Ressources génétiques : l’application du protocole de Nagoya en France
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

Adopté en octobre 2010, le protocole de Nagoya à la convention sur la diversité biologique (accord international sur la biodiversité) est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Il concernait notamment l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). Ce protocole compte 105 parties, dont l’Union européenne et la France. Il a permis d’établir un cadre juridique international reposant sur trois piliers :

  • l’amélioration de l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation ;
  • le partage plus juste et équitable des avantages ;
  • la conformité entre les parties prenantes.

La France se distingue par une biodiversité très riche mais menacée. Le dispositif APA vise ainsi à lutter contre les fraudes (comme la collecte et usage de matériel biologique ou de connaissances traditionnelles associées à des fins commerciales, industrielles, scientifiques ou personnelles sans avoir obtenu les autorisations nécessaires). Il permet aussi de s’assurer de la conservation de la biodiversité et des connaissances traditionnelles. Enfin, il garantit leur utilisation durable via un partage équitable des avantages qui en sont retirés et offre une meilleure sécurité juridique à chaque partie prenante et renforce la traçabilité des ressources utilisées.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis la ratification du protocole de Nagoya par la France, et mis en place des mesures qui déclinent ces trois piliers. Ainsi, un dispositif national d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (dispositif APA) a été instauré. Ce dispositif ne s’applique pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, qui ont développé leurs propres réglementations, conformément à leurs statuts et leurs compétences. En outre, seules les dispositions relatives à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

La réglementation du dispositif APA (Accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation) organise les relations entre fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

Retrouvez ci-dessous le régime spécifique des ressources génétiques relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation selon les différentes réglementations.

La réglementation internationale d’accès et de partage des avantages

Adopté en octobre 2010, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la convention sur la diversité biologique est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Le protocole de Nagoya s’applique à toutes les ressources génétiques couvertes par la convention sur la diversité biologique, sauf celles qui sont couvertes par un instrument international spécial sur l’accès et le partage des avantages reconnu conforme, au sens de l’article 4.4 du protocole.

Le système multilatéral d’accès et de partage des avantages du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) en est un. Par conséquent, les ressources génétiques des 64 espèces de l’annexe 1 du TIRPAA sont en dehors du champ du protocole de Nagoya.

La réglementation française d’accès de partage des avantages

La France a ratifié le protocole de Nagoya via la loi n° 2016-1087 du 16 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette réglementation est constituée de deux volets :

  • L’APA pour une utilisation en recherche et en développement : procédures déclaratives ou d’autorisation à respecter au moment de l’accès à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle associée en vue de son utilisation à des fins de recherche et de développement. Cette réglementation ne concerne que les ressources génétiques françaises sous souveraineté française.
     
  • La conformité : être en mesure de prouver le respect du protocole de Nagoya et des législations prises à ce titre via la diligence nécessaire en France et à l’international. Ce contrôle de conformité s’effectue soit au moment de l’octroi de financements publics d’un projet de recherche utilisant des ressources génétiques ; soit au moment de la mise sur le marché d’un produit pour la conception duquel des ressources génétiques ont été utilisées. Ce dernier volet a été harmonisé au niveau européen avec le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et le règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015. Cette réglementation concerne l’ensemble des ressources génétiques utilisées en recherche et développement en France.

Pour ce qui concerne les ressources génétiques françaises, la réglementation française d’APA prévoit un régime général et des régimes spécifiques. Le régime général relève du ministère de la Transition écologique et solidaire ; les régimes spécifiques relèvent des ministères chargés de l’agriculture et de la santé, en lien avec le ministère chargé de l’environnement.

Consultez le Régime d’APA aux ressources génétiques en France (art. L412-5 sq. du code de l’Environnement) (PDF, 95.37 Ko)

Le régime spécifique des ressources génétiques relevant du ministère de l’Agriculture

Considérant les Éléments visant à faciliter la concrétisation au niveau national de l’accès et du partage des avantages dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), notamment les caractéristiques propres à ces ressources, et les résultats des consultations des différents organismes recherche publics et privés potentiellement concernés, le ministère de l’Agriculture a décidé de ne pas mettre en place des mesures d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques sous souveraineté française citées ci-après (cf. infra : il s’agit des ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées, des ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, des ressources génétiques objets de sylviculture et des ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments).

Par conséquent, il n’y a pas de formalité spécifique à remplir pour accéder en France aux ressources génétiques couvertes par le régime spécifique relevant du ministère chargé de l’Agriculture ou pour partager les avantages découlant de leur utilisation au sens du protocole de Nagoya. Pour rappel, les espèces couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) font l’objet de modalités particulières (accord type de transfert de matériel).

Les ressources génétiques couvertes par le régime spécifique relevant du ministère chargé de l’Agriculture

En application des dispositions de l’article 412-5-III. du code de l’environnement, les ressources génétiques couvertes par le régime spécifique relevant du ministère de l’Agriculture sont :

Voir aussi