Audit interne du processus de déclarations réglementaires des captures de pêche à la Commission européenne
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Le CGAAER a été chargé de réaliser l'audit interne du processus d'élaboration et de validation des déclarations réglementaires des captures de pêche à la Commission européenne.
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr Rapport de mission d’audit n°18043
Juillet 2020
Mots clés : audit interne, obligations déclaratives, processus de déclaration des captures, politique commune de la pêche, quotas de pêche
Enjeux
La Politique commune de la pêche (PCP) vise la conservation de la ressource et la protection de la biodiversité marine tout en maintenant une filière pêche durable et économiquement viable. Un total admissible de capture (TAC), aussi appelé quotas nationaux, est attribué à chaque État membre de l’Union européenne. Il tient compte du niveau historique d’exploitation des stocks de poissons et de la notion de Rendement maximum durable (RMD), c’est-à-dire de la quantité de poissons que l’on peut capturer sans affecter le processus de reproduction.
La Commission européenne oblige chaque État membre à déclarer mensuellement les données concernant les stocks sous quotas et trimestriellement celles concernant les autres stocks afin de limiter au maximum le rejet de poissons non désirés et de rendre les captures plus sélectives.
Le non-respect de ces obligations déclaratives est susceptible d’entraîner des sanctions pour l’État membre, telles que la réduction du volume des quotas attribués, la diminution, voire la suppression, de subventions aux activités de pêche ou encore l’interdiction d’accès à certaines zones de pêche.
En vue d'apprécier la maîtrise des risques du processus d’élaboration et de validation des déclarations réglementaires des captures de pêche à la Commission européenne, la mission ministérielle d'audit interne a conduit un audit de 2018 à 2020 à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Méthodologie
L'audit interne s'est déroulé en trois phases :
- une prise de connaissance du sujet, de mai à septembre 2018, consistant en une analyse de la réglementation et des entretiens au sein de la DPMA. Le document de cadrage de l'audit et la matrice provisoire des risques ont été validés fin janvier 2019 ;
- une phase dite de terrain au 1er semestre 2019, au cours de laquelle la mission d'audit a poursuivi les entretiens et assisté au comité de suivi des quotas afin de préciser l'analyse des risques et documenter les constats ;
- la phase de restitution, débutée fin mars 2020 par la remise du rapport provisoire à la DPMA. Les observations et projet de plan d’actions sont parvenus au responsable ministériel de l’audit interne fin mai 2020. Une réunion de clôture permettant de valider le rapport définitif s'est tenue fin juin 2020.
Résumé
L’objectif de la politique commune de la pêche 2014-2020 est d’atteindre un « rendement maximum durable », soit la plus grande quantité de biomasse qui peut être extraite en moyenne et à long terme d’un stock halieutique sans en affecter le processus de reproduction. La France doit mettre en œuvre un processus de déclaration mensuelle des captures réalisées par les pêcheurs, corriger les anomalies de déclaration éventuellement décelées et assurer la gestion des quotas de pêche.
La mission d'audit a concerné la partie aval du processus de collecte des données issues des obligations déclaratives individuelles qui comprend l’agrégation des données et leur transmission à la Commission européenne. Cependant, par nécessité, les auditeurs ont également examiné le processus conjoint de gestion des quotas de pêche qui alimente les décisions prises en comité de suivi de gestion des quotas comprenant la partie amont du processus.
L’analyse des risques s’est concentrée sur trois thématiques :
- la gouvernance du processus,
- les outils, moyens et méthodes mis en œuvre,
- l’amélioration du processus et la gestion des anomalies.
La mission a établi des constats positifs et encourageants :
- une compétence avérée et une forte implication des équipes de la DPMA, ces qualités étant valorisées par des relations confiantes entre les différents acteurs partenaires du processus audité,
- une très bonne connaissance des obligations communautaires correspondantes,
- un ensemble de pratiques quotidiennes s’appuyant sur un système d’information opérationnel qui permet d’assurer une conduite régulière et relativement sécurisée du processus de déclaration des captures.
En revanche les auditeurs ont souligné les éléments clés du processus qui doivent être améliorés par un plan d'actions favorable à la maîtrise des risques associés. Huit recommandations sont axées sur la formalisation des procédures et du rôle des différents acteurs, sur la priorisation des chantiers à conduire et sur l’animation et la conduite d’une démarche qualité structurée.
Au terme de leurs travaux, les auditeurs estiment que les mesures de contrôle interne appliquées par la DPMA confèrent une assurance raisonnable avec réserves quant à la conduite du processus de déclaration des captures à la Commission européenne.
La levée de ces réserves nécessite une application rigoureuse et à brève échéance du plan d'actions suggéré pour répondre aux recommandations du présent rapport. Le plan d'actions fera l'objet d'un premier suivi en 2021.