Déclaration à l'occasion de la rencontre entre MM. Stéphane Le Foll et Arias Cañete - Sommet franco-espagnol - Paris le 10 octobre 2012

Au moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 et sur la définition de la PAC vont entrer dans une phase décisive, les ministres de l’agriculture français et espagnol :

soulignent l’importance de la PAC pour la croissance, l’emploi, l’environnement et l’innovation dans les territoires ruraux européens comme pour la participation de l’Europe aux équilibres alimentaires mondiaux. C’est pourquoi ils considèrent que la proposition de la Commission concernant les dépenses agricoles au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue un minimum absolu. Par ailleurs, les deux pays peuvent accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les Etats membres, raisonnable, progressive etconcernant les deux piliers de la PAC ;

souhaitent exprimer leur soutien au maintien d’un programme de distribution des aliments aux plus démunis au seindu prochain cadre financier pluriannuel ;

soulignent que la convergence obligatoire au sein de chaque Etat vers un montant unique (flat rate) au cours de la prochaine période n’est pas pertinente. Les Etats membres doivent pouvoir disposer d’une certaine flexibilité en matière de convergence interne des aides du 1er pilier pour éviter de déstabiliser les filières et les régions agricoles. Ils marquent en outre leur volonté conjointe de pouvoir, en opportunité, choisir de ne pas doter en droits à paiement certaines superficies spécifiques ;

peuvent soutenir l’orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement pour renforcer la légitimité de la PAC à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole ;
soulignent la nécessité de maintenir un cadre d’aides couplées à la production au sein du 1er pilier de la PAC doté d’un budget suffisant pour permettre d’affronter les difficultés sectorielles spécifiques ;

en ce qui concerne les investissements destinés à l’amélioration de l’irrigation, appuient le financement des ouvrages qui permettent l’amélioration de l’efficience énergétique, de l’efficience hydrique, de la capacité de la régulation (notamment par retenues de substitution) et l’usage de l’eau recyclée ;

demandent l’adoption de dispositions permettant une meilleure réactivité en cas de crise de marché, par le biais d’instruments efficaces et soulignent l’importance de la réserve de crise pour le secteur agricole proposée par la Commission et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours ;

rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne et la nécessité de prolonger les quotas sucriers jusqu’en 2020 ;

soulignent l’importance d’octroyer aux agricultures ultra-marines toute la considération qui leur est due au sein de la PAC

souhaitent un renforcement du pouvoir économique des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Il convientque la mise en œuvre du droit de la concurrence tienne compte des spécificités du secteur agricole et permette aux organisations de producteurs et aux interprofessions de jouer pleinement leur rôle ;

souhaitent que la réunion qui se tiendra le 16 octobre à Rome à l’invitation du Directeur général de la FAO et à l’occasion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale permette de noter des progrès dans la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles et contre ses effets, si préjudiciables aux pays les plus pauvres comme aux filières agricoles.

Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement
Miguel Arias Cañete

Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Stéphane Le Foll

Contact presse du Ministère de l’Agriculture : 01 49 55 60 11