Les aides surfaciques au développement rural

Les trois aides présentées ci-dessous relèvent du développement rural et sont financées avec des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : il s’agit tout d’abord de l’aide à la conversion en bio, puis de l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) et enfin, des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques, qui viennent accompagner les agriculteurs dans leur transition agro-écologique. Ces trois types d’aides contribuent au développement d'un secteur agricole plus respectueux de l’environnement, plus résilient face au changement climatique et cherchant à rendre plus compétitifs, les territoires ruraux.

La nouvelle PAC vise un objectif de 18% des surfaces en agriculture biologique en 2027

Le montant consacré aux aides à l’agriculture biologique augmente de 36 % par rapport à la programmation précédente, avec une enveloppe de 340 millions d’euros par an de 2023 à 2027. Afin d’accompagner un maximum de conversion, le montant d’aide aux cultures annuelles, aux légumineuses fourragères et aux mélanges composés d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation est revu à la hausse par rapport à la programmation précédente et est fixé à 350 euros par hectare.
Le volume financier important consacré à cette aide (conversion à l’agriculture biologique) a été dimensionné dans l’objectif d’atteindre 18% de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027. Cette cible ambitieuse est fixée dans le plan stratégique national.

L’ICHN ou un objectif de maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées

Nouveauté 2023 : le seuil d’éligibilité à l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) animale est désormais de 5 Unité gros bétail (UGB).

Dotée d’un budget de 1,1 milliard d’euros par an, l’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple) en compensant une partie du différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine. L’aide est versée par hectare éligible.

Dans le plan stratégique national (PSN) pour la PAC 2023-2027, l’ICHN est maintenue avec un budget et des montants d’aide inchangés. La seule modification introduite à partir de 2023 concerne le seuil d’UGB à respecter pour qu’une exploitation soit éligible et puisse recevoir l’aide sur ses surfaces fourragères. À partir de 2023, ce seuil sera de 5 UGB.

Un objectif réaffirmé de transition agro-écologique avec des pratiques plus favorables à l’environnement grâce aux nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques

La nouvelle programmation de la politique agricole commune débutera en 2023 avec la mise en place d'un nouveau catalogue de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) qui ont pour objectif d’accompagner la transition agro-écologique des exploitations.

Deux types de mesures sont proposées :

• des mesures systèmes : le cahier des charges s’applique sur au moins 90% des terres de l'exploitation. Des mesures sont proposées pour chaque grand système de production ;
• des mesures localisées : ces mesures sont constituées d'engagements pris à la parcelle.

Pour cette nouvelle programmation, le dispositif est simplifié : les cahiers des charges sont définis au niveau national dans le plan stratégique national (PSN) avec des paramètres à fixer localement. Le nombre de cahiers des charges a été réduit par rapport à la programmation 2014-2022 pour concentrer les efforts sur les enjeux prioritaires et simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.
Les cahiers des charges proposés à la souscription sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) ou de la chambre d’agriculture du département concerné.

À télécharger