Le rôle du médiateur de la coopération agricole

Robert Deville, administrateur de l'État du grade transitoire, a été nommé médiateur de la coopération agricole le 1^er mars 2024 pour une durée de trois ans. Le décret de sa nomination a été publié au Journal officiel du 27 février 2024 après avis du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA). En raison des nombreuses attributions de ce poste, le médiateur représente un acteur clef de la coopération agricole.

Quel est le périmètre d’actions du médiateur ?

Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, une coopérative agricole, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) ou encore par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation. Il est compétent sur les litiges relatifs aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle celui-ci adhère, mais aussi entre coopératives agricoles ou entre une coopérative agricole et une union, voire entre unions.

Le médiateur de la coopération agricole travaille en lien avec le médiateur des relations commerciales agricoles lorsque les litiges portent sur des aspects des contrats d'apport relatifs aux prix ou aux volumes, ou portent sur les indemnités dues par un associé coopérateur quittant sa coopérative avant le terme de son engagement. Le médiateur des relations commerciales agricoles instruit alors ces litiges et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole qui effectue sa médiation.

Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le HCCA de toute clause de règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu'il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre au HCCA, le cas échéant, de demander la mise en œuvre d'une révision.

Mieux comprendre l’importance de la médiation

Le recours à la médiation est une démarche volontaire, non obligatoire, qui a pour avantages d’être confidentielle, rapide, impartiale et non coercitive.

La procédure de médiation s’effectue en quatre étapes :

1. Le dépôt auprès du médiateur du formulaire de demande d'une procédure de médiation qui suppose l'acceptation de la

, ainsi que toutes les pièces utiles à la constitution du dossier ;

2. L’accord de la partie adverse, recueilli par le médiateur (la procédure prenant fin en cas de refus) ;

3. En cas d’acceptation, l’examen du dossier, notamment au travers d’échanges entre les parties ;

4. La validation d'une solution, portée par le médiateur et acceptée de la part des parties à la médiation. La procédure prend fin si aucun accord n’est trouvé. En cas d’accord partiel ou intégral, les parties rédigent une transaction (contrat actant les négociations validées, les concessions réciproques, et la renonciation aux recours judiciaires sur les difficultés résolues). Ces documents peuvent devenir exécutoires après homologation par un juge au Tribunal administratif.

À télécharger

• Charte de la médiation de la coopération agricole pdf - 169.35 Ko

• Fonctionnement de la médiation de la coopération agricole pdf - 129.39 Ko

• Formulaire de saisine du Médiateur de la coopération agricole pdf - 245.33 Ko