Bilan de la PFUE : Conseil « Agriculture et pêche »

Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. Au total, près de 400 événements en France et au sein de l’Union européenne ont rythmé la présidence. Retrouvez ci-dessous le bilan des conseils « Agriculture et pêche » organisés sous la présidence française, ainsi que le bilan d'événements qui se sont tenus sur diverses thématiques relevant du champs d'action du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Priorité 1 : la réciprocité des normes

Objectif fixé : rendre incontournable la question de la réciprocité des standards de production environnementaux et sanitaires entre les produits européens et ceux importés depuis des pays tiers.

Dès le Conseil de février et à l’initiative de la présidence, les États membres ont unanimement reconnu que le renforcement de la cohérence entre le Pacte vert, la PAC et la politique commerciale de l’Union était une condition de succès de la transition vers des systèmes alimentaires durables, tout en soulignant la nécessité de s’assurer du respect des règles édictées dans le cadre de l’OMC. Les conclusions de ce débat ont été formalisées début mars par un courrier de la Présidence à l’attention de la Commission européenne.

En février également, le Conseil a adopté des conclusions (position officielle de l’ensemble des États-membres) sur « l’engagement de l’UE en faveur d’un Codex alimentarius ambitieux, adapté aux défis d’aujourd’hui et de demain », qui permettent d’y renforcer l’influence européenne et la prise en compte de la durabilité, et qui constituent une contribution pratique à l’objectif de réciprocité des normes dans le domaine alimentaire et agricole.

Début juin, la Commission européenne a publié un rapport sur l'application des normes de production de l'UE aux produits importés. Ce rapport, nourri des conclusions formulées par le Conseil en février, offre un état des lieux des enjeux liés à l’application des normes de l’UE aux produits importés et reconnaît l’existence de marges de manœuvre afin notamment d’adopter des mesures à l’échelle européenne s’appliquant aux procédés et méthodes de production des produits importés (mesures autonomes ou « miroir »). Le nouveau débat organisé lors du Conseil de juin met l’accent sur trois leviers (les négociations internationales – notamment à l'OMC et au Codex Alimentarius –, les accords commerciaux bilatéraux et les mesures autonomes de l'Union), en soulignant que la mise en place de mesures s’appliquant aux produits des pays tiers nécessite d’être examinée au cas par cas. Les débats du Conseil ont également rappelé l’importance d’une meilleure information des consommateurs sur l’origine et les modalités de production, notamment grâce à un étiquetage adapté des produits. Le bien-être animal, l’environnement et le climat, ou les produits phytosanitaires ont été cités comme axes prioritaires des travaux à conduire pour renforcer la cohérence entre normes européennes et celles imposées aux produits des pays tiers.

Priorité 2 : le carbon farming ou « agriculture bas carbone »

Objectif fixé : créer un consensus politique sur les actions entreprises par le monde agricole et forestier concourant à la captation de carbone.

En février 2022, la réunion informelle des ministres à Strasbourg avait pour thème l’agriculture bas carbone. Cette réunion a permis, en plus des visites de terrain, de partager l’expérience française en termes de certification carbone avec le « label bas-carbone ». L’échange a permis de dégager un consensus politique au niveau européen autour du rôle des agriculteurs et des forestiers en tant qu’acteurs dans la lutte contre le changement climatique, tout en rappelant la nécessité d’articuler ce rôle avec l’objectif nourricier de l’agriculture. Le débat entre les ministres a porté sur les modèles agricoles et forestiers en faveur du climat en se concentrant sur l’identification des pratiques agricoles et forestières favorables à la réduction des émissions et au stockage de carbone, en permettant le partage d’expérience sur les mécanismes de financement privés existants et les facteurs de succès pour le développement de la certification. L’impulsion donnée pour lancer cette réflexion a débouché sur des conclusions du Conseil adoptées en avril reconnaissant le rôle clé que peuvent jouer les secteurs agricole et forestier dans l'absorption du carbone de l'atmosphère. Les ministres ont notamment souligné qu'il importait de fournir un soutien financier suffisamment incitatif aux gestionnaires de terres en complément de la politique agricole commune, provenant à la fois de ressources publiques et de ressources privées, afin de les encourager à adopter ces pratiques favorables au climat et ont appelé, au-delà d’une certification portant sur les mesures de stockage de carbone dans les sols, à estimer la possibilité d’étendre le champ d’une telle certification aux pratiques permettant de réduire les émissions des autres gaz à effet de serre, en particulier le protoxyde d’azote et le méthane.

Invasion de l’Ukraine et ses impacts sur les marchés agricoles et la sécurité alimentaire mondiale

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a conduit la Présidence à organiser une visioconférence extraordinaire des ministres de l’agriculture dès début mars, afin d’échanger sur l’impact de ces évènements sur la situation des marchés agricoles et sur le soutien à apporter à l’Ukraine.

Des échanges de vues sur l’état des marchés et les conséquences de la guerre en Ukraine ont ensuite été organisés tous les mois, lors de chaque Conseil des ministres de l’agriculture. Lors des Conseils de mars et d’avril, les ministres successifs de l’agriculture de l’Ukraine sont intervenus pour indiquer les difficultés et besoins de l’agriculture ukrainienne.

Autres points abordés pendant la Présidence

L’examen de la proposition législative de révision de la directive SUD (utilisation des pesticides compatible avec le développement durable) constituait une priorité de la Présidence, mais le décalage par la Commission de l’adoption de cette proposition n’aura pas permis d’initier les travaux sous Présidence française.

Des travaux ont été lancés sur l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), permettant de dégager des conclusions du Conseil en mai sur stratégie de prévention et de lutte contre l’IAHP et notamment l’importance de compléter la panoplie de mesures de protection contre le virus par la vaccination. La mise en œuvre de cette stratégie se poursuivra sous présidence tchèque.

La Présidence a organisé un partage d’expériences sur les pratiques relatives au bien-être animal, et deux évènements sur la lutte contre l’antibiorésistance, et les plateformes d’épidémiosurveillance.

La Présidence a permis d’obtenir un accord en juin entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement relatif aux statistiques agricoles agrégées sur les intrants et les produits agricoles (SAIO). L’un des points sensibles de la négociation portait sur la fréquence de transmission des statistiques sur l’usage des produits phytopharmaceutiques. Un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen pour prévoir une période transitoire avant une transmission annuelle.

Avec une proposition de règlement sur les Indications Géographiques (IG) parue plus tardivement que prévue, la Présidence française n’a pu qu’entamer l’examen du texte, en privilégiant l’examen des dispositions nouvellement introduites par la Commission. Il en ressort de nombreuses interrogations techniques qui restent à approfondir, la proposition de transférer une partie des activités et responsabilités de la Commission en matière de gestion des IG à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) suscitant les plus vives réactions.

Enfin, la Présidence a organisé un échange de vues politiques sur le processus d’approbation des Plans stratégiques nationaux (PSN) relevant de la PAC, pour s’assurer de la transparence et de l’équité du processus, ainsi qu’un débat entre les ministres sur la coexistence des systèmes pastoraux et du loup.