Le Médiateur des relations commerciales agricoles

Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Il peut être saisi en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière.

Pour qui ?

Les producteurs ou acheteurs (coopérative, industriel, grossiste...) de produits agricoles, rencontrant une difficulté avec leur partenaire commercial au sujet :

• d’un contrat qui leur a été proposé et qui serait rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accord interprofessionnel ou par le décret imposant la contractualisation ;
• d’un contrat qui leur apparaît déséquilibré ;
• d’un contrat déjà conclu qui ne serait pas correctement appliqué, et après avoir engagé au préalable une négociation pour régler le litige auprès du co-contractant.

Les organisations interprofessionnelles, les organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaire peuvent également saisir le médiateur pour toute demande d’avis relative aux relations contractuelles.

Comment ?

La saisine du médiateur s’effectue à l’aide du formulaire disponible ci-dessous : le formulaire peut être téléchargé puis envoyé par courriel ou par courrier.
Si la demande ne rentre pas dans la champ de la médiation ou ne répond pas aux conditions requises, vous en serez informé sous 10 jours.
Si la demande de médiation est recevable, le médiateur prendra contact avec vous et votre partenaire commercial.

Les missions du médiateur

En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010, vous pouvez saisir le médiateur des contrats.

Signer un contrat, c’est s’entendre, dans le cadre d’une négociation, sur la rédaction de l’ensemble des clauses.

• Si le contrat est rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accordinterprofessionnel ou le décret imposant la contractualisation ;
• Si le contrat vous apparaît déséquilibré ;
• Si vous estimez que le contrat conclu n’est pas correctement appliqué.

À Télécharger

• Organigramme : l'équipe du médiateur au niveau central (avril 2017) (PDF, 87.47 Ko)
• Le réseau des médiateurs internes (juin 2018) (PDF, 40.91 Ko)
• Bilan d'activité du médiateur des relations commerciales agricoles (2018) (PDF, 1.04 Mo)

Décrets et arrêtés

• Décret du 16 juillet 2018 portant nomination du médiateur des relations commerciales agricoles - M. Francis Amand (PDF, 117.39 Ko)
• Décret no 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles
• Arrêté du 18 mai 2015 portant nomination d’un médiateur délégué des relations commerciales agricoles - M. Robert DEVILLE
• Arrêté du 18 mai 2015 portant nomination d’un médiateur délégué des relations commerciales agricoles - M. Pierre DEBROCK
• Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination d’un médiateur délégué des relations commerciales agricoles - M. Yves Tregaro (PDF, 116.78 Ko)