Produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil à partir du 1er janvier 2021
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d’administration et de direction. L'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.

Consulter l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Conseil stratégique et conseil spécifique

  • Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d'une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).

  • Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l'utilisateur professionnel, comporte une recommandation d'utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.

Articulation avec les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

L’ordonnance pérennise également le dispositif aujourd'hui expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et accélère son déploiement en ajoutant une première obligation dès l'année 2020.

Elle précise que :

  • les conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques devront contribuer au dispositif des CEPP ;
  • les entreprises soumises au dispositif des CEPP (distributeurs de produits phytopharmaceutiques et, à compter de 2022, les prestataires de service en traitement de semences), qui ne pourront plus exercer des activités de conseil, auront toujours la possibilité de promouvoir les actions CEPP.

En savoir plus sur le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Entrée en vigueur et textes d'application

Ces mesures entreront en application à partir du 1er janvier 2021, sauf pour les microentreprises et dans les départements d’Outre-mer où la séparation des activités pourra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

Le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels précise le contenu du diagnostic, du conseil stratégique et du conseil spécifique. Les arrêtés du 25 novembre 2011 modifiés définissant les référentiels de certification pour les activités de distribution, d'application ou de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont abrogés et remplacés par les arrêtés du 16 octobre 2020. Ces référentiels de certification fixent les points à vérifier et modalités de contrôle devant être exercées par l’organisme certificateur afin de délivrer ou maintenir la certification, elle-même condition d’obtention et de maintien de l’agrément. Des guides de lecture associés à chacun des référentiels d’activité sont parus au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation le 22 octobre.

Références réglementaires

Vous pouvez également trouver des informations sur le sujet sur le site Mesdémarches.

Enfin, la DGAL a également complété l’ensemble des textes d’application par une foire aux questions afin de permettre à l’ensemble des acteurs concernés par cette réforme d’envergure pour le monde végétal de s’approprier cette nouvelle réglementation. Cette FAQ, disponible en cliquant sur le lien ci-dessous, sera mise à jour régulièrement.

Voir aussi