vaches sur terrainsec de blé
Xavier Remongin/agriculture.gouv.fr

17 janvier 2023 Info +

La réforme de l’assurance récolte

Face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...), le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte.

À l’issue des travaux du Varenne de l’eau et du changement climatique, a été promulguée le 2 mars 2022, la loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : une réforme pensée et conçue pour les agriculteurs, afin qu’ils soient mieux protégés face au changement climatique. Outre la loi du mars 2022, cette réforme s’est matérialisée par deux ordonnances du 29 juillet et du 23 novembre 2022 complétées par des textes d’application, notamment le décret 2022-1716 du 29 décembre 2022.

L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France.

Un dispositif universel à trois étages

Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'État et la profession), et depuis 2005 sur l’assurance multirisques climatiques qui bénéficiait d’une subvention au titre des aides de la PAC.

Le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :

  • les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (comme la Dotation pour Epargne de Précaution – DEP) et aides à l’investissement dans du matériel de protection (comme celles qui ont été déployées dans France Relance), de façon à améliorer la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques ;
  • les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
  • enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :
    • à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
    • à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Une incitation à s’assurer

Malgré l’augmentation de la fréquence du risque, seulement 17% de la surface agricole utile était assurée en 2022. Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques, l’objectif de la réforme est de créer un réel choc dans la diffusion de l’assurance récolte.

La subvention sur les primes et cotisations d’assurance est ainsi renforcée. Le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est porté à 70% en 2023 (contre 62% en moyenne en 2022) et le périmètre des garanties subventionnables est élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20% (contre 25% en 2022).

Par ailleurs, en cas de sinistre, les conditions d’indemnisation seront plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte.

Ainsi, pour les cultures assurées par l’exploitant, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’État, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale sera versée par l’assureur pour le compte de l’État et l’exploitant recevra donc l’indemnisation de son assurance et de l’État de façon et unique et conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.

En revanche, pour les cultures non assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement ne sera que de 45% en 2023, c’est à dire qu’elle représentera la moitié de ce que toucherait de l’État un agriculteur assuré dans la même situation. Ce taux d’indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025. En outre, pour les cultures non assurées, le seuil de déclenchement représentera aussi une franchise pour l’exploitant. L’indemnité de solidarité nationale constituera donc un filet de sécurité en cas de fortes pertes mais ne remplacera pas la couverture assurantielle qui protègera au mieux les cultures. Cette indemnisation fondée sur la solidarité nationale se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte des cultures non assurées et sera versée par l’État en 2023. C’est donc auprès des directions départementales des territoires et de la mer que les exploitants devront présenter leur demande d’aide en cas de pertes de récoltes d’ampleur exceptionnelle.

Progressivement, la mise en place d’un guichet unique et d’un pool de co-réassurance

Pour simplifier les démarches des exploitants assurés, les compagnies d’assurance jouent le rôle d’interlocuteur agréé et versent les indemnités d’assurance récolte ainsi que l’indemnité de solidarité nationale, pour le compte de l’État, pour ce qui concerne les cultures assurées en 2023, dans une logique de « guichet unique ». Il est prévu que progressivement, les entreprises d’assurance puissent aussi jouer ce rôle d’interlocuteur agréé pour les cultures non assurées.

Par ailleurs, la création d'un groupement de réassurance conjointe entre les entreprises d’assurance qui commercialisent l’assurance récolte subventionnée est également prévue par la loi, de façon à permettre aux entreprises une mise en commun des données agricoles et une mutualisation des risques pour établir une prime d'assurance la plus juste possible, tout en maintenant une concurrence sur les tarifs entre entreprises. Les entreprises disposent d’un délai de 18 mois pour s'organiser.

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