Loi EGalim : la mise en conformité des contrats doit servir à rééquilibrer les relations au bénéfice des producteurs agricoles
Communiqué de presse du Médiateur des relations commerciales agricoles - La loi EGalim a entendu rendre au producteur – ou son organisation de producteurs – l'initiative de proposer le contrat écrit qui régira ses relations avec ses clients. Le Médiateur reste à la disposition de l’ensemble des acteurs pour les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives, la mise en place de contrats équilibrés et la résolution des difficultés liées à leur exécution.
02/04/2019