Crédit ci-après — Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

19 juin 2023 Info +

La lutte contre l'abandon des animaux de compagnie

L'abandon est considéré comme un acte de maltraitance, puni par loi, qui concerne chaque année des milliers d'animaux de compagnie. La lutte contre ce fléau et ses causes est au cœur de la stratégie française pour le bien-être animal.

États des lieux en France

Malgré l'obligation d'identification, tous les chiens et surtout les chats ne sont pas identifiés et ne peuvent pas être comptabilisés.

L’estimation du nombre de chats et de chiens en France est de 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens en 2020.

Cette estimation ne tient pas compte des animaux sans propriétaire, nombreux parmi les chats, qui vivent non identifiés en extérieur.

Pour autant, ces animaux, tout comme les animaux abandonnés, sont accueillis en fourrière et en refuge et participent à l’engorgement de ces structures.

Il est particulièrement difficile de quantifier le nombre d’abandons, d’autant qu’il n’existe pas de définition partagée de cette notion. Néanmoins, le nombre d’animaux pris en charge par les fourrières et les refuges, qu’ils soient ou non abandonnés, ne baisse pas et reste de l’ordre de 200 000 animaux par an selon l’étude menée par le Centre national de référence pour le bien-être animal.

Sanctions encourues

L'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Comment lutter contre les abandons ?

Problèmes financiers, déménagements... Différents événements de la vie motivent les abandons d'animaux de compagnie. Il est important que les futurs propriétaires prennent conscience que l'acquisition d'un animal de compagnie doit être un choix réfléchi, car il représente un engagement sur plusieurs années. Une telle réflexion en amont permettrait de limiter le nombre d'abandons annuels.

L’un des problèmes majeurs se pose lors de naissances non souhaitées. La stérilisation de l’animal est pourtant un acte chirurgical simple pouvant être réalisé très tôt. En plus d’éviter des portées non désirées, il diminue voire supprime l’expression de comportements reproducteurs qui peuvent être mal vécus par les propriétaires.

Un autre problème majeur se pose à l'arrivée des vacances, où certains propriétaires ne savent pas comment faire garder leur animal. Pourtant, de nombreuses solutions existent.

Un plan d'actions en 3 volets

Le ministre en charge de l'agriculture a présenté fin décembre 2020 un plan inédit pour lutter efficacement contre ce fléau. Il a pour objectif de sensibiliser le grand public, d’organiser et d’accompagner le tissu associatif tout en renforçant les sanctions contre les actes de maltraitance.

Sensibiliser

Mettre en place un certificat d’engagement et de connaissance pour sensibiliser avant toute adoption ou acquisition ;
Sensibiliser au bien-être des animaux de compagnie dès l’école élémentaire ;
Interdire la vente des chiens ou des chats dans des véhicules ambulants ;
Encadrer les cessions (ventes et dons) en ligne d’animaux de compagnie et labelliser les annonces de cession.

Organiser et accompagner

35 millions d’euros ont été prévus dans le cadre du plan de relance pour :

Investir dans les infrastructures des refuges et associations de protection animale ;
Contribuer au financement des campagnes de stérilisation des animaux errants ;
Faciliter l’accès aux soins vétérinaires pour les plus démunis ;
Créer un observatoire de la protection des carnivores domestiques.

Sanctionner

Renforcer les sanctions contre la maltraitance animale ;
Étendre l’habilitation aux contrôles d’identification aux gardes champêtres et policiers municipaux.

À télécharger

Quelle est la réglementation relative à l'abandon des animaux de compagnie ?

D'après l'article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L'article L214-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule quant à lui que : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Toute maltraitance animale est donc interdite et sanctionnée.

L'abandon

Quant à l'abandon, la réglementation concerne les sanctions encourues, soit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende, d'après l'article 521-1 du Code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Ces peines peuvent être complétées par l'interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal ainsi que par l'interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon.

L'état de divagation

Sous certaines conditions les chiens et chats sont considérés comme étant en état de divagation.

Ainsi, pour les chiens, d'après l'article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ».

Concernant les chats, « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ».

Enfin, cet article indique que tout chien abandonné est considéré comme étant en état de divagation : « Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ».

La mise en fourrière

Les animaux considérés comme étant en état de divagation peuvent être capturés et conduits à la fourrière. Le propriétaire d'un animal identifié sera contacté rapidement par la fourrière. Cependant, si l'animal n'est pas identifié, il est alors quasiment impossible de contacter le propriétaire de l'animal. Le propriétaire d'un animal qui entre en fourrière dispose de 8 jours pour récupérer son animal. Passé ce délai, sans manifestation du propriétaire, l’animal devient propriété de la fourrière, qui peut le céder à une association de protection animale pour le proposer à l’adoption.

L'identification de son animal de compagnie est le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre un propriétaire et son animal.