Rapport parlementaire sur les contrôles dans les exploitations agricoles
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Rapport parlementaire sur les contrôles dans les exploitations agricoles
Frédérique Massat, députée de l’Ariège, nommée Parlementaire en mission auprès du Premier ministre, était assistée de Jean-Paul Bastian, président de la chambre d’agriculture d’Alsace, et Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. La mission a également bénéficié de l’expertise et du soutien de Sylvain Marty, membre du CGAAER.
© ministère de l’agriculture
L’année 2014 a été marquée par différents mouvements de protestation à l’encontre des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles, ainsi que, de manière symétrique, par l’expression d’un malaise de la part des contrôleurs à la suite d’agressions dont ils ont été l’objet.
Pour expertiser ce sujet délicat, le Premier ministre a confié une mission parlementaire à Frédérique Massat, députée de l’Ariège, dont les conclusions, remises dans une version provisoire dès le mois de février, ont été consolidées dans la version finale du rapport, présentée le 19 juin au Premier ministre, à Ségolène Royal et à Stéphane Le Foll.
La mission a procédé à l’audition des structures représentatives des différents acteurs au niveau national et au niveau local à l’occasion de plusieurs déplacements réalisés en région (Rennes, Lille, Limoges, Montpellier). Elle a bénéficié des contributions élaborées par la mission consacrée à la revue des missions de l'État. Elle s’est également associée à une réflexion de la mission Simplification dans le cadre d’un atelier participatif avec des agriculteurs et des contrôleurs de terrain. Elle s’est aussi rendue en Allemagne où elle a pu échanger avec les services administratifs du Land de Bade-Würtemberg et avec un agriculteur. Elle s’est enfin déplacée à Bruxelles où elle a rencontré le cabinet du commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural, ainsi que des représentants de la DG-AGRI.
Le rapport dresse un état des lieux des différents types de contrôles réalisés dans les exploitations agricoles. Elle a recueilli le point de vue de tous les acteurs et a examiné de manière approfondie les propositions que certains d’entre eux ont bien voulu lui soumettre.
La mission a formulé 34 propositions détaillées qui s’articulent autour de cinq axes :
- clarifier, simplifier et stabiliser le cadre réglementaire des contrôles ;
- rechercher un allègement de la pression de contrôle sur place et mieux proportionner les pénalités à la gravité de l’infraction ;
- structurer aux niveaux national et local l’organisation de l’activité de contrôle ;
- améliorer la préparation et le déroulement des contrôles sur place ;
- conforter le respect dû au contrôleur.
En conclusion de son rapport, la mission a suggéré qu’une circulaire du Premier ministre donne, selon une approche transversale, les instructions nécessaires pour répondre au sentiment de mal être. Le problème tient pour l’essentiel à un défaut d’articulation entre les logiques verticales des différents services de contrôle qui s’ignorent trop souvent, et à la difficulté pour les agriculteurs de maîtriser des réglementations nombreuses et complexes en l’absence de lieux de concertation appropriés où puissent se développer les actions de pédagogie qui sont nécessaires.
Le 31 juillet 2015, le Premier ministre adressait une circulaire aux membres du Gouvernement et aux préfets, traduisant l’engagement du Gouvernement de mettre en œuvre la plupart des propositions formulées par la mission. Pour l’essentiel, il s’agit d’améliorer la coordination des différents types de contrôles qui peuvent concerner une même exploitation ; et de mettre en place un processus efficace de concertation entre les différents acteurs, tant au plan local qu’au plan national, de telle sorte que les contrôles soient mieux appréhendés par les agriculteurs et que, là où des incompréhensions se manifesteraient encore au fil du temps, les processus correctifs soient engagés.
