Suivi des mesures en faveur des agriculteurs
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Dès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont pris la mesure de leurs fortes attentes et préoccupations, et ont pris un nombre inédit d’engagements.
Un seul objectif : simplifier et améliorer le quotidien des agriculteurs et l’exercice de leur métier.
70 engagements pris
- 100% d'entre eux sont en cours de déploiement
- 86% sont d’ores et déjà faits ou sont avancés, soit 60 engagements sur 70
- 14% sont engagés avec un planning précis, soit 10 engagements sur 70
7 grandes thématiques de travail ont été identifiées :
- Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
- Mieux reconnaître le métier d'agriculteur
- Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
- Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d'urgence et de soutien
- Protéger contre la concurrence déloyale
- Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs
- Assurer le renouvellement des générations en agriculture
Sont recensés ci-dessous les engagements pris par le Gouvernement ainsi que les mesures de simplification mises en œuvre en application de ces engagements, et leur délai de traitement. Ils seront mis à jour en fonction de l’avancée des mesures.
À télécharger
Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
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FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi d'orientation agricole voté à l’Assemblée nationale le 28 mai et transmis au Sénat pour un examen en séance publique à partir du 24 juin -
FAIT ✔
Des indicateurs ont été définis, et une consultation a été réalisée courant mars dans le cadre des instances de FranceAgriMer notamment. Un rapport a été rédigé et transmis aux présidents des Assemblées.
Statut : FAIT✔
Calendrier : rapport transmis le 3 avril au ParlementConsultez les articles :
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FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi d'orientation agricole voté à l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 et transmis au Sénat -
FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi d'orientation agricole voté à l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 et transmis au Sénat
Mieux reconnaître le métier d'agriculteur
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FAIT ✔
Le travail avec les parlementaires continue, pour affiner un dispositif relatif à l'évolution de l'activité de l'exploitation agricole dans des conditions normales.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : votée par le Parlement et publiée au Journal Officiel du 16 avril 2024 -
FAIT ✔
Suite aux concertations menées, le Premier ministre a annoncé les modalités de la réforme du calcul des retraites agricoles à savoir, un principe de calcul sur le revenu pour les années postérieures à 2016 et un calcul sur la base des points acquis pour les années avant 2016. Sur la base de ces deux liquidations, une proratisation permettra de calculer les 25 meilleures années sur l’ensemble de la carrière. Cette réforme sera intégrée dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : inclusion dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025
Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
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FAIT ✔
La hausse du gazole non-routier agricole (GNR) est abandonnée dès 2024, avec un taux qui reste au niveau de 2023 (3,86€/L). Des avances de trésorerie sur le taux « super-réduit » peuvent être demandés par les agriculteurs à compter du 1er février, et un passage au taux « super-réduit » en « pied de facture » interviendra effectivement à compter du 1er juillet 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : premières échéances tenues en février, 1er juillet 2024 confirmé pour le « pied de facture » -
FAIT ✔
Cette mission vise à examiner, notamment, la mise en place de prix planchers, l'encadrement des centrales d'achat européennes, l'interdiction pour un industriel de négocier avec les grandes et moyennes surfaces (GMS) avant d'avoir négocié avec les agriculteurs et l'intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques. Les recommandations seront intégrées dans un vecteur juridique distinct du projet de loi agricole.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : conclusion de la mission à l’été -
FAIT ✔
Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déployés sur les contrôles EGalim et le respect des indications d'origine (francisation) ont été doublés, 4 sanctions ont été prononcées pour non-respect de la loi, et plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôlés (y compris les marques de distributeurs).
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024 -
ENGAGÉ
Dans son plan « services publics écoresponsables », l'État s'est engagé à tenir cet engagement en 2024. Il implique une mobilisation de tous les acteurs publics. Des contrôles seront effectués sur la restauration collective privée.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : organisation d’une conférence des solutions sur la restauration collective le 2 avril 2024 -
FAIT ✔
La déclaration des données d’achats de denrées alimentaires pour les établissements de restauration collective publics et privés sur le site « ma cantine » est une obligation réglementaire.
Afin de mesurer la progression des objectifs, chaque restaurant collectif est désormais tenu de déclarer ses achats sur la plateforme numérique « ma cantine ». La date limite pour la déclaration des achats de l'année 2023 était fixée au 31 mars 2024. Cette initiative vise à assurer la transparence des approvisionnements et à encourager l'utilisation de produits durables et de qualité.
La plateforme numérique « ma cantine », développée par les pouvoirs publics, joue un rôle crucial en soutenant les gestionnaires de restaurants collectifs dans la mise en œuvre de ces objectifs. Elle offre des informations essentielles sur la loi, des outils pratiques, des guides pour le suivi des achats, et encourage la communication envers les convives. Elle constitue également une communauté d'entraide, favorisant le partage d'expériences et de bonnes pratiques.
Concrètement, les gestionnaires de restauration collective n'auront que 10 valeurs à saisir dans « ma cantine » pour suivre leurs achats EGalim dans leur télédéclaration 2024 et 2025, au lieu d'une centaine de valeurs auparavant.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 2024 -
AVANCÉ
La France porte une extension de la loi EGalim au niveau européen, ainsi qu'une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes. La Commission européenne a fait des propositions le 15 mars 2024 qui placent la répartition de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire à l’agenda européen. C’était une demande forte de la France.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029) -
ENGAGÉ
La France porte au niveau européen la généralisation de l'étiquetage des produits d'origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires. Un échange en ce sens a eu lieu lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 27 mai, montrant qu’une majorité d’Etat membres portent cette demande.
Par ailleurs, une charte, à laquelle 82 marques ont adhéré pour l’instant, ainsi qu’un projet de logo Origin’Info ont été présentés le 25 mai dernier. Cette initiative vise à mieux informer les consommateurs sur l’origine des matières premières agricoles qui composent les produits alimentaires transformés, dans le respect de la réglementation européenne actuelle.Statut : ENGAGÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029) -
FAIT ✔
Afficher une origine qui n’est pas celle du produit alimentaire est une pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour les personnes morales. 10 000 contrôles devraient être effectués en 2024. Durant les 45 premiers jours de l’année, plus de 4000 contrôles ont été réalisés.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024 -
FAIT ✔
Ces aides recouvrent :
1. Les paiements découplés (aide de base et aide redistributive au revenu, écorégime, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) ;
2. Les indemnités compensatoires de handicap naturel ;
3. Les aides couplées animales (aides ovines, caprines, bovines et aide aux petits ruminants en Corse et dans les départements d’Outre-mer).99,6% des aides PAC devant être versées au 15 mars 2024 l’ont été (dossiers restants dont l’éligibilité n’est pas certaine).
Sur les autres aides, des paiements sont intervenus pour l’assurance récolte, les aides couplées végétales l'aide aux veaux sous label et bio.
Les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à la conversion en agriculture biologique sont des leviers importants pour accompagner les transitions environnementales dans les exploitations. Le paiement des dossiers pour ces aides a démarré en mars et s’est amplifié en mai et juin.
Au global, ce sont 8,5 Md€ qui ont été payés fin juillet 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 15 mars 2024 -
FAIT ✔
Le Premier ministre a annoncé deux mesures fiscales permettant de contribuer à la compétitivité des exploitations françaises :
- Une exonération de 30% du montant de dotation pour épargne de précaution réintégré dans le résultat fiscal et social en cas d’évènement exceptionnel, de nature climatique ou sanitaire ;
- Un soutien supplémentaire de l’ordre de 50 millions d’euros par un relèvement du taux de dégrèvement appliqué à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TNFB) sur les terres agricoles de 20% à 30%.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi de finances 2025
Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d'urgence et de soutien
Plans d'urgence
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AVANCÉ
Les travaux ont commencé pour identifier et accompagner les exploitations en difficulté. Les permanences sont ouvertes dans les préfectures pendant deux mois.
Pour les exploitations agricoles en difficulté, les principaux réseaux bancaires se sont engagés à mettre en œuvre deux mesures : un différé d’amortissement d’un an et un étalement de l’échéancier sur jusqu’à 3 années supplémentaires ou, pour les exploitations souhaitant un rééchelonnement à plus long terme, un nouveau prêt à un taux préférentiel compris entre 0 et 2,5%.
En complément des mesures déjà mises en œuvre, l’État va mobiliser les financements de Bpifrance à hauteur d’au moins 100 M€ pour des prêts de trésorerie, la garante de prêts accordés par les réseaux bancaires, et des subventions à l’innovation et des prêts méthanisation agricole permettant aux agriculteurs de diversifier leurs revenus.
Statut : AVANCÉ
-
FAIT ✔
- Fonds d'urgence de 50 M€ ;
- Passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités d’animaux liées à la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités à fin août 2024 : 10 138 (dont 7 663 dossiers d’aide économique et 2 475 dossiers d’aide sanitaire), pour un total de 56,1 M€.
Calendrier (ouverture guichet) : février-mars 2024 -
FAIT ✔
- Fonds d'urgence de 20 M€ sur la tempête Ciaran en Bretagne et de 15 M€ pour les Hauts-de-France (inondations) ;
- Poursuite de l'accompagnement des agriculteurs touchés par les inondations et les tempêtes dans les Hauts-de-France, en Bretagne et dans la Manche.
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités à fin août 2024 :
- fonds d’urgence inondations : 1 029 (13,7 M€) ;
- fonds d’urgence tempêtes : 1 064 (18,6 M€) pour l’aide d’urgence ;
- aide à la reconstruction (tempêtes/inondations) : 344 dossiers validés pour 11,4 M€.
Calendrier (ouverture guichets) : février-mars 2024Consultez les communiqués de presse :
Élevage
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FAIT ✔
Présentation d’un plan de souveraineté de l’élevage au Salon international de l’agriculture, le dimanche 25 février 2024, comportant notamment :
- Un avantage fiscal et social, représentant 150 M€, pour l'élevage bovin.
- L’obligation pour les restaurants collectifs de l'État d’intégrer dans leurs menus 100% de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons » depuis le 1er janvier 2024.
- 400 M€ de prêts garantis accessibles pour le secteur de l’élevage en 2024.
- Un alignement des seuils d’évaluation environnementale pour les bâtiments d’élevage sur les seuils européens dès l’été 2024.
- L’allocation de 30 M€ en 2024 au titre de la planification écologique pour soutenir l’investissement en agroéquipements contribuant à réduire significativement les gaz à effet de serre (GES). Le guichet FranceAgriMer ouvre le 10 juin 2024.
- Le déblocage d’une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose bovine, etc.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : cf. ci-dessus, calendrier par mesure -
FAIT ✔
Le dispositif sera approfondi à compter de 2025, intégrant les assiettes fiscales et sociales. La variation du stock provisionnable applicable sera progressivement modulée, à compter de 2026, pour inciter à la contractualisation des élevages bovins. Cette provision n’aura pas à être réintégrée au terme de la période à due concurrence de l’augmentation pérenne de la valeur comptable du troupeau.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi de finances pour 2025 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 -
AVANCÉ
La France demande une législation européenne claire au sujet de la viande de synthèse.
Elle demande un débat d’orientation politique au niveau européen ainsi que la préparation par la Commission d’une étude qui évalue l’impact du développement de la viande cellulaire dans toutes ses dimensions (environnementales, économiques, sanitaires, en matière de santé, d'éthique, etc.) avant d’envisager toute possibilité d’autorisation de mise sur le marché européen.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de nouvelle Commission européenne (2024-2029) -
FAIT ✔
Un groupe national loup a été réuni le 20 février 2024. L'arrêté tirs et le plan loup sont dorénavant publiés, incluant notamment la non-protégeabilité des élevages bovins, équins et ovins.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024Consultez le communiqué de presse et le nouveau plan national loup 2024-2029
Viticulture
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FAIT ✔
Le Gouvernement a annoncé le 31 janvier 2024un renforcement des mesures de soutien conjoncturel d’urgence et un appui structurel d’ordre réglementaire et financier conformément aux engagements qui avaient été pris :
- La mise en place immédiate d’un fonds d’urgence de 80 M€ pour soutenir nos viticulteurs qui connaissent des difficultés de trésoreries générées par de nombreux aléas.
Le dispositif, cadré au niveau national de façon générale, sera mis en œuvre rapidement, sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise. Comme annoncé, il a été déployé dès le lundi 5 février 2024, et les premiers paiements sont intervenus avant le Salon international de l’agriculture.
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités à fin août 2024 : 10 798 (76,2 M€)
Calendrier : février 2024, dépôts des dossiers et paiements en cours -
AVANCÉ
Le Gouvernement a annoncé le 31 janvier 2023 un renforcement des mesures de soutien conjoncturel d’urgence et un appui structurel d’ordre réglementaire et financier conformément aux engagements qui avaient été pris, avec notamment un appui structurel de l’État à hauteur de 150 M€ en complément des crédits du programme national viti-vinicole (ex-OCM) pour mettre en œuvre une restructuration différée, comprenant une option d’arrachage « sans replantation » en vue d’une diversification agricole, tout en assurant la continuité des autres actions du programme national d’aide.
Cela permettra aux viticulteurs qui se décideraient à se retirer de la production vitivinicole de rester dans l’activité agricole et d’investir dans d’autres productions agricoles, adaptées aux territoires et à leur climat. Une enquête a été lancée mi –mai auprès des viticulteurs par FranceAgriMer pour préciser l’ampleur en termes de surface et les priorités souhaitées pour la réduction définitive ou temporaire du potentiel viticole français, afin de dimensionner le dispositif selon les besoins.
Un courrier relatif au dispositif a été envoyé à la Commission européenne et des échanges conduits depuis le mois d’avril. Le travail technique est en cours pour établir le dispositif dans les meilleurs délais.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : échanges avec la Commission européenne depuis avril 2024Consultez les communiqués de presse :
- Viticulture : le Gouvernement annonce la mise en place d’un dispositif d’aide conjoncturelle et structurelle de l’État face à la crise viticole
- Viticulture : le Gouvernement annonce le lancement d’une enquête destinée à préciser l’ampleur et les priorités souhaitées par les viticulteurs pour la réduction définitive ou temporaire du potentiel viticole
Agriculture biologique
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FAIT ✔
Un effort supplémentaire de 90 M€ en 2024 en direction des exploitations en agriculture biologique permet de poursuivre l’engagement apporté à la filière, après le soutien d’urgence de plus de 104 M€ à la filière bio en 2023, et un effort inédit en 2024 en termes de communication pour relancer la demande (8 M€).
Statut : FAIT
Calendrier : guichet ouvert le 25 mars 2024 et clos le 3 mai 2024 ; les paiements sont intervenus à hauteur de 97,6 M€ pour 5 992 dossiersConsultez les communiqués de presse :
- Agriculture Biologique : prolongation du délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d’aide aux agriculteurs biologiques
- Agriculture Biologique : ouverture ce lundi 25 mars du guichet de dépôt des demandes d’aide dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 M€
- Agriculture Biologique : validation par la Commission européenne du plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 M€
- #SIA2024 : Marc Fesneau annonce la mise en œuvre d'un nouveau plan de soutien à l'agriculture biologique de 90 millions d'euros
Transitions des territoires
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ENGAGÉ
La concertation sur un plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne a été lancée le 9 juillet 2024 par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’appuyant sur un premier diagnostic effectué dans trois départements. Les fonds de la planification écologique du ministère seront fléchés, pour un total de 50 M€, pour des projets et actions permettant l’adaptation au changement climatique, et l’évolution des filières locales.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : rentrée 2024 -
ENGAGÉ
Une réflexion est lancée sur les moyens d’encourager à l’élaboration et la conclusion de plan et contrat d’avenir territoriaux adossé à un accompagnement financier mobilisant des crédits publics comme ceux de la planification écologique, mais aussi un engagement et un soutien des acteurs privés, le long de la chaîne agroalimentaire notamment.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : 2024
Protéger contre la concurrence déloyale
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FAIT ✔
La France défend une véritable réciprocité des normes et des mesures miroirs effectives (sur l’usage d’antibiotiques comme promoteur de croissance, sur la déforestation, etc.) et, à ce titre s'oppose à l'accord de l'Union européenne avec le Mercosur.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024 -
FAIT ✔
Le thiaclopride est un néonicotinoïde interdit dans l'Union européenne depuis 2020. Le Gouvernement a notifié la clause de sauvegarde à la Commission européenne, et la clause a été publiée au Journal officiel le 23 février 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024 -
ENGAGÉ
La France porte la création d'une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l'Union européenne en vue de garantir l'homogénéité des contrôles. La Commission a indiqué le 15 mars 2024 son intention de travailler à la mise en place d'un « service d’audit sanitaire et agricole » pour répondre aux préoccupations concernant l’application des règles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029) -
FAIT ✔
Dans le cadre du règlement mesures commerciales autonomes adopté le 23 avril 2024, un dispositif d’urgence (frein d’urgence) pourra désormais être déclenché par la Commission pour les produits agricoles particulièrement sensibles, comme la volaille, les œufs, le sucre, l’avoine, le gruau, le maïs et le miel en provenance d’Ukraine. Si les importations de ces produits dépassaient la moyenne des volumes d’importation enregistrés au second semestre 2021, et de l’ensemble des années 2022 et 2023, les droits de douane pourront être remis en place.
Depuis, la Commission européenne a activé à plusieurs reprises ce frein d’urgence : le 18 juin 2024 sur les importations d’avoine, le 1er juillet 2024 sur les importations de sucre et d'œufs, le 19 juillet 2024 sur les importations de gruau, le 20 août 2024 sur les importations de miel.
Au-delà du frein d’urgence deux types de mesures de sauvegardes sont prévues :
- des mesures de sauvegardes « classiques » qui permettent des droits de douane en cas de perturbations significatives du marché d'un ou de plusieurs États-membres de l'Union européenne ; il ne sera donc plus nécessaire de constater les perturbations à l’échelle de l'ensemble du marché commun ;
- des mesures de sauvegardes « provisoires » qui permettent à la Commission européenne d'agir dans un délai rapide (14 jours maximum) avec une procédure allégée pour une durée de 120 jours.
Enfin, le nouveau règlement dispose que les importations en provenance d'Ukraine, y compris les céréales et les graines oléagineuses, peuvent être soumises à surveillance au titre du chapitre IV du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen Parlement et Conseil du 11 mars 2015 sur des règles communes pour les importations, qui comprend la possibilité d'exiger la production d'un document de surveillance comme condition de libre circulation (licences d'importation), si l'évolution des importations menace de causer un préjudice à des producteurs de l'Union et si les intérêts de l'Union l'exigent.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : mars 2024
Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs
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FAIT ✔
- 3 000 propositions ont été remontées, 63 arrêtés préfectoraux étaient déjà modifiés au 19 février;
- Un conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a été organisé le 21 février 2024 pour lancer la méthode.
- Le projet de loi d’orientation agricole, récemment voté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat, a été enrichi de plusieurs articles de simplification (Adaptation des peines pour atteintes à l’environnement, régime unique de la haie, accélération des contentieux sur les projets hydrauliques et les bâtiments d’élevage).
- Un deuxième CSO est intervenu le 16 avril 2024 et a permis de présenter 44 mesures et chantiers.
- Un troisième CSO s'est tenu en juin 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024
Enjeux européens
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FAIT ✔
À la demande de la France soutenue par de nombreux États membres et parlementaires européens, la Commission européenne permet aux États membres de déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne politique agricole commune (PAC) 2024.
La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre.
L’entrée en vigueur, mi-mai, du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la PAC permet, à compter de la campagne PAC 2024, de ne plus imposer de part minimale de la surface en terre arable en infrastructures agroécologiques et/ou terres arables.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 13 février 2024 -
AVANCÉ
La France soutient l’adoption rapide d’un cadre réglementaire européen pour les nouvelles techniques génomiques (NGT). Développer une filière NGT européenne est en effet indispensable pour mieux accompagner les agriculteurs dans leurs transitions. Il s’agit d’une opportunité que nous devons saisir et nous avons déjà du retard dans ce domaine face à nos concurrents internationaux. En particulier, la France soutient la distinction de deux catégories de plantes NGT, avec une catégorie de plantes considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles.
Elle soutient également les dispositions prévues pour la catégorie 1 concernant l’étiquetage des semences, l’exclusion en agriculture biologique et l’exclusion des plantes rendues tolérantes aux herbicides par NGT. Il nous faut donc une réglementation adaptée à ces nouvelles techniques pour permettre leur utilisation dans un cadre sécurisé. Cet encadrement réglementaire permettra de garantir la maîtrise des risques pour la santé humaine et l’environnement, au service d'une agriculture plus durable et plus résiliente notamment face au changement climatique.
La présidence belge de l’Union européenne a présenté un bon compromis, soutenu par la France mais que le Conseil n’a pas encore adopté notamment en raison de l’opposition de la Pologne sur la question de la brevetabilité des plantes NGT. De son côté, le Parlement européen a adopté sa position sur le texte en février 2024.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : 2024 -
FAIT ✔
Le Parlement et le Conseil ont adopté une évolution sensible de la règlementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes (BCAE1), rotation de cultures (BCAE 7), % minimal d’infrastructures agroécologiques et de jachère (BCAE 8), prairies sensibles (BCAE9).
Sur la question du ratio prairies (BCAE 1), la Commission a d’ores et déjà modifié les règles à la demande de la France. Nous sommes désormais engagés dans la voie d’une simplification. Une nouvelle réglementation, rendue possible par l’action déterminée du ministre, prend désormais en compte l’impact de la déprise de l’élevage dans le calcul des ratios de référence, les surfaces qui ne sont plus déclarées par des agriculteurs qui ne répondent plus au critère d’agriculteur actif à compter de 2023, et assouplissent l’obligation de réimplantation notamment en cas d’artificialisation des terres. Pour la campagne PAC 2024, il n’y aura pas de mesure à mettre en place au titre de cette BCAE dans les différentes régions, tandis que l’objectif de sobriété dans les conversions de surface en prairie permanente vers d’autres cultures ou usages demeure.
Sur la BCAE7, les États-membres pourront offrir aux agriculteurs la possibilité de respecter leurs obligations au titre de cette BCAE alternativement par des obligations de rotation ou par des obligations de diversification des cultures. Pour mémoire, cette BCAE s’applique aux assolements initiés à l’automne précédent. L’impact de cette simplification ne pouvait donc être intégrée dès la campagne PAC 2024. De même, cette simplification a fait l’objet d’un vote favorable du Parlement alors que la campagne de télédéclaration était déjà ouverte (depuis le 1er avril). Il était trop tard pour intégrer des évolutions aussi structurantes que celles relatives à la rotation des cultures pour la campagne PAC 2024. Les effets de la simplification seront effectifs pour la campagne PAC 2025.
Sur la BCAE 8 (% minimal d’infrastructures agroécologiques et de jachère), l’obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait d’ores et déjà demandé des assouplissements pour 2024, est désormais complètement supprimée.Concrètement, les agriculteurs n’auront pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE.
En contrepartie, les États membres sont tenus de proposer aux agriculteurs des options d’écorégime permettant de rémunérer des pratiques qui contribuent aux objectifs de maintien et de création d’éléments non productifs sur les terres arables.
Dans la mesure où la France le propose déjà dans son écorégime (voie des infrastructures agroécologiques), aucune obligation supplémentaire ne sera donc demandée aux agriculteurs français.
Sur la BCAE 9 (prairies permanentes sensibles), la simplification obtenue le 25 avril permet des exemptions à l’application de cette norme dans certaines situations particulières (comme dans le cas d’infestations de rats taupiers ou suite à des sécheresses) ou pour tenir compte de certains types d’exploitations particulièrement impactées par cette norme.
Ces assouplissements permettront de maintenir le potentiel de production de ces prairies notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou espèces invasives, et de prévoir des souplesses ciblées qui ne porteront pas préjudice au niveau global à la nécessaire protection des prairies sensibles.
Statut : FAIT
Calendrier : mars 2024Consultez les communiqués de presse :
- Le Parlement européen vient d’adopter les mesures de simplification de la PAC pour répondre à la crise agricole
- L’Europe avance au service des agriculteurs en proposant des mesures de simplification portées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- La Commission européenne a répondu à la demande portée par la France de simplification des règles de la PAC sur la révision de la norme relative à la « bonnes conditions agricoles et environnementales » dite BCAE 9
-
FAIT ✔
L’agriculteur ne sera pas tenu de justifier, dans ce cas, auprès de la direction départementale territoriale (DDT) que sa situation est dérogatoire. Désormais, pour ces territoires touchés par les épisodes pluvieux, une cartographie sera arrêtée par la DDT. Dans cette zone, la force majeure s’appliquera de fait et permettra de réduire d’un mois (du 16 avril au 15 août au lieu du 16 mars au 15 août) l’interdiction d’entretien et de coupe des haies, arbres et bosquets.
Statut : FAIT
Calendrier : mars 2024
Foncier, élevage et gestion de l'eau
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FAIT ✔
Une disposition sera prise pour mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) agricole et sur les autorisations de prélèvement d’eau et les Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) (contre 4 mois aujourd’hui).
Statut : FAIT
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole voté par l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 et transmis au Sénat ; décret publié le 10 mai 2024 -
FAIT ✔
La réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau sera opérée par la suppression d’un niveau de juridiction et les délais de jugement limités à 10 mois (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » au contentieux (législatif : PJLOA).
Statut : FAIT
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole voté par l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 et transmis au Sénat ; décret publié le 10 mai 2024 -
FAIT ✔
Il convient de planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues.
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a mis en place un fonds hydraulique agricole, doté de 20 millions d’euros en 2024 pour accompagner des projets hydrauliques favorables à la sécurisation de la ressource en eau pour l’agriculture dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource. Il s’agira de projets de construction ou de rénovation d’ouvrages existants ainsi que de projets de réutilisation des eaux usées pour l’irrigation.
100 projets hydrauliques en agriculture compatible avec une gestion durable de la ressource ont été identifiés, pour accélération des travaux qui se seront finalisés d’ici la fin de l’année.
L’arrêté du 9 juin 2021 sur les modalités de travaux sur les plans d’eau sera modifié pour faciliter les retenues hydrauliques, lorsque l’impact sur une zone humide est inférieur à un hectare, une consultation publique a été ouverte le 27 mai, jusqu’au 19 juin.
Statut : FAIT
Calendrier : premier appel à projets du fonds hydraulique agricole publié pendant le Salon international de l’agriculture le vendredi 1er mars 2024 clôturé le 15 mai ; arrêté mis à la consultation du public, et adopté le 3 juillet 2024 -
FAIT ✔
Dans l’objectif de simplifier les normes sur les bâtiments agricoles sera mise en place une mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire).
Statut : FAIT
Calendrier : dérogation en vigueur à l’été 2024 -
AVANCÉ
Un chantier est prévu sur la simplification de la fiscalité agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les jeunes agriculteurs.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : prochaine loi de finances -
FAIT ✔
Est lancé un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.
Statut : FAIT
Calendrier : février 2024 -
FAIT ✔
Afin d’éviter aux éleveurs de se déplacer ou d’envoyer à chaque fois un courrier pour signaler un mouvement d’animaux, le vétérinaire pourra signer électroniquement le certificat.
Statut : FAIT
Calendrier : publication d’une instruction technique le 03/04/24
Contrôles
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FAIT ✔
Afin de mettre un terme à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation, et dans l’objectif de pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires, une mission d’inspection a été lancée, qui doit donner ses conclusions en mai 2024. Sur la base de ces conclusions, une instruction sera donnée aux préfets et aux services de l’État.
Statut : FAIT
Calendrier : automne 2024 -
ENGAGÉ
Une mission d’inspection a été lancée dès février 2024 sur la question de la révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives. Les conclusions de la mission sont attendues en mai, et ont vocation à nourrir le projet de loi d'orientation agricole.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole voté par l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 et transmis au Sénat, et rapport de mission des inspections des ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie -
ENGAGÉ
S’agissant de ce point :
- les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) seront placés auprès du préfet ;
- un chantier est lancé visant à améliorer le déroulé des contrôles et leur perception ;
- un projet de convention entre la Chambre d’agriculture France et l’OFB est en cours de préparation sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : discussions en cours
Valorisation et entretien des milieux naturels
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FAIT ✔
Après les inondations dans le Pas-de-Calais, le Gouvernement a annoncé la simplification des règles à venir pour le curage des fossés et des cours d’eau.
Le décret publié le 1er février 2024 prévoit dans le cas d'un curage lié à un entretien régulier des cours d'eau, qu'il soit possible de bénéficier de la rubrique 3350 (restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques) de la nomenclature IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités).
Concrètement, une fois le dossier déposé, une instruction d'autorisation dure environ 9 à 12 mois, alors que le délai d'une déclaration est de 2 mois.
Statut : FAIT
Calendrier : publication du décret le 1er février 2024 -
ENGAGÉ
La protection des zones humides sur le territoire français nécessite la mise en place d’une cartographie définie au niveau national. L’objectif est de protéger ces zones tout en s’assurant que l’agriculture ne s’en trouvera pas affectée.
Afin de garantir l’absence de surtransposition de cette norme européenne, une concertation nationale sera définie afin de définir la cartographie.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : concertation en cours dans les territoires sur base d’une proposition du ministère, en vue de la mise en place de la bonne condition agri-environnementale n°2 de la PAC au 1er janvier 2025 -
FAIT ✔
L’arrêté des ministres de l’agriculture (en charge des forêts) et de l’écologie relatif aux obligations légales de débroussaillement a pour objectif de sécuriser les travaux OLD au regard de la législation relative à la protection des habitats potentiels d’espèces protégées, en chargeant le préfet de département de définir par arrêté les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon le niveau de risque d’incendie et en intégrant les enjeux de conservation de la biodiversité.
Statut : FAIT
Calendrier : arrêté publié le 29 mars 2024 -
ENGAGÉ
L’objectif est de passer de plusieurs corpus législatifs et réglementaires non articulés entre eux (sur la PAC, sur l’environnement – biodiversité notamment –, sur l’urbanisme), à un cadre unique, permettant de sécuriser les agriculteurs et de libérer les freins à la plantation de haie.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole voté par l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 et transmis au Sénat -
AVANCÉ
Cette clarification sera permise par la mise en place d’applications numériques relatives à des simulateurs réglementaires listant l’ensemble des règles et des procédures applicables à un projet, après saisie, par l’utilisateur, de sa localisation et de ses caractéristiques.
Ces applications numériques s’appuieront sur le projet Envergo dédié à l’urbanisme et porté par une start-up d’État. Les cas d’usages complémentaires suivants seront mis en place : les épandages dans le cadre de la directive nitrates, les réglementations relatives aux cours d’eau et la haie. Cette dernière a été définie comme étant le cas d’usage prioritaire compte tenu de la nécessité de disposer d’un guichet unique d’information /et d’instruction au 1er janvier 2025 en application du plan haie et pour la bonne mise en œuvre de l’article 14 du PLOSARGA.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : 2024 -
AVANCÉ
Statut : AVANCÉ
Calendrier : mars 2024 ; mission IGEDD en cours de finalisation et compléments envisagés avec le CGAAER à suivre
Produits phytosanitaires
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FAIT ✔
Le principe a été formalisé dans la nouvelle stratégie Ecophyto 2030 après avoir été évoqué lors du Comité d’orientation stratégique du plan Ecophyto le 13 février 2024.
Statut : FAIT
Calendrier : nouvelle stratégie Ecophyto publiée le 6 mai 2024 -
FAIT ✔
Le nouveau plan Ecophyto 2030 a fait l’objet d’une pause, le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non-surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens. La stratégie Ecophyto 2030 a été présentée le 6 mai 2024.
Statut : FAIT
Calendrier : nouvelle stratégie Ecophyto 2030 publiée le 6 mai 2024 -
FAIT ✔
Depuis la mise en place de la séparation des activités de vente de produits phytopharmaceutiques (PPP) et de conseil par la loi EGAlim de 2018, une même entreprise ne peut détenir simultanément un agrément pour vendre des produits phytopharmaceutiques et un agrément pour prodiguer un conseil indépendant, qu’il soit stratégique ou spécifique. À cette occasion, le contrôle de la réalisation du conseil stratégique par l’agriculteur, a été rendu obligatoire pour le renouvellement du certiphyto, qui leur permet d’utiliser des produits phytopharmaceutiques. Cependant, l’expérience de ces dernières années montre que cette obligation crée de la complexité pour les agriculteurs, sans permettre le déploiement d’un conseil efficace pour accélérer la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, le Gouvernement a annoncé la suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle, et travaille à un conseil réformé, facultatif, simple et sans surcharge administrative.
Pour mettre cette annonce en place rapidement, le Gouvernement a identifié une solution transitoire afin de ne pas bloquer la délivrance des renouvellements des certiphyto de produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs à compter du 1er janvier 2024, et a ensuite prorogé d’un an la durée de validité des certiphyto qui arrivent à échéance d’ici au 1er mai 2025. Cela a pour objectif que le contenu du nouveau conseil stratégique et son articulation éventuelle avec la délivrance du certiphyto soient clarifiés avant que l’administration ne procède, le cas échéant, à la vérification des aspects relatifs au conseil stratégique pour la délivrance du certiphyto. À cette fin, le Premier ministre a annoncé le 26 avril qu’un texte de loi sur les produits phytosanitaires serait présenté d’ici la pause estivale permettant de traduire les engagements du Gouvernement sur le conseil stratégique et une évolution des modalités d’application de la séparation vente/conseil.
Statut : FAIT
Calendrier : décret publié le 9 avril 2024 -
FAIT ✔
La stratégie Ecophyto 2030, publiée le 6 mai dernier, s’inscrit dans une perspective d’alignement européen, en particulier s’agissant du calendrier futur de réévaluation des substances.
Statut : FAIT
Calendrier : nouvelle stratégie Ecophyto 2030 publiée le 6 mai 2024 -
FAIT ✔
L’appel a été déposé, dans les délais, le 11 mars 2024.
Statut : FAIT
Calendrier : 11 mars 2024 -
AVANCÉ
Il s’agit de revoir le processus d’homologation des produits phytosanitaires au niveau européen pour avoir une méthode unique sur le modèle de ce qui a été fait pour les médicaments et rouvrir au niveau européen un dossier sur les molécules qui n’ont pas d’alternative.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029)
Droit social et sécurité sociale agricole
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ENGAGÉ
Le chantier de simplification a également vocation à traiter de questions relevant de droit du travail, pour simplifier la vie des exploitations agricoles sans remettre en question les droit ou la protection des salariés agricoles. Ce chantier pourra notamment aborder les questions :
- d’une plus grande automaticité des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons accordées chaque année ;
- de la sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre » ;
- de la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité au travail.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : 2024 -
FAIT ✔
Les travaux saisonniers en agriculture emportent des difficultés de recrutement, étant donné la faible disponibilité de main-d’œuvre française pour ces travaux. La reconnaissance de métier en tension facilite l’accès à la main d’œuvre, qu’elle soit européenne ou de pays tiers (facilitation de l'octroi de visas pour les travailleurs saisonniers).
4 types de métiers ont été reconnus par arrêté comme étant en tension sur tout le territoire métropolitain :
- agriculteurs salariés ;
- éleveurs salariés ;
- maraîchers, horticulteurs salariés ;
- viticulteurs, arboriculteurs salariés.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : publication de l'arrêté le 2 mars 2024 -
AVANCÉ
La pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels - Demandeurs d’Emploi) sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Le plafond du dispositif sera porté de 1,2 à 1,25 SMIC.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : le rehaussement du seuil est appliqué depuis le mois de mai 2024 ; la pérennisation a vocation à être intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025
Assurer le renouvellement des générations en agriculture
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FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi d'orientation agricole voté par l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 et transmis au Sénat -
AVANCÉ
Trois mesures de rehaussement de seuils d’exonérations seront d’ores et déjà intégrées dans la prochaine loi de finances lorsqu’il y a transmission pour une installation :
- une exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle ;
- des droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles ;
- un régime de plus-value en cas de retraite.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : prochaine loi de finances -
FAIT ✔
Statut : FAIT ✔
Calendrier : voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024, déployé en septembre 2024 -
AVANCÉ
Le calcul des charges sociales sera revu et simplifié pour les nouveaux installés : par cohérence, les taux réduits d’AMEXA (cotisations assurance maladie-maternité et prestations familiales) seront également intégrés dans le calcul de l’exonération dont bénéficient déjà les Jeunes Agriculteurs (JA), pour éviter des situations dans lesquelles l’application du taux réduit pour les JA conduit à un montant supérieur à celui appliqué dans le droit commun.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 -
AVANCÉ
Statut : AVANCÉ
Calendrier : loi de finances 2025
Voir aussi
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