Des vaches en pâture au pré — Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

31 août 2022 Communiqué de presse

Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne

La Commission européenne vient d’approuver officiellement le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC) - dans sa version envoyée le 15 juillet dernier. Dernière étape attendue dans la construction de la prochaine PAC, cette décision permet de donner dès à présent la pleine visibilité aux agriculteurs français. Preuve de la qualité du travail accompli, la France est un des sept premiers États membres à obtenir cette approbation. Elle marque l’aboutissement de trois années de travail intense, menées par l’État et les Régions, en étroite concertation avec les parties prenantes et en associant la société civile grâce au débat public « ImPACtons ! ».

Co-construit avec les Régions, le PSN représente plus de 9 milliards d’euros par an de crédits européens et nationaux au profit de plus de 400 000 bénéficiaires et au travers de 120 interventions du premier et du second pilier.

Entrant en vigueur dès le 1^er janvier 2023, le PSN doit permettre de consolider les efforts engagés dans la précédente programmation (2014-2022) et d’aller plus loin dans leur concrétisation. Il vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole dans l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire, et de mieux répondre aux attentes de la société.

Le plan validé ce jour porte trois ambitions principales :

1. Une ambition économique

Les aides au revenu des agriculteurs sont confortées pour maintenir ce filet de sécurité indispensable à la capacité de production partout sur le territoire, en écho aux enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire et de capacité des entreprises à investir dans leur transition.

La France a notamment choisi de maximiser l’enveloppe allouée aux aides couplées, tout en rénovant celles-ci, dans un objectif de création de valeur dans les territoires et de souveraineté alimentaire au travers de l’augmentation des soutiens aux protéines végétales, de la refonte des aides bovines ou encore de l’instauration de l’aide au petit maraîchage.

Le ciblage des aides vers les filières et les territoires les plus fragiles est également consolidé, notamment l’élevage extensif dans les zones à handicaps incluant la montagne.

2. Une ambition environnementale

L’ambition environnementale de la PAC est renforcée pour répondre aux grands enjeux que constituent la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ses effets, ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité, objectifs du Pacte Vert pour l’Europe.

Face à la réalité concrète de ces défis, le PSN s’attache prioritairement à encourager une diversité renforcée des systèmes de production, à accompagner l’autonomie des productions et des territoires et à inciter au renforcement de la résilience du secteur en recherchant la sobriété en intrants.

À ce titre, les mesures de la PAC – notamment l’écorégime – sont particulièrement mobilisées en faveur de la préservation des prairies, de l'implantation et du maintien des haies, de la diversité des assolements et du développement de l'agriculture biologique avec un objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027.

3. Une ambition sociale

Enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire et l’attractivité des territoires, le renouvellement des générations est fortement encouragé au travers de la revalorisation des soutiens aux jeunes agriculteurs.

Par ailleurs, très fortement portée par la France dans la négociation européenne, l’introduction d’une conditionnalité sociale sur les aides de la PAC permettra de contribuer au bon respect de la réglementation européenne en matière de travail, tout en évitant les distorsions de concurrence. La France a fait le choix de mettre en œuvre cette conditionnalité sociale dès 2023.

Enfin, le PSN porte de nombreuses simplifications par rapport à la PAC 2014-2022, dont le principe du droit à l'erreur, qui permettra de renforcer le lien de confiance entre l'administration et le bénéficiaire.

En cohérence avec les choix faits au niveau national, les soutiens qui seront déployés par les Régions pour renforcer les investissements dans les exploitations et les filières, accompagner les agriculteurs et les territoires ruraux, permettront de décliner la PAC au plus près des besoins locaux. Les investissements qui seront déployés en forêt permettront de renforcer la résilience et la capacité d’adaptation au changement climatique des peuplements et de la filière.

La PAC s’articulera par ailleurs avec l’ensemble des soutiens déployés par le Gouvernement notamment dans le cadre du plan France Relance et de France 2030 en faveur des filières agricoles et forestières et, plus largement, de la transition agro-écologique et de la souveraineté alimentaire.

Le Plan stratégique de la France pour la programmation 2023-2027 de la PAC entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette décision d’approbation, qui vient confirmer les informations données en juillet lors de l’envoi du plan révisé, permet ainsi aux agriculteurs français de disposer de la visibilité nécessaire pour réaliser leurs semis et planifier leur assolement et leur conduite d'exploitation.

Pour Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : « L’approbation du Plan stratégique national est un temps fort pour notre monde agricole et le symbole d’un travail collectif de longue haleine. Débuté dès 2019, il a permis d’identifier clairement des besoins et des attentes de l’ensemble des parties prenantes pour répondre aux défis du monde agricole et des transitions qui l’animent. Je tiens à saluer toutes celles et ceux qui se sont investis dans ce processus et ont permis que notre PSN soit parmi les premiers approuvés par la Commission. Je salue notamment le travail conjoint mené avec les Régions tout au long de l’élaboration du PSN. Aujourd’hui abouti, il nous permet d’avancer vers une nouvelle Politique agricole commune au service de nos agricultures, de nos territoires, de notre environnement et de notre alimentation. Sa mise en œuvre permettra à nos producteurs de s’engager pleinement dans les transitions tout en relevant le défi de la compétitivité et de la souveraineté de nos filières alimentaires. Maintenant approuvé, le Plan stratégique national doit s’incarner au plus près de chacun. Nous sommes au rendez-vous de l’information des citoyens, de l’accompagnement des agriculteurs pour leur permettre de mobiliser dès à présent les dispositifs de la prochaine PAC et de la simplification de la mise en œuvre de ces derniers. »