Qui sont les cotisants de solidarité ?
Ce sont les personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, qui ont une petite activité agricole dont l’importance est à la fois inférieure aux seuils d’assujettissement du régime des non salariés agricoles et supérieure à un minimum fixé par décret.
26 décembre 2016 Info +
Etre pluriactif
Le pluriactif est une personne qui exerce plusieurs activités professionnelles. Il doit, en principe, être affilié et cotiser aux différents régimes de protection sociale dont relèvent ses activités. Des dispositions permettent néanmoins de simplifier sa situation en cas d’exercice d’activités non salariée agricole et non salariée non agricole.
26 décembre 2016 Info +
Publication des revenus des exploitations agricoles en 2015
13 décembre 2016 Communiqué de presse
Recouvrement des cotisations non salariées
Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont tenus de déclarer à la MSA dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels. Leurs cotisations sont alors recouvrées par voie d’appels fractionnés ou par par prélèvements mensuels.
27 septembre 2016 Info +
Les exploitants en outre-mer
Les règles qui s’appliquent aux exploitants agricoles dans les départements d’outre-mer sont différentes de celles de la métropole, aussi bien pour l’affiliation au régime des non salariés agricoles que pour le calcul des cotisations. De plus, ces exploitants bénéficient de mesures particulières d’exonération.
27 septembre 2016 Info +
Solidarité Paysans, une association aux côtés des agriculteurs en difficulté
« De la solidarité pour surmonter les difficultés ». C’est le credo de l’association Solidarités paysans qui depuis plus de vingt ans accompagne les agriculteurs en difficulté. A leur côté pendant quelques mois voire quelques années, bénévoles agriculteurs et salariés de l’association leur apportent un soutien moral et une aide juridique et technique pour surmonter leur situation. Reportage en Haute-Vienne où un jeune éleveur a pu relancer son exploitation grâce au soutien de Solidarité Paysans.
15 septembre 2016 Info +
Titre emploi simplifié agricole
Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) est un dispositif de simplification des démarches administratives permettant aux employeurs agricoles d’accomplir en une fois 11 formalités liées à l’embauche :
20 juillet 2016 Info +
Déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
20 juillet 2016 Info +
Formation des agriculteurs : un niveau de plus en plus élevé
Le niveau de formation des exploitants s’est accru de façon significative au fil des générations. En 2013, plus de 4 exploitants sur 10 ont ainsi eu accès à une formation générale ou agricole de niveau bac ou supérieur.
18 mai 2016 Info +
Prime d'activité : plus de 60 000 bénéficiaires dans le secteur agricole
21 avril 2016 Communiqué de presse
Baisse de cotisations des agriculteurs : le décret publié
01 avril 2016 Communiqué de presse
Catherine Faivre-Pierret : agricultrice et femme engagée
Catherine Faivre-Pierret est la chef d'une exploitation agricole spécialisée dans la production laitière. Gérante du GAEC des bassins du Doubs depuis 2011, elle revient sur son parcours et son engagement pour faire reconnaître sa place de femme dans le monde agricole.
15 mars 2016 Info +
Droits des femmes : le ministère en actions pour la mixité
Alors que les femmes représentent 36% des salariés du secteur agricole et 25% des chefs d’exploitation, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt agit pour favoriser la mixité dans les formations et les métiers agricoles.
08 mars 2016 Info +
Vivéa, unique financeur de la formation continue du monde agricole
Vivéa est un acteur majeur dans la formation professionnelle des chefs d’entreprise du secteur agricole et de leurs conjoints. Dans un monde agricole en constante mutation, les chefs d’exploitation peuvent ainsi approfondir leurs compétences pour se donner toutes les chances de réussir.
03 mars 2016 Info +
Saisine par voie électronique : une nouvelle étape dans la relation citoyen / administration
Depuis le 7 novembre 2015, effectuer une démarche, envoyer des documents ou écrire simplement aux services du ministère avec les mêmes garanties qu’une lettre recommandée est désormais possible grâce au dispositif de contact du ministère.
15 février 2016 Info +
Réalité des écarts de compétitivité dans les secteurs agricole et agroalimentaire liés au coût du travail avec certains pays européens et analyse des dispositifs de protection sociale des salariés et non-salariés
Réalité des écarts de compétitivité dans les secteurs agricole et agroalimentaire liés au coût du travail avec certains pays européens et analyse des dispositifs de protection sociale des salariés et non-salariés (secteurs traités: horticulture, maraîchage, arboriculture fruitière, vigne, abattage et transformation et découpe de viandes bovine et de volaille,en Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas et Pologne).
16 décembre 2015 Rapports
Prestations sociales agricoles : les retraites
S’agissant des retraites, il faut distinguer, au sein du régime agricole, les non salariés (les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, leurs conjoints et les aides familiaux) des salariés. La retraite des non salariés agricoles se compose d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire. La retraite du salarié agricole se compose d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire.
04 novembre 2015 Info +
Recouvrement forcé des cotisations
Les caisses de MSA ne peuvent mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé qu'après avoir mis en demeure les débiteurs de régulariser leur situation au regard du paiement des cotisations dues.
01 novembre 2015 Info +
Paiement des cotisations sur salaires
Les cotisations dues par les employeurs de salariés agricoles sont calculées et recouvrées par les caisses de MSA alors qu'au régime général, les employeurs calculent eux-mêmes les cotisations sociales dues pour l'emploi de leurs salariés.
01 novembre 2015 Info +
Pénalités et majorations de retard
Le retard dans l'envoi des documents nécessaires au calcul des cotisations entraîne l'application de pénalités. De plus, le retard de paiement des cotisations sociales entraîne l'application automatique de majorations de retard. Ces pénalités et majorations de retard peuvent être remises sous certaines conditions.
01 novembre 2015 Info +