Le Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires

Depuis la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) entraîne des changements importants. Tous les acteurs concernés doivent poursuivre leur préparation aux formalités sanitaires et phytosanitaires à l'importation et à l'exportation, mises en place depuis le 1er janvier 2021 à l’entrée de l’UE et progressivement à l’entrée du Royaume-Uni.

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé entre l'UE et le Royaume-Uni. En application provisoire depuis le 1^er janvier 2021, l'accord a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'UE dans un certain nombre de domaines. Le site sera mis à jour progressivement pour tenir compte du contenu de l'accord.

nota bene : Le Royaume-Uni est composé de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord. Les formalités ci-dessous s’appliquent pour les importations et exportations depuis et vers l’île de Grande-Bretagne. Les envois directs vers l’Irlande du Nord, sans passer par la Grande-Bretagne sont considérés comme des mouvements intra-Union européenne et ne sont pas concernés

Les prochaines étapes du calendrier à venir sont :

• 31 octobre 2024 : mise en place des contrôles aux frontières pour les produits en provenance de la République d’Irlande ;
• fin 2024 : Contrôle des animaux vivants à la frontière : tous les animaux vivants devront alors entrer par un point d’entrée disposant d’un poste de contrôle frontalier approprié, où seront effectués tous les contrôles ;
• 1er juillet 2025 : les fruits et légumes « à risque moyen A » ne suivront plus les règles des produits végétaux « à risque faible » et seront soumis à pré-notification, certification et contrôle en frontière.

• Comment se préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'exportation ?

  Depuis le 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance de l’UE, de la Suisse et du Liechtenstein, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers la Grande-Bretagne à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.

  L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni, ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.
  Important : Les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.

  Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique

  En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise française est bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française (SRAL pour le domaine phytosanitaire et DD(ETS)PP pour le domaine sanitaire). L’entreprise de l’importateur britannique doit également être bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique.

  Coordination nécessaire avec l’importateur en Grande-Bretagne pour la pré-notification

  Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent une pré notification, par l’importateur en Grande-Bretagne, de son intention d’importer un lot de marchandises.

  L’importateur pré-notifie son intention d’importer dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system - (IPAFFS) ». Tous les produits sont soumis à cette pré-notification, à l’exception des produits végétaux « à risque faible » et ceux « à risque moyen B ». Par ailleurs, jusqu’au 1er juillet 2025, les fruits et légumes « à risque moyen » suivent l’ensemble des règles des produits végétaux « à risque faible ».

  En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur en Grande-Bretagne, afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi.

  Attention : La pré-notification peut se faire à partir de 30 jours avant l’arrivée des marchandises sur le sol britannique et doit être finalisée 1 jour ouvré avant l’arrivée. Ce délai peut être réduit à 4 heures, sur demande spécifique auprès des autorités britanniques (accord non systématique, même après une première autorisation).

  Afin de permettre à l’importateur en Grande-Bretagne de réaliser cette pré-notification, les informations à fournir sont les suivantes :

  • Type de produits
  • Origine
  • Code marchandise
  • Type de marchandise
  • Espèce
  • Poids (kg)
  • Date d’arrivée en Grande-Bretagne
  • Motif d’importation (marché intérieur, transit, recherche…)
  • Adresse de destination
  • Adresse d’origine
  • Point d’entrée en Grande-Bretagne.

  Pour plus de détails, veuillez consulter le site GOV.UK.

  Formalités douanières en France

  Une déclaration d’exportation est nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects, relatif aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Brexit, la Douane vous accompagne ».

  Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de votre Direction régionale des douanes et droits indirects.

  Formalités douanières au Royaume-Uni

  Des formalités à l’importation au Royaume-Uni doivent être effectuées, par vous-même ou par votre client, en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne.

  Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques

  Les pages « Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques ? » et « Quels sont les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) prévus par les autorités britanniques ? » précisent les exigences sanitaires et phytosanitaires et les contrôles appliqués à l’arrivée sur le sol britanniques.

• Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques ?

  Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits.
  Les produits (phyto)sanitaires sont classés en risques « faible », « moyen » et « élevé », dont dépendent les procédures et contrôles à la frontière. Une distinction particulière a été retenue pour le domaine phytosanitaire à risque « moyen », en distinguant les produits « à risque moyen A » (pré-notification, certification et contrôles en frontière) et ceux « à risque moyen B » (certification et contrôles en frontière).

  Attention : Les autorités britanniques ont indiqué que leurs évaluations et analyses de risques seront régulièrement revues. Ainsi, il est important de prendre en considération qu’un même produit en provenance de l’UE pourra être classé différemment dans le temps. Le détail est disponible sur le site des autorités britanniques :

  • volet sanitaire : Target Operating Model (TOM) risk categories for animal and animal product imports from the EU to Great Britain - GOV.UK (www.gov.uk)
  • volet phytosanitaire : TOM risk categorisations - UK Plant Health Information Portal (defra.gov.uk)

  Cas particuliers : Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture [Secrétariat d’État chargé de la mer].

  La liste des certificats sanitaires britanniques pour les animaux et leurs produits est publiée sur le site GOV.UK.
  Concernant les végétaux et produits végétaux, vous trouverez ci-dessous la réglementation phytosanitaire britannique en vigueur publiée sur le site GOV.UK :

  • UK Statutory Instruments 2020 No. 1482 (santé des végétaux)
  • Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2072 (santé des végétaux – conditions phytosanitaires) - version consolidée (cette version consolidée de ce texte intègre tous les amendements britanniques (EU Exit))

  Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter :

  • le site internet de FranceAgriMer ;
  • le module InfoCom d’Expadon 2. Sur Expadon 2, sélectionner la thématique « Exportation », le pays « Royaume-Uni », le domaine « Animal » ou « végétal », la marchandise « Animal » ou « Réglementation végétal » (accès à la réglementation) « végétal » (accès aux modèles de certificats phytosanitaire) dans l’arborescence des marchandises.

• Quelles démarches réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises ?

  Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire, délivré par les autorités françaises compétentes, peut se révéler nécessaire.

  Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez-vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle (SRAL pour le domaine phytosanitaire et DD(ETS)PP pour le domaine sanitaire). Pour connaître les contrôles SPS qui seraient mis en œuvre à l’arrivée, veuillez-vous reporter au point « Quels sont les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) prévus par les autorités britanniques ? ».

  1. Domaine sanitaire (animaux vivants, produits d’origine animale et denrées d’origine végétale)

  En amont de votre expédition, contactez les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(ETS)PP]. Ce contact préalable avec le service de certification sanitaire officiel vous permettra, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents nécessaires à la certification sanitaire officielle par les services de l’État concernés.

  Des certificats sanitaires sont exigés pour les animaux et produits animaux dits « à risque élevé » (animaux vivants, produits germinaux, denrées animales et d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde) ou « à risque moyen », ainsi que pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux « à risque élevé » d'origine non animale.
  Le détail de la catégorisation sanitaire est disponible sur le site des autorités britanniques : Target Operating Model (TOM) risk categories for animal and animal product imports from the EU to Great Britain - GOV.UK (www.gov.uk)

  Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) sont consultables en cliquant sur le lien suivant :
  https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain. Leur traduction en français est disponible dans l’application TRACES-NT (voir ci-dessous).

  Les produits d’origine animale « à risque faible » doivent être accompagnés d’un document commercial.

  2. Domaine Phytosanitaire (végétaux et produits végétaux soumis à la délivrance d’un certificat phytosanitaire)

  En amont de votre expédition, contactez le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF]. Ce contact préalable avec le service de certification phytosanitaire officiel vous permettra, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, de vous assurer que vous disposez de l’ensemble des documents nécessaires à la certification phytosanitaire officielle par le service de l’État concerné.

  Pour mémoire, la certification phytosanitaire officielle est exigée pour les végétaux et produits végétaux « à risques élevé et moyen » exportés vers la Grande-Bretagne.

  Les produits en catégorie de « risque élevé », soumis à certification phytosanitaire à l’exportation, sont les suivants : plantes destinées à la plantation, tubercules de pommes de terre, semences, certaines parties de plantes, machinerie agricole ou forestière d’occasion, écorces et bois de certaines espèces.
  Le détail de la catégorisation phytosanitaire est disponible sur le site des autorités britanniques : TOM risk categorisations - UK Plant Health Information Portal (defra.gov.uk)

  Les végétaux et produits végétaux « à risque faible » sont exemptés de certification phytosanitaire à l’exportation.

  3. Formalités auprès du service en charge de la certification officielle

  Étapes de la certification officielle de votre export :

  • transmission au service compétent, via l’application TRACES-NT, des éléments relatifs à votre demande d’exportation ;
  • instruction de votre demande par le service compétent, en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur site le cas échéant) ;
  • si l’instruction par les autorités françaises est favorable, votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises, attestant du bon respect des exigences des autorités (phyto)sanitaires britanniques, est rendu accessible pour téléchargement dans TRACES-NT ;
  • pour les produits du domaine sanitaire, avant l’envoi des marchandises, l'exportateur doit transmettre à l'importateur britannique une copie électronique (scan) du certificat sanitaire signé ; l'importateur devra ainsi charger ce scan dans l'application britannique IPAFFS pour confirmer aux autorités son intention d'importer ;
  • pour les produits du domaine phytosanitaire, dans la mesure où la certification phytosanitaire est entièrement dématérialisée (transmission des flux de données directement dans le système britannique), il n’y a plus d’obligation de transmettre une copie pdf du certificat phytosanitaire aux autorités britanniques via leur système IPAFS.

  Remarque : Les commerçants/transporteurs du domaine phytosanitaire peuvent néanmoins souhaiter conserver une copie papier du certificat phytosanitaire. Celle-ci peut aussi être transmise, en format pdf, à la personne qui a effectué la pré-notification.

  4. Vérification avant le départ des marchandises

  Avant le départ des marchandises, vous devez vous assurer que vous disposez de l’ensemble des documents nécessaires :

  • documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques : ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination selon les produits) ;
  • déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, documents relatifs aux formalités à l’importation en Grande-Bretagne.

  L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :

  • introduction de marchandise interdite,
  • absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
  • conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.

• Quels sont les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) prévus par les autorités britanniques ?

  Les contrôles et redevances associées sont décrits sur cette page du site gov.uk.

  Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?

  Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :

  • un contrôle documentaire, systématique, quelle que soit la marchandise ;
  • un contrôle d’identité, sur la base d’une analyse de risque, pour vérifier que le contenu et l’étiquetage d’un envoi, y compris les marques sur les animaux, les sceaux et les moyens de transport, correspondent aux informations fournies dans les certificats officiels ;
  • un contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises.

  Un contrôle SPS est effectué sur un envoi, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée vers une même destination, et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.

  Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place, selon l’appréciation du risque par les autorités (phyto)sanitaires chargées du contrôle à l’importation.

  Mise en place progressive des contrôles SPS prévues par les autorités britanniques

  Les contrôles SPS ont été mis en place de façon progressive par les autorités britanniques.

  Depuis le 30 avril 2024, les exigences de pré-notification, certification et contrôles à l’arrivée sur le sol britannique, ont été progressivement renforcées. Les contrôles documentaires, systématiques, sont menés en amont, pour tous les produits soumis à pré-notification (tous produits, excepté les végétaux et produits végétaux « à risque faible », ainsi que, à compter de juillet 2025, les produits végétaux « à risque moyen B »). Les contrôles d’identité et physiques, qui ne concernent pas les produits « à « risque faible », ont lieu dans les postes de contrôles frontaliers ou des points de contrôle désignés, lors du passage de la frontière (à l’exception des animaux vivants, qui continuent à être contrôlés à destination, dans l’attente de la mise en place d’infrastructures adéquates aux frontières).

  Une redevance est perçue pour la réalisation de ces contrôles : frais d’exploitation et frais d’inspection relatifs aux contrôles SPS. Ils peuvent différer en fonction du point d’entrée.

  • Frais d’exploitation

  - ils sont définis clairement pour les points d’entrée publics : Douvres et Eurotunnel (Common User Charge) ;

  - pour les autres points d’entrée, gérés par le secteur privé, les tarifs sont fixés par l’autorité portuaire (le montant peut être obtenu en interrogeant les autorités locales ou en vérifiant sur chacun de leurs sites) ;

  • Frais d’inspection : basés sur le type d’envoi et son niveau de risque ; chaque autorité sanitaire portuaire ou locale calcule ses propres frais pour les contrôles SPS et les publie sur son site Web (à vérifier auprès de l’autorité sanitaire portuaire ou de l’autorité locale, avant l’arrivée des produits) :

  - produits du domaine sanitaire : les frais sont prélevés par la Port Health Authority (PHA) en Angleterre et au Pays de Galles, par l'autorité locale en Écosse ;
  - produits du domaine phytosanitaire : les frais sont payables à l'Agence de santé animale et végétale (APHA) en Angleterre et au Pays de Galles, au gouvernement écossais (SASA) en Écosse ;

  Pour plus d’informations

  Vous pouvez télécharger :

  une fiche d’information sur les voyages vers le Royaume-Uni avec un ou des carnivores domestiques (MAJ : 30/11/2020) pdf (document accessible) - 1.35 Mo

  FAQ ANIMAL - V12 - 22 février 2024 pdf - 821.78 Ko

  FAQ VEGETAL - V15 - 31 janvier 2024 pdf - 626.51 Ko

  Vous pouvez également consulter les sites d'informations suivants :

  Royaume-Uni

  Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) : https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs
  Animal and Plant Health Agency (APHA) : https://www.gov.uk/government/organisations/animal-and-plant-health-agency
  Border Operating Model (version en vigueur disponible) : https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model
  Site du gouvernement britannique relatif aux exigences sanitaires britanniques (volet animal) : https://www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-from-1-january-2021#import-from-an-eu-country
  Certificats sanitaires publiés par les autorités britanniques (volet animal) : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
  Site du gouvernement britannique relatif aux exigences phytosanitaires britanniques (volet végétal) : https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-from-1-january-2021#importing-plants-and-plant-products-from-the-eu-from-1-january-2021
  Site du gouvernement britannique relatif aux importations de produits composés : https://www.gov.uk/guidance/import-or-move-composite-products-from-the-eu-and-northern-ireland-to-great-britain
  https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products
  Site du gouvernement britannique relatif aux exigences relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires : https://www.gov.uk/food-labelling-and-packaging/food-labelling-what-you-must-show
  Site du gouvernement britannique relatif aux emballages en bois : https://www.gov.uk/wood-packaging-import-export
  Site du gouvernement britannique relatif aux postes de contrôles frontaliers sanitaires : Animals, animal products and HRFNAO imports: authorised border control posts in the UK - GOV.UK (www.gov.uk)
  Site du gouvernement britannique relatif aux postes de contrôles frontaliers phytosanitaires : Plant imports: authorised border control posts in the UK - GOV.UK (www.gov.uk)
  Ambassade du Royaume-Uni à Paris : https://www.gov.uk/world/organisations/british-embassy-paris.fr

  France

  - Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit : https://brexit.gouv.fr/

  - Le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) : https://www.douane.gouv.fr/dossier/brexit-la-douane-vous-accompagne

  - FranceAgriMer (FAM) : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Royaume-Uni-Brexit

  - Expadon, les FAQ sont disponibles sur Expadon 1 et 2
  Expadon 1 :
  https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/
  Sélectionner « Documents administratifs et génériques », puis « Autres documents », et enfin sélectionner « Réglementation et instruction de portée générale »
  Expadon 2 :
  https://agent.expadon.fr/sites/infocom-site/accueil/recherche-avancee.html
  Pour le domaine animal, sélectionner la thématique « Exportation », le pays « Royaume-Uni », le domaine « Animal », la marchandise « Animal » dans l’arborescence des marchandises.
  Pour le domaine végétal, sélectionner la thématique « Exportation », le pays « Royaume-Uni », le domaine « Végétal », la marchandise « Réglementation végétale » (accès aux textes législatifs) et « végétal » (accès aux modèles de certificats phytosanitaires) dans l’arborescence des marchandises.

  - Ambassade de France à Londres : https://uk.ambafrance.org/

  Commission Européenne

  Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

• Quelles seront les règles pour voyager avec des carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ?

  NB : Cette partie ne concerne pas les personnes résidant en Irlande du Nord. Les règles européennes sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie au sein de l'UE continuent de s’appliquer à l'Irlande du Nord.

  Les animaux de compagnie (jusqu'à 5 animaux maximum par voyageurs, toutes espèces confondues) importés de pays tiers, sont soumis au contrôle à leur arrivée sur le territoire de l'Union européenne aux points ouverts au trafic international de voyageurs. Au-delà de 5 animaux, le mouvement est qualifié de commercial et doit être déclaré au poste de contrôle frontalier du Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du point d'arrivée.

  Les règles concernant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie depuis le Royaume-Uni vers la France sont celles décrites sur la page du ministère de l’agriculture « Voyager avec un animal de l’étranger (non UE) vers la France ». Pour connaître l’ensemble des dispositions sanitaires à respecter, consulter la note d’information import animaux de compagnie.

  A noter, en particularité liée au Brexit, que depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible d'entrer sur le territoire de l'Union européenne avec un passeport européen pour les animaux de compagnie délivré en Grande-Bretagne. Les voyageurs résidant dans l’Union européenne (ou en Irlande du Nord) et transportant des chiens, des chats ou des furets vers la France en revenant d’un séjour temporaire en Grande-Bretagne doivent être accompagnés d’un passeport européen pour animal de compagnie dûment complété (non délivré ou complété par des autorités britanniques). Ce passeport doit attester une vaccination antirabique en cours de validité et devra être présenté lors des contrôles aux frontières.

  Pour l’introduction au Royaume-Uni, les exigences britanniques sont détaillées sur le site internet britannique, où tout changement relatif aux exigences sanitaires britanniques sera communiqué.

  Dans le cas d’un mouvement non commercial, les carnivores domestiques doivent être identifiés (puce électronique), posséder un passeport européen pour animaux de compagnie et être valablement vaccinés contre la rage (vaccination postérieure à l’identification et réalisée sur un animal de plus de 12 semaines). La validité de la vaccination antirabique est obtenue 21 jours après la primo-vaccination (animal alors âgé de 15 semaines minimum) ou immédiatement après le rappel de vaccination pour les vaccinations ultérieures pratiquées avant la date de fin de validité de la précédente injection. Un test sanguin (titrage des anticorps antirabiques) sera nécessaire si l'animal provient d'un "pays non répertorié" pour le Royaume-Uni.
  En outre, les chiens devront avoir reçu un traitement contre l’échinococcose, attesté par un vétérinaire, au moins 24h et au plus 5 jours avant l’arrivée sur le sol britannique.
  Afin d’attester que le mouvement n’est pas commercial, le détenteur de l’animal est tenu de compléter une déclaration pour les mouvements non commerciaux, indiquant la non-intention de vendre ou de transférer la propriété de l’animal.
  Comme la France, le Royaume-Uni dispose d’une réglementation sur la détention de certaines races de chiens.

  Pour le transport, l’entrée d’un animal domestique sur le territoire britannique n’est pas autorisée dans l’Eurostar, par bateau privé ou en cabine dans le cas d’un transport aérien. Les seuls moyens de transport possible sont le voyage en voiture (par l’Eurotunnel ou en ferry) ou la voie aérienne (les animaux doivent alors être en soute).

  Remarque : Si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées à l’entrée de l’animal sur le territoire britannique, il peut être mis en quarantaine à la charge exclusive du détenteur, pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 mois.

• En quoi consistent les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'importation dans l’Union européenne ?

  Les contrôles SPS à l'importation sur les lots en provenance des pays tiers sont réalisés à la frontière, au premier point d’entrée dans l’Union européenne. Ces contrôles doivent être effectués dans des installations de contrôle spécifiques, désignées par les États membres à la Commission européenne, les postes de contrôle frontaliers. Leur construction relève des gestionnaires des points d’entrée (concessionnaires portuaires par exemple). Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et sont effectués en amont du dédouanement. Comme à l’exportation vers le Royaume-Uni, ils consistent en un contrôle documentaire du certificat (phyto)sanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d'identité et de contrôle physique nécessitant une présentation physique du lot au poste de contrôle frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains flux comme les animaux vivants).

  Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger une présentation de la DGAL sur les contrôles SPS des marchandises importées depuis le Royaume-Uni :

  version française pdf - 1.33 Mo

  version anglaise pdf - 1.33 Mo

  Plus d'informations sur les conditions (phyto)sanitaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l'Union européenne sont consultables sur le site Impadon. Les modèles de certificats sanitaires pour l'introduction d'animaux et leurs produits dans l'Union européenne depuis la Grande-Bretagne sont, comme pour ceux des autres pays tiers, disponibles sur TRACES-NT (onglet Certificats / EU Import / Certificats types). Les établissements britanniques producteurs d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés soumis à autorisation au titre de la réglementation européenne et française devront bénéficier d'un représentant au sein de l’Union européenne pour permettre l'importation de leurs produits dans l’UE. Plus d'information sur le site légifrance.

  Retrouvez toutes les informations utiles dans les plaquettes suivantes :

  Plaquette sur les contrôles SPS à l’import pdf - 2.09 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version allemande pdf - 4.64 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version anglaise pdf - 4.44 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version espagnole pdf - 4.49 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version italienne pdf - 4.72 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version néerlandaise pdf - 4.69 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version polonaise pdf - 4.48 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version portugaise pdf - 4.61 Mo

  Plaquette - Les contrôles SPS à l'import - version roumaine pdf - 4.58 Mo

• Quelles est la nature des contrôles SPS sur les produits empruntant le "pont terrestre" ("landbridge") entre l'Union européenne continentale et l'Irlande ?

  Le Landbridge correspond au transit routier entre l’Irlande et l’Union européenne continentale, via la Grande-Bretagne. Il s’agit donc d’échanges de marchandises intra-UE, transitant par un pays tiers, pour lesquels des contrôles sanitaires sont requis depuis le 1er janvier 2021.
  Retrouvez toutes les informations utiles sur les règles de l’Union européenne dans la plaquette suivante :

  Plaquette sur le Landbridge-contrôles SPS pdf - 1.69 Mo

  Côté britannique, pour les produits végétaux, depuis le 31 janvier 2024, une simple déclaration de transit est demandée (aucun certificat phytosanitaire ou pré-notification n’est nécessaire). Les marchandises doivent être emballées et déplacées de manière à ce qu’il n’y ait aucun risque de propagation de ravageurs et/ou de maladies de quarantaine lors de leur passage en Grande-Bretagne. Il n’y a pas d’exigences en matière de notification préalable (système IPAFFS) des marchandises sous transit phytosanitaire, tant à leur entrée qu’à leur sortie de Grande-Bretagne.

  Pour les animaux vivants, produits germinaux, sous-produits animaux et produits d’origine animale, les exigences britanniques pour ces transits sont détaillées sur leur page dédiée au transit d’animaux et de produits d’origine animale à travers la Grande-Bretagne.

  Le transit par la Grande-Bretagne via le Landbridge nécessite :
  

  • depuis le 31 janvier 2024, un certificat sanitaire de transit pour les produits d’origine animale « à risques élevé et moyen », en provenance d’un État Membre et à destination d’un autre État Membre ;
  • une pré-notification dans IPAFFS réalisée par l’importateur britannique, pour les animaux vivants, produits germinaux, produits d’origine animale « à risque élevé », modéré et faible, au moins un jour ouvrable avant que les produits n’arrivent au point d’entrée ;
  • l’entrée en Grande-Bretagne par un poste de contrôle frontalier compétent (excepté entre Irlande et Pays de Galle), où des contrôles documentaires, d’identité et physiques peuvent être effectués pour les transits de produits germinaux, produits d’origine animale et sous-produits en provenance de l’Union européenne ;
  • l’information des autorités britanniques (Animal and Plant Health Agency - APHA), par un email indiquant que les animaux ou produits ont quitté le territoire britannique, avec pour objet «Confirmation that a consignment has left Great Britain territory» ; l’information doit être adressée à l’autorité sanitaire portuaire du poste de contrôle frontalier de sortie (ou à celui d’entrée en cas de sortie par un port sans poste de contrôle frontalier
    

  Des particularités affectent ces transits selon le sens de transit et le type de marchandise.

  Animaux vivants :

  • Les animaux vivants en provenance de l’UE peuvent entrer et sortir de la Grande-Bretagne par n’importe quel port sans contrôle physique ou d’identité.
  • Pour les animaux vivants, le message indiquant que les animaux ont quitté le territoire britannique doit être adressé à ImportsRiskManagement@apha.gov.uk .

  Export : pour les envois en provenance de l’Union européenne continentale à destination de l’Irlande, rendez-vous sur le site internet du gouvernement irlandais.

  L'exploitant responsable doit, 24 heures à l'avance, notifier l'arrivée en République d’Irlande des lots (ayant emprunté le Landbridge) d'animaux vivants, de produits germinaux et de sous-produits animaux « à risque élevé » (matières de catégories 1 et 2 et protéines animales transformées de catégorie 3), en soumettant la partie 1 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE ou CHED en anglais) dans TRACES-NT.

  Import :

  • pour les importations en provenance d’Irlande à destination de l’Union européenne continentale, la nature des contrôles en poste de contrôle frontalier français varie selon les produits. Il n’y a pas de contrôle pour les aliments pour animaux d’origine non animale.
  • Des contrôles documentaires sont réalisés :
    - sur la base du certificat sanitaire pour les échanges intra-UE lorsqu’il est requis (ex : animaux vivants) ;
    - sur la base de la pré-notification TRACES-NT pour les autres marchandises.
  • Pour certaines catégories de marchandises (sous-produits animaux), les scellés sont vérifiés au poste de contrôle frontalier.

• Quelles sont les règles pour l'importation et l'exportation d'équidés ?

  Depuis le 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques ont mis en place un ensemble d’exigences sanitaires à l’importation, pour les animaux. Toute modification des exigences britanniques relatives à l’export d’équidés sera communiquée le site GOV.UK suivant : https://www.gov.uk/guidance/import-horses-and-ponies-from-1-january-2021#importing-equines-from-the-eu-to-great-britain-gb.

  Les exigences européennes et britanniques relatives au bien-être animal durant le transport d’animaux vivants devront être respectées.

  1) Exportation vers la Grande-Bretagne

  A ce stade, tout équidé exporté depuis le 1er janvier 2021 vers la Grande-Bretagne doit respecter les exigences suivantes :
  être identifié (puce électronique) ;

  1. être identifié (puce électronique)
  2. disposer d’un passeport à jour ;
  3. disposer d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel (l’export devra aussi être pré-notifié par l’importateur britannique dans le système d’information britannique IPAFFS) ; N.B. : Les modèles de certificats sanitaires sont disponibles sur le site GOV.UK
  4. dans les 15 jours précédant le voyage, avoir été tenu hors de contact d’équidés infectés ou suspectés d’être infectés par des maladies infectieuses contagieuses ;
  5. avoir des résultats d’analyses sanguines favorables (UNIQUEMENT POUR LES EQUIDES NON ENREGISTRES) vis-à-vis de l’anémie infectieuse des équidés (dans les 30 jours précédant le voyage) et l’artérite virale équine (dans les 21 jours précédant le voyage pour les équidés mâles non castrés âgés de plus de 180 jours, sauf s'ils répondent aux exigences en matière de vaccination) ;
  6. avoir fait l’objet d’une période d’isolement (UNIQUEMENT POUR LES EQUIDES NON ENREGISTRES) dans une exploitation du pays ou d'un pays ayant un statut sanitaire similaire pendant 40 jours avant le voyage et séparés des autres équidés qui n'ont pas un statut sanitaire équivalent, pendant au moins 30 jours avant le voyage.

  ATTENTION : Les autorités sanitaires britanniques n’exigent pas de tests sanguins ni de période d’isolement pour les équidés enregistrés auprès d’un studbook approuvé par l’UE ou auprès d’une branche nationale d’un organisme international à des fins sportives ou de compétition.

  Au cas où un équidé, ne disposant pas d’un passeport équin britannique, doit rester au Royaume-Uni pendant plus de 90 jours, son passeport étranger devra être enregistré auprès d’une organisation britannique de délivrance de passeports. La demande devra être déposée dans les 30 jours suivant l’arrivée du cheval au Royaume-Uni.

  Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page https://agriculture.gouv.fr/brexit et la présentation de la direction générale de l’alimentation :

  présentation de la direction générale de l’alimentation pdf - 419.88 Ko

  2) Importation ou ré-importation d'équidés ayant séjourné en Grande-Bretagne

  Depuis le 1er janvier 2021 vous devez veiller à remplir les exigences mises à jour sur le site britannique :

  1. être identifié (puce électronique) ;
  2. disposer d’un passeport à jour ;
  3. disposer d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel britannique ; N.B. : Les certificats sont disponibles sur le site GOV.UK ;
  4. établir la pré-notification dans le système TRACES-NT, sous couvert d'un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-A) :
     - indiquer impérativement le numéro d'immatriculation du camion ET de la remorque (si remorque) ;
     - indiquer impérativement les numéros de scellés le cas échéant ;
     - il est vivement conseillé de scanner et d'intégrer en pièce jointe, dans le DSCE-A, la copie du CS signé par les autorités britanniques s'il est déjà en la possession du transporteur.
  5. vérifier que le poste de contrôle frontalier (PCF) de destination est prévu pour le contrôle d’équidés : https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres
  6. si les chevaux doivent être contrôlés à Calais port ou Calais tunnel, prendre un rendez-vous sur le site de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) : https://www.smartagenda.fr/pro/sivep-calais/rendez-vous/
  7. vérifier les horaires d'ouverture de la station animalière ;
  8. respecter les exigences d’isolement et de suivi vétérinaire du cheval dans les jours précédant l’exportation ;
  9. si les animaux voyagent avec paille ou foin se munir de la facture prouvant sa provenance britannique ou d’un Etat membre ;
  10. renseigner le numéro de DSCE-A dans les formalités douanières et prendre connaissance des informations détaillées relatives aux contrôles SPS à l'importation d'animaux dans l'UE depuis la Grande-Bretagne disponibles en ligne : https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-et-phytosanitaires.

  En complément, pour les chevaux de haut statut sanitaire :

  • mentionner l'appartenance du cheval à ce haut statut en indiquant les acronymes du document délivré à ce titre : FEI / RCN / BCN / GNM ¹ dans la case I.3 de la partie I du DSCE-A ;
  • joindre impérativement au DSCE-A, le document permettant de vérifier l'appartenance à ce statut et portant l'identification de l'animal concerné.

  _{^{1Passeport FEI, Racing clearance notification, Breeding clearance notification, General notification of movement}}

  Vous pouvez télécharger le contenu de cette rubrique en français et anglais :

  Fiche - Import d'équidés en France pdf - 223.42 Ko

  Fiche - Import d'équidés en France (version anglaise) pdf - 24.02 Ko