#EGalim : 1 an après sa promulgation, le bilan de la loi Agriculture et Alimentation
28/10/2019
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
Lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2019, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté les résultats de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

La loi du 30 octobre 2018 a pour objectifs de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, en répartissant mieux la valeur, et de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Quatre ordonnances et onze décrets, pris en application de la loi, sont parus début 2019. L’ensemble des textes d’application seront pris d’ici la fin octobre.

Afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les 450 000 exploitations agricoles, les 17 000 entreprises agroalimentaires et les six principales centrales d’achats, les interprofessions des filières agricoles ont élaboré des plans de filières à cinq ans. Elles ont renforcé leur organisation, établi des indicateurs de coûts de production et de prix de marché afin d’accompagner la contractualisation. Les organisations de producteurs se développent afin de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.
Pour accompagner ce rééquilibrage, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires ont été mis en place à titre expérimental pour deux ans, et la pression de contrôle s’est accrue au cours des négociations commerciales.

Entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, 300 établissements ont été contrôlés, pour un chiffre d’affaires cumulé de 55,3 milliards d’euros, suivies de procédures judiciaires le cas échéant. 3 573 contrôles ont été effectués afin de veiller au respect des nouvelles modalités d’encadrement des promotions. 438 avertissements ont été dressés.

Ces négociations ont conduit à limiter les déflations de prix demandées par les fournisseurs à leurs distributeurs, par rapport aux années précédentes. Dans plusieurs secteurs (lait, volailles), les négociations ont commencé à prendre en compte les engagements des États généraux de l’alimentation, grâce à la mobilisation des filières. Une évaluation indépendante est en cours, notamment pour documenter l’effet de ces mesures sur la création et la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les entreprises de l’agroalimentaire et la distribution.

La loi du 30 octobre 2018 vise également à mieux répondre aux attentes sociétales et environnementales. La transition agroécologique est engagée à tous les niveaux :

  • en 2018, 6 000 exploitations supplémentaires étaient en conversion en bio ;
  • 71% de la restauration collective publique et 48% de la restauration collective privée ont proposé des produits issus d’agriculture biologique ;
  • au 1er semestre 2019, 8,2% des exploitations en filières végétales étaient engagées dans la démarche de certification à haute valeur environnementale, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait reconnu 74 projets alimentaires territoriaux dans 47 départements.

L’ensemble des outils est donc en place, afin de répondre aux enjeux des États généraux de l’alimentation. Il revient maintenant à l’ensemble des parties prenantes, en particulier les agriculteurs, transformateurs et distributeurs, de s’en saisir.

Les négociations commerciales 2020 seront à ce titre suivies de près, ainsi que la réalisation des engagements des filières. Le Gouvernement poursuivra les travaux engagés pour mieux prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux en matière de diminution de produits phytosanitaires, de bien-être animal et d’information du consommateur sur l’origine des produits et les conditions de production.

Une ordonnance pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Lors de ce Conseil des ministres, Didier Guillaume a présenté une ordonnance prise en application de la loi EGalim et relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.
Plus d'infos sur cette ordonnance


Revoir le compte-rendu du Conseil des ministres avec les interventions de Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher