "aides aux investissements, à l'assistance technique, à la recherche et au développement et à la coopération dans le secteur forestier pour la période 2023-2029"; entré en vigueur le 11 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA.108940 - "Aides à l'échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029"; entré en vigueur le 11 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA.109080 - "Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles pour la période 2023-2029"; entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA.109081 - "Aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029"; entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029.
  • SA. 109386 - "Régime cadre exempté de notification SA.109386 relatif aux aides au secteur de l’élevage 2023-2029"; entré en vigueur le 1er septembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA.110086 - "Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité pour la période 2023-2029 "; entré en vigueur le 18 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029.

  3. Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Plan stratégique national (PSN) de la PAC

  • SA.107473 : aides dans le secteur forestier en lien avec le plan stratégique national de la PAC pour la période 2023-2027 - Entré en vigueur le 30 avril 2023, expire le 31 décembre 2027

  4. Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)

  • SA 45285 : Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 16 septembre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021
  • SA.41595 Partie B – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021
  • SA.43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales » - (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 25 mai 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021

  5. Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs)

  • SA.103375 "Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole" - Entré en vigueur le 29 juillet 2022 - jusqu'au 31 juillet 2028
  • SA.105310 (ex SA.100730) "TCF : dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine" - Entré en vigueur le 16 mai 2022 - jusqu'au 31 décembre 2022 ; modifié le 12 juillet 2022, puis modifié le 21 décembre 2022
  • SA.59197 "régime cadre pour la prévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes" (PDF, 439.62 Ko) - Entré en vigueur le 20 décembre 2021 - jusqu'au 31 décembre 2027
  • SA.101540 (ex SA.63370) "indemnisation des entreprises de l'aval de la filière volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 (PDF, 391.37 Ko) - Entré en vigueur le 23 juillet 2021 - jusqu'au 31 décembre 2023 - corrigendum en date du 9 septembre 2021 (PDF, 134.11 Ko), modifié le 08/02/2022
  • SA.63533 (modifié par le SA.103992) "indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l'influenza aviaire"- Entré en vigueur le 27 juillet 2021 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 7 septembre 2021 et le 28 octobre 2022
  • SA.103374 (ex SA.64096) "Aide nationale aux industries sucrières d'adaptation à la fin des quotas sucriers" - Entré en vigueur le 1er juillet 2022 - jusqu'au 31 juillet 2028.
  • SA.60760 (PDF, 43.65 Ko) (ex SA.51685 et SA.40719) "Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme combustible applicable au secteur agricole" - Entré en vigueur le 1er janvier 2015 - jusqu'au 31 décembre 2023
  • SA.64256 (PDF, 45.61 Ko) "Taux réduit par voie de remboursement partiel de TICGN applicable aux secteurs agricole et forestier" - Entré en vigueur le 1er janvier 2020 - jusqu'au 31 décembre 2023.
  • SA.62811 (modifié par le SA.103992) "valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations"- Entré en vigueur le 18 février 2020 - jusqu'au 30 juin 2023 - modifié le 21 mai 2021 et le 28 octobre 2022
  • SA.104700 (ex SA.64024) "Régime d'aides d'État pour la protection de la ressource en eau" - Entré en vigueur le 13 janvier 2020 - jusqu'au 31 décembre 2024 - modifié le 10 mars 2021 (PDF, 331.18 Ko), puis modifié le 19 décembre 2022
  • SA.103702 "indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l'influenza aviaire 2021-2022" - Entré en vigueur le 25/08/2022 - jusqu'au 31/12/2023
  • SA.104941 "indemnisation des entreprises de l'aval et des services spécialisés de la filière volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 de 2021-2022" - Entré en vigueur le 23/02/2023 - jusqu'au 31/12/2024 - corrigendum en date du 30 mars 2023
  • SA.105134 "TCF : crédit d'impôt d'exceptionnel d'accompagnement à la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles en raison de la crise provoquée par l'agression russe contre l'Ukraine" - Entré en vigueur le 10/01/2023 - jusqu'au 31/12/2023
  • SA.107474 "TCTF : dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine" - Entré en vigueur le 25/05/2023 - jusqu'au 31/12/2023
  • SA.108091 "TCTF: Dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts des intrants des exploitations agricoles productrices de pommes de terre féculières” - Entré en vigueur le 6 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2023
  • SA.108694 - "TCTF: Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des filières agricoles spécialisées dans la production biologique”; entré en vigueur le 3 août 2023, jusqu'au 31 décembre 2023
  • SA.105528 - "Dispositif d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale (ISN)"; entré en vigueur le 27 juin 2023, jusqu'au 31 décembre 2029
  • SA.108916 - "TCTF: Dispositif d’indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles productrices de fruits et légumes dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements”; entré en vigueur le 28 août 2023, jusqu'au 31 décembre 2023

  6. Informations sur les aides d'État

  Télécharger le document d'informations sur les aides d’État : Informations sur les aides d'État (PDF, 1.32 Mo)

  Régimes d’aides d’État dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture

  1- Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :

  • SA.59513 relatif aux aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2020-2021 (PDF, 226.58 Ko)
  • SA. 49079 « aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2020 » (PDF, 194.95 Ko) - Entré en vigueur le 31 août 2017 - jusqu'au 31 décembre 2020