Les enjeux du Brexit pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9%. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

Lors du Conseil européen du 10 avril 2019, les États membres ont repoussé la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévue au 29 mars 2019. Le Royaume-Uni sortira sans accord de l’UE le 31 octobre 2019, sauf si l’accord de retrait est ratifié par les deux parties d’ici cette date. Si le Parlement britannique n’a pas ratifié l’accord de retrait d’ici le 22 mai 2019 et s’il n’organise pas les élections au Parlement européen sur son territoire, la sortie sans accord aura lieu le 1er juin 2019.

Cette page apporte des réponses sur ces points et d'autres.

J'exporte des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal vers le Royaume-Uni

Les règles d'export de marchandises vers le Royaume-Uni évolueront du fait du Brexit. Le Royaume-Uni définira en effet dans le futur sa réglementation nationale, qui cadrera ses exigences vis-à-vis des importations : nécessité d'accompagner les marchandises et les animaux vivants d'un certificat, rétablissement de droits de douane et de contrôles (douaniers, sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée du Royaume-Uni, etc. Le commerce sera donc moins fluide, et il faut prévoir un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal de l'UE vers le Royaume-Uni après le Brexit. Ces règles dépendront cependant de l'issue du processus du Brexit :

  • dans le cas d’un accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 sera mise en place. Pendant cette période de transition, les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique ;
  • dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord de retrait, les règles par défaut du commerce international (Organisation mondiale du commerce) se rétabliraient dès le lendemain de la sortie (voir chapeau de cet article). Cela ne préjuge pas d'éventuelles règles douanières et réglementaires que le Royaume-Uni pourrait adopter unilatéralement.

Si vous êtes concernés par une exportation de produits de la mer vers le Royaume-Uni, téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de sortie sans accord :

J'exporte des produits de la mer vers le Royaume-Uni (PDF, 124.09 Ko)

Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché : normes d'étiquetage, de publicité, etc.

J'importe des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni

Les règles d'import de marchandises, d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni évolueront du fait du Brexit, mais dépendent de l'issue du processus du Brexit :

  • dans le cas d’un accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 sera mise en place. Pendant cette période de transition, les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique ;
  • dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord de retrait, le droit de l'UE vis-à-vis de pays tiers auxquels aucune préférence n'est accordée se rétablirait dès le lendemain de la sortie (voir chapeau de cet article). Ce droit emporte le rétablissement des droits de douane extérieurs de l'UE, des contrôles douaniers, sanitaires et sécuritaires à l'entrée du territoire européen (dont les certificats de capture pour la pêche), ainsi que des règles d'origine non préférentielles de l'UE.

Si vous êtes concernés par une importation de produits de la mer depuis le Royaume-Uni, téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de sortie sans accord :

J'importe des produits de la mer à partir du Royaume-Uni (PDF, 129.37 Ko)

Les services de contrôle français se sont mis en ordre de marche pour permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni, notamment par une ordonnance pour faciliter la réalisation des contrôles à l'importation. Le Premier Ministre a invité les gestionnaires d'infrastructures à lancer sans tarder les travaux nécessaires, dont le montant a été estimé à 50 millions d'euros (constructions provisoires et parkings notamment), pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels dès le lendemain d'une éventuelle sortie sans accord.

J'emploie des travailleurs britanniques (saisonniers ou non)

Rendez-vous sur les site de la DGPAF ou du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE)

J'ai une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques

Les règles d'accès aux eaux territoriales du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes évolueront du fait du Brexit, mais dépendent de l'issue du processus du Brexit :

  • dans le cas d'un accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni, l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2020 avec les mêmes règles que celles en vigueur avec le Royaume-Uni encore État membre de l'UE. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique ;
  • dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord de retrait, l'accès aux eaux territoriales du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes sera cadré par le droit britannique. Le 17 janvier 2019, le Premier ministre a rappelé que le secteur de la pêche sera particulièrement exposé et nécessite une mobilisation européenne. La Commission européenne a publié deux projets de règlements, l'un pour permettre l'activation de la mesure 33 « arrêts temporaires d'activité de pêche » du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, l'autre pour permettre, si le Royaume-Uni le propose, aux navires européens de continuer à pêcher dans les eaux britanniques pendant l'année 2019.

Téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de sortie sans accord :

Processus de certification des captures (PDF, 137.1 Ko)

J'ai signé ou je vais signer des contrats commerciaux avec des clients ou des fournisseurs britanniques

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE)

Je possède des capitaux ou des investissements au Royaume-Uni, ou des Britanniques détiennent des capitaux ou des investissements dans mon entreprise

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE)

Je participe à un projet européen (par exemple d'innovation ou de formation) auquel le Royaume-Uni participe également

Rendez-vous sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI)

Mon activité repose sur le maintien de la protection de marques, de brevets, ou d'autres titres de propriété intellectuelle au Royaume-Uni

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE)

J'utilise ou je vends des variétés végétales inscrites au catalogue du Royaume-Uni

Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.

J'opère sur des pays et territoires d'outre-mer ou sur des régions ultrapériphériques

Rendez-vous sur le site de la Direction générale des outre-mer (DGOM)

Je suis agriculteur ou une structure qui perçoit des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (FEAGA, FEADER, LEADER, etc.)

Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue du processus du Brexit :

  • dans le cas d'un accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continuerait de contribuer au budget européen pour les années 2019 et 2020 comme prévu initialement, ce qui permettra la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE auront été fixés en tenant compte du Brexit ;
  • dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord de retrait, se pose la question de la continuité de la contribution et de la participation du Royaume-Uni au budget de l'UE dès le lendemain du retrait. Dans l'hypothèse où le Royaume-Uni souhaiterait continuer à bénéficier du budget de l'UE en 2019, la Commission européenne a publié un projet de règlement l'autorisant à recevoir des versements, sous réserve, entre autres, qu'il s'engage à contribuer au budget de l'UE selon les modalités prévues dans le budget voté.

Voir aussi