La lutte contre l'abandon des animaux de compagnie
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
L'abandon est considéré comme un acte de maltraitance, puni par loi, qui concerne chaque année des milliers animaux de compagnie. La lutte contre ce fléau et ses causes est au cœur de la stratégie française pour le bien-être animal.

États des lieux en France

En France, entre 750 000 et 1 million d’animaux de compagnie sont adoptés chaque année. Cependant, la France détient également le triste record du nombre d’abandons.

Malgré l'obligation d'identification, tous les animaux de compagnie ne sont pas identifiés, plus particulièrement les chats. Le chiffre ci-dessus est donc sous-évalué par rapport à la réalité, car il ne tient pas compte des animaux non identifiés entrés en fourrière.

Définition légale

L'abandon se définit comme le fait de laisser un animal de compagnie sans soins, sans possibilité de s'alimenter ni de s'abreuver.

Sanctions encourues

L'abandon est considéré comme un acte passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Comment lutter contre les abandons ?

Problèmes financiers, déménagements... Différents événements de la vie motivent les abandons d'animaux de compagnie. Il est important que les futurs propriétaires prennent conscience que l'acquisition d'un animal de compagnie doit être un choix réfléchi, car il représente un engagement sur plusieurs années. Une telle réflexion en amont permettrait de limiter le nombre d'abandons annuels. L'un des problèmes majeurs se pose à l'arrivée des vacances scolaires où certains propriétaires ne savent pas comment faire garder leur animal. Pourtant, de nombreuses solutions existent.

Un plan d'actions en 3 volets

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté fin décembre 2020 un plan inédit pour lutter efficacement contre ce fléau. Il a pour objectif de sensibiliser le grand public, d’organiser et d’accompagner le tissu associatif tout en renforçant les sanctions contre les actes de maltraitance.

  • Sensibiliser
  • Mettre en place un certificat de sensibilisation pour toute adoption ou acquisition ;
  • Sensibiliser au bien-être des animaux de compagnie dès l’école élémentaire ;
  • Interdire la vente des chiens ou des chats dans des véhicules ambulants ;
  • Engager les plate-formes Internet dans l'encadrement des ventes en ligne.

Une action de sensibilisation « grand public » autour du #StopAbandon  a été lancée fin janvier 2021 dans le contexte du débat à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale.

  • Organiser et accompagner

20 millions d’euros ont été prévu dans la cadre du plan de relance pour :

  • Investir dans les infrastructures des refuges et associations ;
  • Contribuer au financement des campagnes de stérilisation des animaux errants ;
  • Faciliter l’accès aux soins vétérinaires pour les plus démunis ;
  • Créer un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques.
  • Sanctionner
  • Renforcer les sanctions contre la maltraitance animale ;
  • Étendre l’habilitation aux contrôles d’identification aux gardes champêtres et policiers municipaux.

À télécharger

Quelle est la réglementation relative à l'abandon des animaux de compagnie ?

D'après l'article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L'article L214-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule quant à lui que : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Toute maltraitance animale est donc interdite et sanctionnée.

L'abandon

Quant à l'abandon, la réglementation concerne les sanctions encourue, soit 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d’amende, d'après l'article 521-1 du Code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende […]. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Ces peines peuvent être complétées par l'interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal ainsi que par l'interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon.

L'état de divagation

Sous certaines conditions les chiens et chats sont considérés comme étant en état de divagation.

Ainsi, pour les chiens, d'après l'article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ».

Concernant les chats, « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ».

Enfin, cet article indique que tout chien abandonné est considéré comme étant en état de divagation : « Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ».

La mise en fourrière

Les animaux considérés comme étant en état de divagation peuvent donc être capturés et conduits à la fourrière. Le propriétaire d'un animal qui entre en fourrière dispose de 8 jours pour récupérer son animal. Passé ce délai, l'animal entrera dans un parcours d'adoption. Le propriétaire d'un animal identifié sera contacté rapidement par la fourrière. Cependant, si l'animal n'est pas identifié, il est alors quasiment impossible de contacter le propriétaire de l'animal. L'identification de son animal de compagnie est le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre un propriétaire et son animal.

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