Communication en conseil des ministres du 10 juillet 2013 : La réforme de la politique agricole commune

Stéphane LE FOLL, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a présenté une communication relative à la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Un accord politique a été trouvé le 26 juin dernier entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur les quatre règlements fondant la PAC 2014 2020.

Chacune des possibilités offertes par l’accord fera l’objet d’une concertation afin de définir les conditions de la mise en œuvre en France d’une PAC plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers la jeunesse.

Une PAC plus juste

L’accord consacre l’abandon des références historiques sur lesquelles ont été établies les aides directes actuelles dont bénéficient les agriculteurs, et prévoit leur convergence vers une valeur à l’hectare correspondant à la moyenne nationale. L’accord laisse la possibilité aux Etats membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté à leurs caractéristiques nationales entre les deux bornes suivantes : une convergence complète en 2019 ou un minimum de convergence imposé à tous les Etats membres assorti pour chaque agriculteur de la garantie de percevoir in fine un montant d’aide à hauteur de 60%de la valeur moyenne.

La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations vise à les redistribuer vers les exploitations « riches en emploi ». C’est un instrument nouveau, introduit à la demande de la France. De même, le « principe de transparence » des GAEC (groupements agricoles d’exploitations en commun) – qui permet de tenir compte pour la détermination des aides du nombre de chefs d’exploitation regroupés en leur sein – a été consolidé pour la première fois dans le règlement européen. C’est une reconnaissance de l’apport en matière d’emploi de cette forme sociétaire française.

L’augmentation de la part maximale des aides couplées à un type de production – 13 %des aides directes contre 10 %aujourd’hui – également acquise grâce à l’impulsion de la France, rompt avec la logique libérale de découplage des aides qui prévalait depuis 2003. Une possibilité supplémentaire de 2%a été obtenue pour la production de protéines végétales afin de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’agriculture française.

L’enjeu des choix entre les différentes options sera de concilier une redistribution des aides en faveur de l’élevage et de l’emploi dans les exploitations agricoles avec la prise en compte de la nécessité d’en amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations susceptibles d’être les plus affectées par l’ensemble de ces nouveaux dispositifs.

Une PAC plus verte

Le verdissement était un grand objectif de cette réforme pour répondre aux enjeux environnementaux. Le principe de trois critères à satisfaire pour bénéficier des soutiens publics a été maintenu : présence de surfaces d’intérêt écologique, diversité des cultures et maintien des prairies permanentes. Cet objectif concourt à la légitimité des aides versées aux exploitants agricoles. La France l’a soutenu depuis le début des négociations communautaires, tout en faisant reconnaître la réalité des pratiques agronomiques et environnementales par des adaptations pour l’application concrète des trois critères.

Pour compléter le verdissement des aides directes, des mesures agroenvironnementales seront mobilisées de façon ambitieuse au sein d’une politique de développement rural des territoires au budget renforcé. Il s’agit de développer en particulier les mesures qui engagent les systèmes de production dans le maintien ou le développement de pratiques combinant performances économique et environnementale et favorisant l’autonomie des exploitations.

De plus, le soutien à l’herbe et la compensation des handicaps naturels pourront être augmentés, grâce en particulier au relèvement du plafond des aides en zone de montagne obtenu par la France.

Une PAC plus régulatrice

La réintroduction d’outils de régulation de marchés, le rétablissement des droits de plantation viticoles supprimés en 2008, et la prorogation des quotas sucriers sont aussi des acquis importants et emblématiques. C’est un véritable changement après une décennie de dérégulation qui a montré ses limites de manière criante ces dernières années.

Par ailleurs, la reconnaissance des missions et le renforcement du pouvoir de négociation des interprofessions constituent un sujet de grande satisfaction à un moment où l’amont des filières doit mettre en œuvre des dynamiques collectives pour répondre aux difficultés qu’il traverse et structurer les filières.

Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir

Enfin, l’accord a retenu la mise en œuvre obligatoire d’une majoration des aides directes pour les jeunes agriculteurs. Ce nouveau dispositif complètera ceux existant en France. Il appuiera la politique de l’installation ambitieuse que promeut le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour favoriser le renouvellement nécessaire des générations en agriculture.

Voir le compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2013