Le bien-être et la protection des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie)

La réglementation sur les animaux domestiques et non domestiques

• La réglementation relative aux NAC domestiques dépend du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ;
• Les NAC non domestiques relèvent de la faune sauvage et donc du ministère de la Transition écologique et solidaire.

L'arrêté du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Une partie des NAC est inscrite dans cette liste, comme certains oiseaux ou poissons. Leur détention est alors libre sous réserve de garantir leur santé et leur bien-être au quotidien.

Les autres NAC, qui n'appartiennent pas à la liste de l'arrêté ci-dessus, sont dits « animaux d'espèces non domestiques ». La fauve sauvage captive est régie par le Code de l'environnement. En fonction des espèces, leur détention n'est pas toujours libre et peut être soumise à un régime d'autorisation de détention comme indiqué dans l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Quelle est la réglementation relative au bien-être des NAC ?

L'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, énonce les règles en matière de protection animale, toutes espèces confondues. Concernant les NAC, la réglementation concerne les sanctions encourues en cas de maltraitance animale, qui relèvent du non respect des 5 libertés individuelles des animaux. Une négligence vis-à-vis de ces 5 libertés fondamentales, comme par exemple un animal qui ne mange pas à sa faim, qui est détenu dans de mauvaises conditions ou encore qui n'est pas soigné, représente de la maltraitance animale et est alors passible de sanctions voire d'un retrait de l'animal. L'abandon d'un animal est également considéré comme un acte de maltraitance et est donc puni par la loi. Ainsi, tout acte de maltraitance par négligence intentionnelle ou non est sanctionné.

Les NAC d'espèces domestiques

Pour les NAC d'espèces domestiques, la détention des espèces listées dans l'arrêté du 11 août 2006 est libre. Les règles relatives à leur élevage sont stipulées dans l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Cet arrêté encadre les normes quant à leur hébergement ou encore tout ce qui est relatif à la gestion sanitaire.

Par ailleurs, l'article L214-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule qu' : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Toute maltraitance animale est interdite et sanctionnée par la loi.

Les NAC d'espèces non domestiques

Pour les NAC d'espèces non domestiques, les conditions relatives à leur détention, à l'élevage et au commerce sont régies par le Code de l'environnement (articles L.413-1 à L.413-5). L'arrêté du 12 décembre 2000 fixe les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

Des formations réglementaires peuvent être nécessaires et leur suivi conditionne l'obtention du certificat de capacité. Une fois ce certificat obtenu, il est nécessaire de faire une demande complémentaire d’autorisation préfectorale d’ouverture auprès de la DD(CS)PP du département du lieu de détention des animaux. Par ailleurs, selon l'espèce, certains NAC non domestiques ont l'obligation d'être identifiés.