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Anne Testut / agriculture.gouv.fr

19 janvier 2023 Info +

Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne

Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.

 

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