Les règles transversales

Admissibilité des surfaces

La réglementation européenne prévoit que les aides de la PAC peuvent être versées uniquement sur des surfaces agricoles.

Certains éléments non-agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) font toutefois l’objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface de ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles, c’est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées.

Les règles d’admissibilité des surfaces agricoles s’inscrivent dans la continuité de la programmation précédente.
Quelques évolutions sont à souligner :
• pour vérifier le caractère agricole des prairies permanentes sans prédominance d’herbe, le critère d’entretien minimal est renforcé : un taux de chargement minimal est introduit et l’absence d’enfrichement est vérifiée ;
• pour les surfaces cultivées en chanvre, le taux maximal de THC des variétés de chanvre autorisées est porté à 0,3 % ;
• les espaces en sol nu à l’intérieur d’un îlot, destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles, sont admissibles sous conditions ;
• pour les taillis à courte rotation et très courte rotation, une densité minimale de plantation est introduite et sera précisée dans la réglementation nationale, tout comme la durée du cycle de récolte en fonction des espèces ;
• les mares et les bosquets de moins de 10 ares sont désormais admissibles et protégés par la BCAE 8 ;
• certaines surfaces portant des panneaux photovoltaïques pourront être admissibles sous conditions.

Les règles d’admissibilité des surfaces sont détaillées à l’annexe 2.

Éligibilité des demandeurs

Par ailleurs, conformément aux dispositions des règlements européens, ne pourront bénéficier de certaines aides de la PAC que les agriculteurs actifs c’est-à-dire les agriculteurs exerçant un niveau minimal d’activité agricole.
Deux critères sociaux cumulatifs viennent préciser cette définition de l’agriculteur actif, décrits en annexe 1.

Les aides concernées par cette nouvelle définition sont notamment les aides directes du 1er pilier (aide de base au revenu, aide redistributive complémentaire, aide complémentaire JA, écorégime, paiements couplés, paiements directs du POSEI) ainsi que certaines aides du 2nd pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique, certaines MAEC, assurance récolte).

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