Le médiateur des relations commerciales agricoles

Toutes les entités du secteur agroalimentaire peuvent saisir le Médiateur pour « tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat » (L .631-27 du code rural et de la pêche maritime) avec leur partenaire commercial.

Ces entités peuvent être :

• à l'amont agricole, des producteurs ou groupements de producteurs, des coopérateurs*, des négociants ;
• à l'aval alimentaire, des industriels (privés ou coopératives) agroalimentaires, des grossistes, des distributeurs, des restaurateurs hors domicile.

*S'agissant des coopératives, le Médiateur de la coopération agricole, nommé par décret du 15 décembre 2020, peut être saisi, conformément aux articles L. 528-3 et R528-16 du code rural et de la pêche maritime, de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ; entre coopératives agricoles ; entre une coopérative agricole et une union : ou entre unions.

Toutefois, le Médiateur des relations commerciales agricoles demeure compétent pour les litiges relatifs à la vente de produits alimentaires entre une coopérative et son client et il instruit :

• les litiges entre un associé coopérateur et sa coopérative portant sur des stipulations des contrats d'apports relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu'aux volumes;
• les litiges relatifs au calcul ou paiement d'indemnités financières dues à la suite du départ d'un associé coopérateur avant la fin de sa période d'engagement.

Puis le Médiateur des relations commerciales agricoles transmet son avis au Médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d'effectuer la médiation.

Le Médiateur des relations commerciales agricoles peut aussi être saisi pour avis par toute organisation professionnelle sur toute question transversale relative à la répartition équilibrée de la valeur ajoutée produite par la filière et notamment par une organisation membre d'une interprofession sur une question liée aux indicateurs devant être utilisés dans les contrats.

La loi issue des États généraux de l’alimentation, dite loi EGAlim n° 2018-938 du 30 octobre 2018, renforce le rôle et les missions de la médiation des relations commerciales agricoles. Ce renforcement participe pleinement à l’objectif de répartition équitable de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.

De nouvelles dispositions et leviers visent à faciliter la résolution rapide des litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution de contrats portant sur la vente d’un produit agricole ou agroalimentaire :

• la médiation est obligatoire avant toute saisine d’un juge sur un litige entre professionnels. Cette médiation est effectuée par le médiateur des relations commerciales, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage ;
• la durée de la médiation est encadrée dans un délai de maximum 2 mois (1 mois renouvelable une fois) ;

Le médiateur peut désormais :

• recommander la suppression ou la modification des projets de contrat ou d’accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu’il estime non conformes à la loi ;
• s’auto-saisir pour émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ;
• saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ;
• décider de rendre publics ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, après information préalable des parties.
• en cas d’échec de la médiation, une partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige en la forme des référés, sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales. Le litige sera ainsi tranché au fond en urgence, permettant un gain de temps important.

Le médiateur des relations commerciales agricoles n’est ni juge ni arbitre. Il est soumis aux principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.

Les caractéristiques du service proposé sont les suivantes :

• gratuité de l’intervention du médiateur ;
• rapide - en deux à trois mois à compter de la saisine ;
• confidentiel - tenu au secret des affaires ;
• indépendant des parties et des ministres ;
• efficace - en accordant les parties dans plus de 3 cas sur 4.

À télécharger :

L’équipe de la médiation est composée d’un médiateur, de médiateurs délégués et d’une assistante.

À télécharger :

Le médiateur est nommé par décret, les médiateurs délégués par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture. Leur mandat est de trois ans (renouvelable une seule fois).

À télécharger :

La médiation projette de développer son action via des référents en régions.

Dans le cas de médiations impliquant un fournisseur avec un distributeur, le médiateur s’appuie sur un réseau de médiateurs internes aux enseignes mis en place à partir de 2015 :

La saisine peut s’effectuer de plusieurs manières (procédure ci-dessous). Vous serez contacté dans les jours qui suivent la réception de votre saisine.

Les principales étapes du déroulement d’une médiation sont résumées ci-dessous. Chaque saisine est instruite au cas d’espèce.

Réception de la saisine : information du requérant sur le processus (dans les jours suivant la saisine) ; Analyse de la recevabilité de la saisine du requérant (échanges bilatéraux avec le requérant, recueil de pièces) dans les 15 jours suivant l’accusé de réception de la saisine ;

Le médiateur des relations commerciales agricoles ainsi que les médiateurs délégués instruisent les saisines dans le respect de la charte téléchargeable ici :

• Instruction (échanges avec chacune des parties – recueil de pièces complémentaires) dans le mois qui suit l’accusé de réception de la saisine ;
• Formalisation de l’entrée en médiation : demande d’accord formel adressée aux deux parties à réception des derniers éléments du requérant ;
• Négociation entre les parties sous l’égide du médiateur en vue d’aboutir à un accord amiable (2 mois au plus après la réception des derniers éléments du requérant)
  [Dans le cas des relations fournisseur/distributeur : recours préalable aux médiateurs internes des enseignes mis en place par le Médiateur]
• Conclusion : règlement de médiation ou avis/recommandation du médiateur (en l’absence d’accord).

Les ministres chargés de l’Agriculture et de l’Économie ont demandé au médiateur des relations commerciales agricoles d’animer un groupe de travail pour améliorer et fiabiliser les observatoires professionnels de la négociation commerciale annuelle relative aux produits agricoles et alimentaires. Cette saisine fait suite à une recommandation que le médiateur avait formulée en 2018.

Le médiateur a ainsi constitué un groupe de travail réunissant les principales organisations professionnelles représentant les entreprises prenant part aux négociations commerciales, à savoir Coop de France, l’Ania, la Feef, l’Ilec, la FCD et la FCA, en associant la médiation des entreprises.

Ce travail a permis la constitution d’un observatoire pérenne des négociations commerciales annuelles concernant les produits alimentaires à marque nationale. Cet observatoire permet de partager une appréciation commune du déroulement de ces négociations, basée sur des critères objectifs et une méthodologie préétablis. Les résultats de l’observatoire sont analysés par les membres du groupe de travail en respectant la plus stricte confidentialité.

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