Les enjeux du Brexit pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9%. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l'UE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé avec le Royaume-Uni. Il sera mis en application provisoire dès le 1er janvier 2021. Cet accord déterminera les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines. Le site sera mis à jour progressivement pour tenir compte du contenu de l'accord.

Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt, entre autres. Cette page apporte des réponses sur ces points et d'autres.

Tous les acteurs concernés doivent se préparer dès maintenant à la fin de la période de transition et à la mise en place de formalités et de contrôles dès le 1er janvier 2021.

J'exporte des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal vers le Royaume-Uni

Quels changements au 1er janvier 2021 ?

Pendant la période de transition (1er février 2020 - 31 décembre 2020), les règles n’évoluent pas, notamment pour le commerce.

À partir du 1er janvier 2021, les règles seront encadrées par le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui sera appliqué de manière provisoire dès le 1er janvier 2021. L’application provisoire de ce projet d’accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché, par exemple en matière de normes d'étiquetage, de publicité, etc. Les entreprises exportatrices devront rester attentives à ces évolutions normatives. Nous vous invitons à anticiper ces changements aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). 

Toutes mes exportations vers le Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

Le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni permet le démantèlement immédiat des droits de douane pour l'ensemble des produits, dès le 1er janvier 2021, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit.

Malgré la conclusion de l'accord, tous les échanges entre l'UE et le RU devront faire l'objet d'une déclaration en douane dès le 1er janvier 2021.

En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le RU.

Les produits ne les respectant pas seront soumis au UK Global Tariff à l’importation au RU.

Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI)

Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’exportation ?

Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires

Quelles seront les exigences en matière d’étiquetage ?

Télécharger la fiche d’information dédiée aux entreprises françaises sur l’étiquetage des produits destinés à être exportés vers le Royaume-Uni (MAJ : 30/11/2020) (PDF, 257.01 Ko)

J’exporte des produits biologiques, seront-ils reconnus au Royaume-Uni?

En vertu de l’annexe TBT-4 sur les produits biologiques du projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (appliqué de manière provisoire à partir du 1er janvier 2021), les produits biologiques européens seront reconnus comme biologiques au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2023.

Toutefois, un certificat d’inspection sera demandé à partir du 1er juillet 2021.

Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.

J’exporte des vins en Grande-Bretagne, un certificat sera-t-il demandé ?

En vertu de l’annexe TBT-5 sur le commerce du vin du projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (appliqué de manière provisoire à partir du 1er janvier 2021), un certificat sera exigé (cf. appendice C de l’annexe TBT-5 du projet d’accord).

Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.

Quelles seront les règles applicables pour les emballages en bois massif ?

À partir du 1er janvier 2021, les emballages en bois massif en direction du Royaume-Uni (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) devront respecter la norme NIMP15.

Cependant, des normes moins strictes pourront être appliquées pour les exportations vers le Royaume-Uni en provenance de l’UE (sauf Portugal). S'ils sont en bois de conifères, ces emballages devront (i) être sans écorce ou (ii) accompagnés d'un passeport phytosanitaire déclarant que le bois avec écorce résiduelle provient d'une zone connue comme exempte de certaines espèces de scolytes ou (iii) séchés au four, portant la mention "KD" et accompagnés d’un passeport phytosanitaire.

En France, seule l'utilisation d'emballage en bois sans écorce pourra être satisfaite. En effet, la réglementation de l'Union européenne en vigueur ne prévoit pas de passeport phytosanitaire pour les emballages en bois.

ATTENTION : Des contrôles pourront être effectués par les autorités britanniques.
Il est conseillé de préciser les exigences relatives aux emballages en bois massif dans votre contrat avec l’importateur britannique pour toute marchandise exportée, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie en cas de contrôles non conformes (ex. frais supplémentaires de traitement des emballages en bois, destruction de ces emballages, refoulement de la marchandise placée sur les emballages en bois).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du gouvernement britannique et du gouvernement nord-irlandais.

Je suis habilité à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin

Si vous êtes habilités à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pourrez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.

Les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin qui existeront au 31 décembre 2020, continueront de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l'Union européenne.

Les modalités de protection de celles qui seront créées après le 31 décembre 2020 ne sont pas encadrées par le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (appliqué de manière provisoire dès le 1er janvier 2021).

J'importe des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni

Quels changements au 1er janvier 2021 ?

Pendant la période de transition (1er février 2020 - 31 décembre 2020), les règles n’évoluent pas, notamment pour le commerce, le Royaume-Uni continuant à appliquer les règles européennes.

À partir du 1er janvier 2021, les règles à l’import seront encadrées par le projet d’accord de commerce et de coopération (appliqué de manière provisoire dès le 1er janvier 2021). L’application provisoire de ce projet d’accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au passage de la frontière. Ainsi, les règles d'import de marchandises (végétaux, produits végétaux, alimentation animale et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni évolueront et le commerce sera vraisemblablement moins fluide. Il faut s'attendre à un allongement des délais d'acheminement des marchandises dans une première phase à compter du 1er janvier 2021.

Nous vous invitons à anticiper les changements à venir aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). 

Les services de contrôle français ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni, notamment quant aux moyens humains et matériels pour réaliser les contrôles à la frontière.

Toutes mes importations du Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

Le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni permet le démantèlement immédiat des droits de douane pour l'ensemble des produits, dès le 1er janvier 2021, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit.

Malgré la conclusion de l'accord, tous les échanges entre l'UE et le RU devront faire l'objet d'une déclaration en douane dès le 1er janvier 2021.

En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le RU.

Les produits ne les respectant seront soumis respectivement au tarif extérieur commun à l’importation dans l’UE.

Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI)

Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation ?

Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires 

J'emploie des travailleurs britanniques (saisonniers ou non)

Rendez-vous sur les site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ou du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

J'ai une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques

Pendant la période de transition (1er février 2020-31 décembre 2020), les règles concernant l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes ne changent pas, le droit de l’Union européenne demeurant applicable.

Les règles d'accès aux eaux du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes évolueront du fait de la fin de la période de transition : avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l'UE cessera donc de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé avec le Royaume-Uni. Il sera mis en application provisoire dès le 1er janvier 2021. Cet accord déterminera les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines. Le site sera mis à jour progressivement pour tenir compte du contenu de l'accord.

Notice de la Commission européenne à télécharger :

Téléchargez ci-dessous les procédures à suivre à partir du 1er janvier 2021 :

Plus d'infos sur le Brexit et les produits de la mer

J'ai signé ou je vais signer des contrats commerciaux avec des clients ou des fournisseurs britanniques

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

Je possède des capitaux ou des investissements au Royaume-Uni, ou des Britanniques détiennent des capitaux ou des investissements dans mon entreprise

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

Je participe à un projet européen (par exemple d'innovation ou de formation) auquel le Royaume-Uni participe également

Rendez-vous sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI)

Mon activité repose sur le maintien de la protection de marques, de brevets, ou d'autres titres de propriété intellectuelle au Royaume-Uni

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

J'utilise ou je vends des variétés végétales inscrites au catalogue du Royaume-Uni

Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la fin de la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.

Je suis agriculteur ou une structure qui perçoit des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (FEAGA, FEADER, LEADER, etc.)

Grâce à l’accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continue à contribuer au budget européen jusqu’à la fin de la période de transition, ce qui assure la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE ont été fixés en tenant compte du Brexit. A la suite de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du 21 juillet 2020, le budget de la PAC 2021-2027 pour les 27 pays de l’Union est ainsi en augmentation par rapport à la programmation 2014-2020, en prenant en compte le plan de relance consacré au FEADER. Dans le détail, en France, les aides directes du premier pilier sont en légère baisse de 2% par rapport à 2020, tandis que les aides du FEADER du second pilier augmentent de plus de 14%. Il n’y a donc pas d’impact défavorable du Brexit sur le budget de la PAC et les aides reçues par les agriculteurs.

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