Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne
Anne Testut / agriculture.gouv.fr
Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.

Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur

Régimes d’aides d’État dans les secteurs agricole, forestier et dans les zones rurales

Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes ci-dessous sont responsables de leur bonne application.

Les régimes ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.

Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr.

Ce mail devra mentionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.

Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales.

1. Liste des régimes cadres notifiés en vigueur

2. Liste des régimes cadres exemptés en vigueur 

3. Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)

4. Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs)

5. Informations sur les aides d'Etat

Télécharger le document d'informations sur les aides d’État :

Régimes d’aides d’État dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture

Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :

Aides de minimis agricole

1. Les aides de minimis, de quoi s'agit-il précisément ?

Est appelée « aide de minimis », toute aide remplissant les 5 critères cumulatifs suivants :

  • Elle est accordée à une entreprise unique exerçant une activité économique et située dans un État membre de l’Union Européenne (cette entreprise peut être une exploitation agricole) ;
  • Elle est attribuée par une autorité publique (État, établissement public, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.) au moyen de ressources d’Etat et imputable à l’Etat ;
  • Elle procure un avantage sélectif aux bénéficiaires ;
  • Elle est transparente ;
  • Elle respecte les plafonds prévus par la réglementation européenne.

En raison du faible montant octroyé sur une période de 3 exercices fiscaux glissants, les aides de minimis n'affectent pas la concurrence et les échanges entre les Etats membres.

Elles se démarquent, de ce fait, des aides d’Etat pour lesquelles la concurrence et l’affectation des échanges entre les Etats membres constituent des critères d’identification.

Dès lors, elles ne sont soumises ni à l'obligation d'information ou de notification auprès de la Commission européenne, ni au respect de l’incitativité de l’aide. Elles restent néanmoins assujetties au droit de l'Union européenne.

La réglementation des aides de minimis, entreprise et agricole permet l'octroi d'aides à des entreprises en difficulté, sauf si ces aides publiques sont accordées sous la forme de prêts ou de garanties.

2. Réglementation européenne des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

3. Modalités d’application de la règlementation européenne par les services instructeurs

Réseau des référents Aides d’Etat/Aides de minimis

Un réseau de référents « Aides d’État/Aides de minimis » issus des DRAAF/DAAF/opérateurs est animé par la DGPE (Bureau de l’Union européenne, Bureau du financement des entreprises et Bureau de la Coordination du développement rural).

Les DRAAF/DAAF peuvent notamment être sollicitées dans leur rôle d’interface avec les DDT(M) et les collectivités territoriales.

Le réseau a pour objectif de :

  • Créer une communauté de travail en matière d’aides publiques dans les secteurs agricole, agroalimentaire, forestier et dans les zones rurales ;
  • Accroître l’efficacité de l’appui juridique du MAA concernant la conception et la mise en œuvre de dispositifs d’aides ;
  • Partager les informations, centraliser les éventuelles questions et analyses en provenance des services déconcentrés et des autorités d’octroi ainsi que leur retour de l’expérience vécue localement.

Pour toute question, il convient d’écrire au référent « Aides d’État/Aides de minimis » localement compétent, à l’adresse électronique mentionnée dans le tableau ci-après :

Structures Référents

DRAAF AUVERGNE-RHONE-ALPES

165 rue Garibaldi

CS 83858

69401 LYON Cedex 03

srea.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr

DRAAF BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

4 bis rue Hoche

BP 87865

21 078 DIJON Cedex

srea.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

DRAAF BRETAGNE

15, avenue de Cucillé

35047 RENNES cedex

aides-etat.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr

DRAAF CENTRE-VAL DE LOIRE

131 rue du Faubourg Bannier

45042 ORLEANS Cedex 1

srear.draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr

DRAAF CORSE

8 cours Napoléon

20000 AJACCIO

srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

DRAAF GRAND EST

3 rue du Faubourg Saint-Antoine

CS 10526

51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

sreaa.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

DRAAF HAUTS-DE-FRANCE

518 rue St Fuscien

80094 AMIENS

srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

DRAAF NOUVELLE-AQUITAINE

Immeuble le Pastel

22, rue des Pénitents Blancs

CS 13916 - 87039 LIMOGES Cedex 1

sreaa.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

DRAAF NORMANDIE

6 boulevard du général Vanier

CS 95181 - 14070 CAEN cedex 5

sreaa-fam.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr

DRAAF OCCITANIE

Cité administrative, Bât. E

31074 TOULOUSE
sraa.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

DRAAF PAYS DE LA LOIRE

5 rue Françoise GIROUD

CS 67513

44275 NANTES CEDEX 2
sreaf.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

DRAAF PACA

132 boulevard de Paris

CS 70059

13 331 MARSEILLE Cedex 09

sreddt.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

DRIAAF

18 avenue Carnot

94234 CACHAN Cedex

srea.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

DAAF GUADELOUPE

Saint-Phy - BP 651

97 108 BASSE-TERRE Cedex

sea.daaf971@agriculture.gouv.fr

DAAF GUYANE

Direction Générale Territoires et Mer

Parc Rébard

97 300 CAYENNE

seaf.daaf973@agriculture.gouv.fr

DAAF LA REUNION

Parc de la Providence

97 489 SAINT-DENIS Cedex

sti.daaf974@agriculture.gouv.fr

DAAF MARTINIQUE

Rue Des Pionniers

97200 FORT-DE-FRANCE

saf.daaf972@agriculture.gouv.fr

DAAF MAYOTTE

Rue Mariazé

BP 103

97 600 MAMOUDZOU

service.europe.daaf976@agriculture.gouv.fr

Agence BIO

12 Rue Henri Rol-Tanguy

93100 MONTREUIL

avenirbio@agencebio.org

Agence de Services et de Paiement

Direction du Développement Rural et de la Pêche

Services des Aides au Développement Rural et de la Pêche

2 rue du Maupas

87040 Limoges cedex 1

DDRP-SADRP-ENCADREMENT@asp-public.fr

FRANCEAGRIMER

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 MONTREUIL CEDEX

Referentaidesdetat@franceagrimer.fr

ODEADOM

12 rue Henri Rol-Tanguy

93555 MONTREUIL CEDEX
odeadom@odeadom.fr

 

 

Voir aussi