Vous êtes fonctionnaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ? Devenez technicien supérieur du ministère de l’Agriculture (TSMA), ingénieur de l’agriculture et de l’environnement (IAE) ou inspecteur de santé publique vétérinaire (ISPV)

Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires relevant de certaines catégories de BOETH (article L.5212-13 du code du travail¹) et justifiant d’une certaine durée de services publics, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.

La présélection des candidats est effectuée par une commission qui évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chacun à exercer les missions dévolues au corps pour lequel l’agent candidate.

Les candidats présélectionnés participent à un entretien oral sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle établi par le candidat.

Les candidats retenus seront détachés dans le corps pour lequel ils ont candidaté et suivront une période de scolarité obligatoire au sein, selon le cas, de l’Ecole nationale des services vétérinaires, de l’Institut Agro Dijon ou de l’Infoma. Le détachement sera prononcé pour la durée de cette formation. Le déroulement de la période de détachement fera l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises afin d’être, le cas échéant, intégré dans le corps concerné.

Le nombre d’emplois offerts, fixé à 4, est réparti comme suit :

• Pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire : 1 emploi
• Pour la qualité d’élève ingénieur de l’agriculture et de l’environnement : 1 emploi
• Pour le corps des techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture au grade de technicien principal : 2 emplois dans la spécialité « Techniques et économie agricoles »

_{¹ En application de l’article 93 de la loi du 6 août 2019 cité en référence, sont éligibles à ce dispositif les bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant de l’une des catégories suivantes mentionnées à l’article L5212-13 du code du travail :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.}