03 février 2016 Info +

Titre II - Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations

Crédit ci-après
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

 

La question foncière a toujours été un élément central de la politique agricole. Depuis plus de 50 ans, la politique de contrôle des structures des exploitations, l'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (saFEr) et les aides à l'installation concourent aux objectifs d'intérêt général que sont le renouvellement des générations d'exploitants et la conservation de la vocation agricole des terres exploitées.

Toutefois, la tendance continue à l'agrandissement des exploitations agricoles pose des problèmes croissants en matière d'installation au regard du nécessaire maintien de la diversité des productions et modes d'exploitation. Le titre II comprend des dispositions destinées à accroître l'efficacité du dispositif de préservation des terres agricoles, à améliorer la gouvernance et le fonctionnement des saFEr, à favoriser l'installation progressive de nouveaux chefs d'exploitation agricole, à conforter l'efficience du contrôle des structures et à moderniser les critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en instaurant d'autres critères que celui de la seule superficie des exploitations. Ce sont là les conditions essentielles pour une compétitivité renouvelée, durable et moderne, qui garantissent à notre pays une diversité des agricultures, permettant le maintien d'exploitants agricoles sur tout le territoire.

Principales avancées

  • Une nouvelle gouvernance : les PRAD désormais co-pilotés par les Régions et l’état

L'article 24 conforte le rôle du niveau régional dans la gouvernance des politiques agricoles et la démarche qui fait de la région l'échelon de définition des politiques agricoles. Le pilotage des Plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) est placé sous la responsabilité conjointe de l'Etat et des régions. Le PRAD, qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État sur le territoire régional, voit son contenu élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole et agroalimentaire et agro-industrielle.

Plans régionaux d’agriculture durable : bilan et perspectives

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Avancées générales de la loi

Objectif
Faciliter et assurer le renouvellement des générations d'exploitants et préserver l’aménagement des territoires par une protection accrue des espaces agricoles, naturels ou forestiers.

Mots clés
PRAD, SAFER, préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF et OENAF), aménagement du territoire, protection accrue du foncier agricole, installation, transmission, renouvellement des générations

Bilan des textes d’application pris
16 décrets d’application

Voir aussi