Champ de cultures avec une ferme, un tracteur et des ballots de paille.
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

19 septembre 2022 Info +

La documentation officielle de la PAC 2023-2027

La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Partage de compétence de la mise en œuvre du PSN

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est l’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national (PSN). La mise en œuvre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est de la compétence de l’État. La mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2023-2027 est partagée entre l’État et les Régions.

Ce partage des compétences entre l’État et les Régions est défini par l'article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Feader au titre de la programmation débutant en 2023. Les Régions, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont responsables des interventions du Feader non liées à la surface tandis que l’État est responsable des interventions de nature surfacique et assimilées.

Le PSN en vigueur

Le Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 (PSN) de la France a fait l’objet de la décision d’approbation n°2023FR06AFSP001 de la Commission européenne le 31 août 2022, après sa transmission par les Autorités françaises le 15 juillet 2022.

À télécharger :

Le comité de suivi du PSN

L’instauration d’un comité national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national est prévu par l’article 124 du Règlement (UE) n°2021/2115. Le comité se réunit au moins une fois par an et examine toutes les questions ayant une incidence sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les valeurs cibles du plan stratégique relevant de la PAC.

À télécharger :

  • Le décret (à venir) détaillant la composition du comité ;
  • le règlement intérieur (à venir), qui précisera l’articulation du comité national avec les comités de suivi régionaux ;
  • les avis publiés du comité de suivi (à venir).

Rapports annuels de performance

Un rapport annuel de performance est établi chaque année et présente les informations qualitatives et quantitatives essentielles sur la mise en œuvre du plan stratégique, telles que les données financières et les indicateurs de réalisation et de résultat.

Le premier rapport devra être communiqué à la Commission avant le 15 février 2024.

À télécharger :

  • Les rapport annuel de performance (à venir)

Évaluations du PSN

Des travaux d’évaluations sont menés sur le PSN à la fois durant la période de mise en œuvre et ex post. Au plus tard, un an après l’approbation du PSN, un plan d’évaluation sera soumis au comité de suivi du PSN, qui contiendra l’ensemble des évaluations prévues au cours de la période de mise en œuvre. Un rapport doit également être transmis tous les ans à la Commission européenne sur les évaluations ayant été menées dans l’année.

À télécharger :

  • Plans d’évaluation (à venir) ;
  • Rapports des activités d’évaluation (à venir).

Voir aussi