Le médiateur des relations commerciales agricoles

13/09/2019

La mission du médiateur des relations commerciales agricoles a été renforcée par la récente loi dite EGAlim du 30 octobre 2018.

Le médiateur a pour principale mission de faciliter le dialogue entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l’amont à l’aval. Il cherche à rétablir les échanges entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire pour parvenir à un accord amiable. Il instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité et aide les parties à co-construire une solution permettant la poursuite de leurs relations commerciales.

Il rend des avis et recommandations sur des questions transversales. Il peut travailler en tant que tiers de confiance à la mise en place d’outils collectifs.

À télécharger

La plaquette du médiateur des relations commerciales agricoles, de l’amont agricole à l’aval alimentaire (PDF, 97.2 Ko)

Une compétence étendue de l’amont agricole à l’aval alimentaire

Toutes les entités de l’amont agricole jusqu’à la distribution alimentaire (producteurs, coopératives, industries agroalimentaires ou distributeurs…) peuvent saisir le médiateur pour « tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat » (L .631-27 du code rural et de la pêche maritime) avec leur partenaire commercial.

Ces entités peuvent être :

à l’amont agricole, des producteurs ou groupements de producteurs, des coopérateurs, des négociants ;
à l’aval alimentaire, des industriels ou des coopératives agroalimentaires, des grossistes, des distributeurs, des restaurateurs hors domicile.

Le médiateur peut aussi être saisi pour avis par toute organisation professionnelle sur toute question transversale relative à la répartition équilibrée de la valeur ajoutée produite par la filière et notamment par une organisation membre d’une interprofession sur une question liée aux indicateurs devant être utilisés dans les contrats.

Quelques exemples de litiges entre :

producteur et organisation de producteurs / coopérative

Détermination des conditions de sortie anticipée de contrat d’apport (indemnités, préavis…) en raison d’une réorientation vers une production à plus forte valeur ajoutée (Agriculture Biologique, Appellation d’Origine Protégée, etc.)

producteur et premier acheteur (transformateur / négociant)

Modification unilatérale des conditions de vente ou d’achat (cahier des charges, livraison, etc.)
Désaccord sur l’interprétation des clauses du contrat (prix, indicateurs, stockage, etc.)

fournisseur (producteur, industriel, etc.) et distributeur

Différend relatif à l’interprétation des clauses du contrat (prix des matières premières intégrées dans un produit, quantités livrées, pénalités logistiques, etc.)

Un rôle renforcé par la loi EGalim

La loi issue des États généraux de l’alimentation, dite loi EGAlim n° 2018-938 du 30 octobre 2018, renforce le rôle et les missions de la médiation des relations commerciales agricoles. Ce renforcement participe pleinement à l’objectif de répartition équitable de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.

De nouvelles dispositions et leviers visent à faciliter la résolution rapide des litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution de contrats portant sur la vente d’un produit agricole ou agroalimentaire :

la médiation est obligatoire avant toute saisine d’un juge sur un litige entre professionnels. Cette médiation est effectuée par le médiateur des relations commerciales, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage ;
la durée de la médiation est encadrée dans un délai de maximum 2 mois (1 mois renouvelable une fois) ;
en cas d’échec de la médiation, une partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige en la forme des référés, sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales. Le litige sera ainsi tranché au fond en urgence, permettant un gain de temps important.

Le médiateur peut désormais :

recommander la suppression ou la modification des projets de contrat ou d’accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu’il estime non conformes à la loi ;
s’auto-saisir pour émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ;
saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ;
décider de rendre publics ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, après information préalable des parties.

Un service confidentiel, rapide et indépendant

Le médiateur des relations commerciales agricoles n’est ni juge ni arbitre. Il est soumis aux principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.

Les caractéristiques du service proposé sont les suivantes :

gratuité de l’intervention du médiateur ;
rapide - en deux à trois mois à compter de la saisine ;
confidentiel - tenu au secret des affaires ;
indépendant des parties et des ministres ;
efficace - en accordant les parties dans plus de 3 cas sur 4.

À télécharger : La charte du médiateur (mai 2019) (PDF, 168.74 Ko)

Son organisation

L’équipe de la médiation est composée d’un médiateur, de médiateurs délégués et d’une assistante.

À télécharger : Organigramme de la médiation (mai 2019) (PDF, 164.61 Ko)

Le médiateur est nommé par décret, les médiateurs délégués par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture. Leur mandat est de trois ans (renouvelable une seule fois).

À télécharger

La médiation projette de développer son action via des référents en régions.

Dans le cas de médiations impliquant un fournisseur avec un distributeur, le médiateur s’appuie sur un réseau de médiateurs internes aux enseignes mis en place à partir de 2015 :

Saisir le médiateur : une procédure simple et gratuite

La saisine peut s’effectuer de plusieurs manières (procédure ci-dessous). Vous serez contacté dans les jours qui suivent la réception de votre saisine.

Procédure de saisine

La saisine peut s’effectuer instantanément en ligne :

sur le site du médiateur ;
par mail ;
ou par courrier postal :
Médiateur des relations commerciales agricoles
78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP

Dans ces deux derniers cas, joindre (sous format pdf ou sous format papier) le formulaire Cerfa 15793*02 à télécharger ici : Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

La médiation est également joignable par téléphone : 01 49 55 55 15.

Les principales étapes du déroulement d’une médiation sont résumées ci-dessous. Chaque saisine est instruite au cas d’espèce.

1. Réception de la saisine : information du requérant sur le processus (dans les jours suivant la saisine) ;
2. Analyse de la recevabilité de la saisine du requérant (échanges bilatéraux avec le requérant, recueil de pièces) dans les 15 jours suivant l’accusé de réception de la saisine ;
3. Instruction (échanges avec chacune des parties – recueil de pièces complémentaires) dans le mois qui suit l’accusé de réception de la saisine ;
4. Formalisation de l’entrée en médiation : demande d’accord formel adressée aux deux parties à réception des derniers éléments du requérant ;
5. Négociation entre les parties sous l’égide du médiateur en vue d’aboutir à un accord amiable (2 mois au plus après la réception des derniers éléments du requérant) ;
[Dans le cas des relations fournisseur/distributeur : recours préalable aux médiateurs internes des enseignes mis en place par le Médiateur]
6. Conclusion : règlement de médiation ou avis/recommandation du médiateur (en l’absence d’accord).

Le médiateur des relations commerciales agricoles ainsi que les médiateurs délégués instruisent les saisines dans le respect de la charte téléchargeable ici : La charte du médiateur (mai 2019) (PDF, 168.74 Ko)

L’observatoire des relations commerciales annuelles

Les ministres chargés de l’Agriculture et de l’Économie ont demandé au médiateur des relations commerciales agricoles d’animer un groupe de travail pour améliorer et fiabiliser les observatoires professionnels de la négociation commerciale annuelle relative aux produits agricoles et alimentaires. Cette saisine fait suite à une recommandation que le médiateur avait formulée en 2018.

Le médiateur a ainsi constitué un groupe de travail réunissant les principales organisations professionnelles représentant les entreprises prenant part aux négociations commerciales, à savoir Coop de France, l’Ania, la Feef, l’Ilec, la FCD et la FCA, en associant la médiation des entreprises.

Ce travail a permis la constitution d’un observatoire pérenne des négociations commerciales annuelles concernant les produits alimentaires à marque nationale. Cet observatoire permet de partager une appréciation commune du déroulement de ces négociations, basée sur des critères objectifs et une méthodologie préétablis. Les résultats de l’observatoire sont analysés par les membres du groupe de travail en respectant la plus stricte confidentialité.

Synthèse des résultats pour la négociation 2019

Cet exercice a été mené pour la première fois sur la négociation annuelle 2019. Son intérêt a été conforté par les retours obtenus :

côté fournisseurs : près de 340 entreprises agro-alimentaires ont participé, dont 8% de TPE, 50% de PME, 31% d’ETI et 11% de grands groupes ; l’échantillon représente environ 75% des ventes en marque nationale ;
côté distributeurs : 7 enseignes représentant plus de 90% des parts de marché nationale ont participé.

L'observatoire a ainsi permis de constater :

une convergence des appréciations émanant des fédérations industrielles et des enseignes de distribution ;
une baisse de l’ordre de 0,4% du prix d'achat des produits vendus en grande surface sous marque nationale, tous produits alimentaires confondus ;
une légère hausse des prix pour les produits laitiers et, dans une moindre mesure, surgelés salés, ce qui n'exclue pas d'éventuelles hausses dans certaines sous-catégories que l'outil ne permet pas de mesurer de manière robuste à ce stade.

L'observatoire a également mesuré le climat de la négociation tel que constaté par les participants. Il en ressort :

une volonté des parties à engager une discussion ;
les attentes insatisfaites des fournisseurs vis-à-vis de leurs clients qui ne prennent pas assez en compte le contexte économique des filières, leurs innovations ou les efforts qu'ils ont engagés en matière de responsabilité sociale et environnementale. Les enseignes de distribution encouragent de leur côté les fournisseurs à mieux étayer ces efforts.

À télécharger

Premiers résultats de l'observatoire des négociations commerciales (PDF, 641.83 Ko)