Deux hommes se serrent la main
Getty Images

13 janvier 2023 Info +

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA)

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) a été créé par l’article 11 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2. Son rôle, sa composition, les conditions de sa saisine et les procédures applicables devant lui sont prévus aux articles L. 631-28 à L. 631-28-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Il intervient en cas d’échec de la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) lorsque le litige dont celui-ci a été saisi concerne la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou d’un accord cadre ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, régi par les articles L. 631-24 à L. 631-24-3 du CRPM, conclu entre un producteur agricole ou une organisation de producteurs et son premier acheteur.
Pour cela, il doit être saisi par l’une des deux parties dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec.

Le Comité des relations commerciales agricoles statue sur le litige en tenant compte des recommandations non contraignantes du MRCA.

Ses décisions peuvent être contestées devant la Cour d’appel de Paris, qui peut les annuler ou les réformer. Cependant le recours ne suspend pas la décision qui doit être appliquée dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, sauf si celle-ci accorde un sursis à exécution.

À quoi sert le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles ?

Alors que la médiation propose des solutions non contraignantes aux parties en vue d’un règlement amiable du différend, le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles rend une décision qui s’impose aux parties. Afin que sa décision soit appliquée, il a le pouvoir de prononcer des injonctions qui peuvent être assorties d’astreintes.
La décision est rendue rapidement, au maximum dans les deux mois qui suivent la saisine du Comité, afin de permettre la poursuite des relations commerciales.

Comment est composé le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles ?

Il est composé d’un président issu du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou d’autres juridictions et de quatre autres membres titulaires, choisis en raison de leur expérience en matière de relations commerciales et de production ou de transformation de produits agricoles, chacun doté d’un suppléant.
Les membres du Comité ont été nommés par un décret du 26 février 2022.

Il est présidé par Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseillère d’État.
M. Fabrice Dambrine, conseiller d’État en service extraordinaire honoraire, est suppléant de la présidente.

Personnalités choisies en raison de leur expérience passée en matière de relations commerciales :
  • Mme Marie-Thérèse Bonneau, ancienne vice-présidente de la Fédération nationale des producteurs de lait, membre titulaire ;
  • M. Jean-Louis Gerard, membre du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, membre titulaire ;
  • Mme Claire Chambolle, économiste, membre suppléant.
Personnalités ayant exercé leur activité dans le secteur de la production de produits agricoles :
  • M. Yannick Fialip, président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire, membre titulaire ;
  • Mme Laurence Sellos, présidente de la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime, membre suppléant.
Personnalités ayant exercé leur activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles :
  • M. Jean-Bernard Bonduelle, ancien dirigeant du groupe Bonduelle, membre titulaire ;
  • M. Bertrand Rouault, directeur général d’Eurial, membre suppléant.
     

Comment fonctionne-t-il ?

Lorsque le médiateur a notifié aux parties l’échec de la médiation, l’une de ces parties peut saisir le CRDCA dans le délai d’un mois, sous réserve d’en informer immédiatement l’autre partie.

L’instruction et la procédure sont contradictoires et chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Une fois la CRDCA saisie, sa présidente confie à un rapporteur le soin d’instruire le dossier. Ce rapporteur peut éventuellement solliciter des éléments ou une audition auprès des différentes parties. Une fois son rapport terminé, le rapporteur le remet à la présidente.
Celle-ci convoque alors en séance les deux parties, qui présentent devant le CRDCA leurs observations orales et répondent aux questions des membres. Un expert peut être éventuellement sollicité par la présidente, pour répondre aux questions des membres du comité et des parties. Le rapporteur présente son rapport et ses préconisations pendant cette séance. Après avoir entendu les deux parties, le rapporteur, et éventuellement l’expert, le comité se retire pour délibérer, ni le rapporteur, ni l’expert, ni les parties n’étant présents. Le Comité délibère à la majorité de ses membres. Sa décision est notifiée aux deux parties.

Afin de garantir la transparence de son fonctionnement, le CRDCA s’est doté d’un règlement intérieur qui prévoit notamment qu’un membre ne participe pas aux débats en cas de conflit d’intérêts.

Comment saisir le CRDCA ?

Le CRDCA doit être saisi dans des conditions permettant d’établir la date de la saisine :

  • Par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

  • Ou par courriel à l’adresse suivante :

comite-differends-agricoles@agriculture.gouv.fr

La demande doit être accompagnée de la notification du constat par le MRCA de l’échec de la médiation et de ses recommandations, ainsi que de tous autres éléments utiles à la compréhension du litige.

Tous renseignements peuvent être demandés à l’adresse suivante :
comite-differends-agricoles@agriculture.gouv.fr

Voir aussi