Les enjeux du Brexit pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9%. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l'UE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la  période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période de transition pourra être étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022, par une décision prise avant le 1er juillet 2020.

Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt, entre autres. Cette page apporte des réponses sur ces points et d'autres.

J'exporte des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal vers le Royaume-Uni

Pendant la période de transition (1er février 2020 - 31 décembre 2020), les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible.  À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique :

  • si un accord sur la relation future entre en vigueur avant la fin de la période de transition, la période de transition sera remplacée par la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni, qui définira les modalités d'échanges économiques, la relation en matière de sécurité ou encore tous les champs de coopération socio-économique. La relation future, quelle qu'elle soit, se traduira par des changements qu'il convient d'anticiper ;
  • si la négociation de la future relation ne permet pas une entrée en vigueur avant la fin de la période de transition, les règles par défaut du commerce international (Organisation mondiale du commerce) se rétabliraient dès le lendemain de la sortie (voir chapeau de cet article). Cela ne préjuge pas d'éventuelles règles douanières et réglementaires que le Royaume-Uni pourrait adopter unilatéralement.

Les règles d'export de marchandises vers le Royaume-Uni évolueront probablement après la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni définira en effet dans le futur sa réglementation nationale, qui cadrera ses exigences vis-à-vis des importations : nécessité ou non d'accompagner les marchandises et les animaux vivants d'un certificat, rétablissement ou non de droits de douane et de contrôles (douaniers, sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée du Royaume-Uni, etc. Le commerce sera vraisemblablement moins fluide, et il faut  s'attendre à un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal de l'UE vers le Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché : normes d'étiquetage, de publicité, etc.

J'importe des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni

Pendant la période de transition (1er février 2020 - 31 décembre 2020), les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce (le Royaume-Uni continuant d’appliquer les règles européennes). Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles à l’import seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future négocié ou non entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit européen :

  • si un accord sur la relation future entre en vigueur avant la fin de la période de transition, la période de transition sera remplacée par la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni, qui définira les modalités d'échanges économiques, la relation en matière de sécurité ou encore tous les champs de coopération socio-économique. La relation future, quelle qu'elle soit, se traduira par des changements qu'il convient d'anticiper ;
  • si la négociation de la future relation ne permet pas une entrée en vigueur avant la fin de la période de transition, le droit de l'UE vis-à-vis de pays tiers auxquels aucune préférence n'est accordée se rétablirait dès le lendemain de fin de la période de transition (voir chapeau de cet article). Ce droit emporte le rétablissement des droits de douane extérieurs de l'UE, des contrôles douaniers, (phyto)sanitaires et sécuritaires à l'entrée du territoire européen (dont les certificats de capture pour la pêche), ainsi que des règles d'origine non préférentielles de l'UE.

Les règles d'import de marchandises (végétaux, produits végétaux et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni évolueront à la fin de la période de transition. Les exigences à l’importation définies par l’UE s’appliqueront : nécessité  d'accompagner les marchandises, les animaux vivants et le matériel génétique d'un certificat (phyto)sanitaire, rétablissement de droits de douane et de contrôles (douaniers, (phyto)sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée dans l’UE, etc. Le commerce sera vraisemblablement moins fluide, et il faut s’attendre à un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal du Royaume-Uni vers l’UE après la fin de la période de transition.

Les services de contrôle français se sont mis en ordre de marche pour permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni, notamment en termes de moyens humains pour réaliser les contrôles à la frontière. Les gestionnaires d'infrastructures ont construit des infrastructures en 2019 dans le cadre de la préparation à un possible retrait sans accord ; ces infrastructures pourront servir pour que les contrôles aux frontières puissent être opérationnels dès l’issue de la période de transition, avec ou sans accord sur la relation future.

J'emploie des travailleurs britanniques (saisonniers ou non)

Rendez-vous sur les site de la DGPAF ou du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE)

J'ai une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques

Les règles d'accès aux eaux du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes évolueront du fait du Brexit. Elles dépendent de l'issue du processus de négociation de la relation future.

Dans le cadre de l’accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni, l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes se poursuit jusqu'au 31 décembre 2020 avec les mêmes règles que celles en vigueur avant que le Royaume-Uni ne sorte de l’Union européenne.

  • si une relation future entre en vigueur avant la fin de la période de transition, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique ;
  • si la négociation de la future relation ne permet pas une entrée en vigueur avant la fin de la période de transition, alors par défaut les règles du droit britanniques s’appliqueraient.

Téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de d’absence d’entrée en vigueur d’accord sur la relation future :

Plus d'infos sur le Brexit et les produits de la mer

 

J'ai signé ou je vais signer des contrats commerciaux avec des clients ou des fournisseurs britanniques

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE)

Je possède des capitaux ou des investissements au Royaume-Uni, ou des Britanniques détiennent des capitaux ou des investissements dans mon entreprise

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE)

Je participe à un projet européen (par exemple d'innovation ou de formation) auquel le Royaume-Uni participe également

Rendez-vous sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI)

Mon activité repose sur le maintien de la protection de marques, de brevets, ou d'autres titres de propriété intellectuelle au Royaume-Uni

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE)

J'utilise ou je vends des variétés végétales inscrites au catalogue du Royaume-Uni

Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.

J'opère sur des pays et territoires d'outre-mer ou sur des régions ultrapériphériques

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des outre-mer (DGOM)

Je suis agriculteur ou une structure qui perçoit des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (FEAGA, FEADER, LEADER, etc.)

Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue du processus du Brexit : dans le cadre d'un accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continuera de contribuer au budget européen pour les années 2019 et 2020 comme prévu initialement, ce qui permettra la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE auront été fixés en tenant compte du Brexit.

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